bpost agit trop tard contre la Province de Hainaut — et trébuche sur son propre Track&Trace : c’est le cachet de bpost sur la liste de dépôt Masspost qui compte, pas la ‘date de réception’ dans l’application de suivi
bpost a demandé la suspension en extrême urgence de l’attribution du lot 1 (affranchissement d’envois postaux) d’un marché postal de la Province de Hainaut à Postalia Belgium, mais le Conseil d’État a jugé la demande tardive : la communication recommandée avait été déposée le 6 mai 2026 dans un centre Masspost, comme l’établissait le cachet de bpost sur le réquisitoire 208 BC, et le fait que le propre Track&Trace de bpost mentionnait le ‘8 mai’ comme date de réception ne constituait pas une erreur invincible — ce sont les propres services de bpost qui avaient réceptionné, traité et distribué le pli.
Que s'est-il passé ?
Le 3 juillet 2025, la Province de Hainaut a publié au Bulletin des adjudications un marché public de services ayant pour objet le ‘Traitement des envois postaux sortants et fournitures associées’ ; l’avis européen a suivi le 7 juillet 2025. Des questions et réponses ont été échangées à plusieurs reprises, plusieurs avis rectificatifs ont été publiés et le cahier spécial des charges a été modifié à plusieurs reprises. Le marché était divisé en trois lots et passé par procédure ouverte, chaque lot faisant l’objet d’un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. La province agissait comme centrale d’achat pour un nombre important d’adjudicateurs locaux : CPAS, communes, zones de police, intercommunales, sociétés de logement de service public, régies communales autonomes. bpost a déposé une offre le 10 septembre 2025. Le 14 avril 2026, la province a établi son rapport d’examen des offres, approuvé le 16 avril 2026 par le collège provincial : le lot 1, les frais relatifs à l’affranchissement d’envois postaux apposé par le client, avec ou sans service de levée, a été attribué à Postalia Belgium. La décision a été communiquée à bpost par courriel le 6 mai 2026. Les versions divergeaient quant au pli recommandé. Selon bpost, il avait été envoyé le 8 mai 2026 : c’était la ‘date de réception par bpost’ figurant dans l’historique Track&Trace de l’envoi, et l’enveloppe elle-même ne portait aucun cachet. bpost a introduit le 26 mai 2026 une demande de suspension d’extrême urgence. Postalia Belgium est intervenue. La province et Postalia ont soutenu que la demande était tardive. Un agent de la province avait déposé le pli recommandé le 6 mai 2026, le même jour que le courriel, dans un centre Masspost de bpost. La preuve en était le cachet de bpost apposé sur le réquisitoire de dépôt d’envois recommandés (‘réquisitoire 208 BC’), portant un code-barres identique à celui figurant sur l’enveloppe produite par bpost elle-même. Selon la province, le délai de quinze jours courait donc à partir du 7 mai et expirait le 22 mai 2026. À l’audience, bpost a invoqué sa bonne foi et une erreur invincible. Elle n’avait pas accès au cachet apposé sur le réquisitoire, l’enveloppe ne portait pas de cachet et l’application de suivi indiquait le 8 mai. Le décalage serait dû à une grève massive de son propre personnel, terminée le 6 mai 2026. bpost renvoyait aux arrêts n° 248.491 du 7 octobre 2020 et n° 250.159 du 18 mars 2021, dans lesquels le Conseil aurait, selon elle, retenu comme point de départ la date à laquelle le destinataire pouvait se fier. La présidente f.f. de la VIe chambre, Florence Piret, a suivi la province. L’article 8, § 1er, de la loi du 17 juin 2013 impose à l’autorité adjudicatrice d’envoyer sa décision ; la réception est étrangère à cette obligation. La communication s’entend donc de l’acte de l’autorité qui envoie la décision. L’article 9/1 exige une communication électronique et, le même jour, un envoi recommandé, et à défaut de simultanéité, le délai court à partir du dernier envoi (article 23, § 1er, alinéa 2). Le cachet apposé sur la liste 208 BC est la preuve matérielle que le pli recommandé a été remis le 6 mai 2026 dans un centre Masspost ; selon le propre Guide Masspost 2026 de bpost, cette liste est validée immédiatement et remise au client, et la validation vaut preuve de dépôt. Une fois déposé, le pli était intégré dans le circuit postal. Le fait que le Track&Trace indique erronément le 8 mai ne transformait pas la tardiveté en erreur invincible : il ne s’agissait pas d’un événement extérieur, puisque ce sont les propres services de bpost qui avaient réceptionné le pli, remis la preuve de son dépôt, puis l’avaient traité et distribué. La grève est restée une affirmation générale ; à l’audience, il n’a pas pu être précisé concrètement ce qui avait causé la défaillance, d’ordre apparemment technique. La demande du 26 mai 2026, introduite plus de quinze jours après la double communication, était irrecevable ratione temporis. Le Conseil a maintenu la confidentialité des pièces relatives aux offres (pièces A à E du dossier administratif et pièces 4 à 7 de Postalia) ; la page 44 de la pièce B avait déjà été rendue accessible, en version occultée, par la province à la demande de bpost et à l’invitation de l’auditeur. bpost a supporté le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la province ; Postalia a payé 150 euros pour son intervention.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt confirme nettement qu’en contentieux des marchés publics, le délai de recours commence à courir à l’envoi de la communication, et non à sa réception. Ce qui compte, c’est le jour où l’autorité adjudicatrice remet le pli recommandé au service postal — et si le courriel et le recommandé ne partent pas le même jour, le dernier des deux. Le cachet de bpost sur la liste de dépôt en fait foi, même si le soumissionnaire ne voit jamais cette liste et que l’enveloppe ne porte pas de cachet. Ce que le destinataire lit dans une application de suivi ne déplace pas cette date. L’affaire est d’autant plus instructive que la requérante était elle-même l’opérateur postal. bpost a tenté d’imputer la date erronée à une grève et à une défaillance technique, mais le Conseil a rappelé qu’une erreur invincible suppose une cause extérieure : celui qui réceptionne, traite et distribue le pli ne peut se prévaloir des défaillances de son propre système. Les arrêts antérieurs dans lesquels le Conseil avait retenu la date à laquelle un destinataire pouvait se fier n’ont donc pas aidé bpost. Pour les autres soumissionnaires, le message est plus large : une mention Track&Trace ou une enveloppe sans cachet est une base fragile pour calculer un délai. L’arrêt montre aussi ce dont une autorité a besoin pour faire aboutir une exception de tardiveté : un courriel et un recommandé le même jour, et une preuve de dépôt cachetée dont le code-barres correspond à celui de l’enveloppe.
La leçon
Pour les soumissionnaires : comptez les quinze jours à partir de la date d’envoi la plus précoce possible. La loi impose à l’autorité d’envoyer le recommandé le même jour que le courriel ; partez donc du principe que le délai court dès le lendemain du courriel, sauf si vous êtes certain que le recommandé est parti plus tard. Ne fondez pas votre planning sur une application de suivi, un cachet postal ou le moment où la lettre arrive sur votre bureau, et prévoyez d’introduire votre requête bien avant l’échéance. Qui compte sur le dernier jour risque de voir l’autorité produire une liste de dépôt cachetée quelques jours plus tôt. Une erreur invincible n’a de chance d’être admise qu’avec une cause extérieure concrète et prouvée. Pour les pouvoirs adjudicateurs : envoyez le courriel et le recommandé le même jour et conservez au dossier la preuve de dépôt cachetée (pour Masspost, la liste 208 BC) avec le code-barres de chaque envoi. C’est précisément ce qui a sauvé la Province de Hainaut. Demandez aussi expressément la confidentialité des pièces relatives aux offres et, lorsque c’est possible, rendez accessibles en version occultée les pièces dont un requérant a besoin.
Posez-vous la question
Calculez-vous le délai de recours à partir de l’envoi de la communication, et non du jour où vous avez reçu le recommandé ? Partez-vous du principe que le recommandé a été envoyé le même jour que le courriel, sauf certitude qu’il est parti plus tard ? En tant qu’autorité, disposez-vous d’une preuve de dépôt cachetée pour chaque communication recommandée, avec un code-barres que vous pouvez relier à l’envoi ? Votre courriel et votre recommandé partent-ils le même jour, afin qu’aucune discussion ne puisse naître sur le ‘dernier envoi’ ? Pouvez-vous étayer une erreur invincible par un événement extérieur concret, ou s’agit-il d’une affirmation générale ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →