Le Foyer Schaerbeekois reconnaît une erreur de sélection et retire son marché de rénovation : la demande d’extrême urgence d’Yvo Rinaldi est irrecevable, mais le pouvoir adjudicateur paie
Après que Les Entreprises Yvo Rinaldi eurent demandé la suspension de l’attribution d’un accord-cadre de réfection légère d’appartements à Schaerbeek, le Foyer Schaerbeekois a retiré cette attribution en raison d’une erreur dans l’application des critères de sélection et a réattribué le marché, cette fois en y incluant Rinaldi ; la demande est ainsi devenue irrecevable, mais parce que le retrait vaut succédané d’une annulation contentieuse — et que l’attribution n’avait jamais été notifiée à Rinaldi — le Foyer Schaerbeekois a dû supporter l’indemnité de procédure de 770 euros et les dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 23 avril 2026, le Foyer Schaerbeekois a attribué le marché n° 2025.SEM-FPE-001, un accord-cadre de travaux ayant pour objet ‘la réfection légère d’appartements situés sur la commune de Schaerbeek’, à trois entrepreneurs : Slavi Ivanov, Ecobel Construct et A.R.T. Building Group. L’offre de la SA Les Entreprises Yvo Rinaldi, classée en quatrième position, n’a pas été retenue. Selon Rinaldi, la décision d’attribution ne lui a jamais été notifiée ; elle n’en a pris connaissance que par un lien accessible sur la plateforme BOSA. Le 4 juin 2026, elle a demandé au Conseil d’État la suspension selon la procédure d’extrême urgence. Ecobel Construct est intervenue le 17 juin 2026 en qualité de bénéficiaire. Le lendemain, 18 juin 2026, le Foyer Schaerbeekois a retiré la décision attaquée. Il y reconnaissait expressément avoir commis une erreur dans l’application des critères de sélection et, dans le même instrumentum, réattribuait l’accord-cadre, désormais à Ecobel Construct, A.R.T. Building Group et Rinaldi. À l’audience du 22 juin 2026, Rinaldi a reconnu qu’au vu de la jurisprudence actuelle, sa demande ne répondait plus aux conditions des articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013. Le Conseil l’a suivie : le retrait opère avec effet rétroactif à la date de la décision attaquée, de sorte que les violations alléguées — à les supposer avérées — n’ont ni lésé ni risqué de léser Rinaldi. L’une des conditions de recevabilité de l’article 14 faisait donc défaut, et le Conseil n’a pas dû examiner d’autres causes éventuelles de rejet, telles que la qualité d’autorité administrative du Foyer Schaerbeekois et la compétence du Conseil. Rinaldi a elle-même admis à l’audience que le recours avait été introduit à tort devant le Conseil d’État, mais a fait valoir que cette erreur s’expliquait par l’absence de notification de la décision, et donc de toute indication des voies de recours. Le Foyer Schaerbeekois ne l’a pas contesté et n’a déposé aucun dossier administratif permettant de contredire cette affirmation. Plus fondamentalement, le Conseil a relevé que le Foyer Schaerbeekois avait retiré sa décision alors que le recours était pendant et qu’il ne pouvait ignorer l’incompétence du Conseil, tout en reconnaissant sa propre erreur. Dans ces circonstances particulières — et nonobstant la question de la compétence — le Conseil a considéré le retrait comme un succédané d’une annulation contentieuse : le Foyer Schaerbeekois est la partie qui succombe et Rinaldi celle qui obtient gain de cause. La demande a été rejetée, l’offre de Rinaldi (pièce 10) est restée confidentielle, et le Foyer Schaerbeekois a été condamné au droit de rôle de 200 euros, à la contribution de 26 euros et à une indemnité de procédure de 770 euros. Ecobel Construct ne supporte que son droit d’intervention de 150 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt confirme d’abord une règle de recevabilité stricte : si le pouvoir adjudicateur retire la décision d’attribution attaquée, la condition d’avoir été ou de risquer d’être lésé, prévue à l’article 14 de la loi sur les recours, disparaît rétroactivement, et la demande d’extrême urgence devient irrecevable. Plus intéressant est le sort réservé aux dépens. Normalement, celui qui saisit un juge probablement incompétent en supporte les conséquences. Ici, le Conseil a inversé la logique, parce que le pouvoir adjudicateur était à l’origine de l’erreur : la décision d’attribution n’avait jamais été notifiée au soumissionnaire évincé, qui n’avait donc jamais reçu l’indication des voies de recours. En outre, le Foyer Schaerbeekois, sachant que le recours était porté devant le mauvais juge, a néanmoins retiré sa décision en reconnaissant sa propre erreur de sélection. Le Conseil a expressément laissé ouverte la question de sa compétence, mais a vu dans le retrait un succédané d’annulation. Le message aux pouvoirs adjudicateurs est clair : celui qui néglige l’obligation de notification puis corrige sa propre erreur ne peut se retrancher derrière une erreur de procédure du soumissionnaire qu’il a lui-même contribué à provoquer. Pour les soumissionnaires, c’est un rappel qu’une attribution retirée, surtout lorsque l’on figure parmi les nouveaux attributaires, met fin à la procédure — mais pas nécessairement à ses frais.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur, notifiez toujours formellement la décision d’attribution à tous les soumissionnaires, en indiquant les voies de recours et le juge compétent. À défaut, vous courez le risque qu’un soumissionnaire saisisse le mauvais juge — et d’en payer la note. Si vous découvrez une erreur de sélection pendant un recours, retirer et décider à nouveau est le bon réflexe, mais attendez-vous à supporter les dépens en tant que partie qui succombe. Si vous êtes soumissionnaire et n’apprenez une attribution que via une plateforme de publication, documentez précisément quand et comment vous en avez pris connaissance, et vérifiez qui attribue le marché : lorsque la qualité d’autorité administrative d’une entité est douteuse, le juge judiciaire peut être le forum compétent. Et si le pouvoir adjudicateur retire sa décision, admettez sans crainte que votre demande devient irrecevable — mais réclamez votre indemnité de procédure.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur, avez-vous notifié la décision d’attribution à tous les soumissionnaires, en mentionnant les voies de recours et le juge compétent ? En tant que soumissionnaire, savez-vous si l’entité qui attribue le marché est une autorité administrative, et donc si vous devez saisir le Conseil d’État ou le juge judiciaire ? Réalisez-vous que le retrait de la décision attaquée fait disparaître rétroactivement votre intérêt, de sorte que votre demande d’extrême urgence devient irrecevable ? Pouvez-vous démontrer comment et quand vous avez pris connaissance de l’attribution, si elle ne vous a jamais été notifiée ? En tant que pouvoir adjudicateur, savez-vous que retirer une décision après l’introduction d’un recours, en reconnaissant votre propre erreur, peut vous valoir l’indemnité de procédure et les dépens — même si le Conseil était peut-être incompétent ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →