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Une camionnette sans carburant, un sous-traitant qui disparaît de la justification des prix et une base salariale que personne n’a vérifiée : le Conseil d’État suspend l’attribution du nettoiement du centre-ville de Verviers à Laurenty

Arrêt nr. 267306 · 30 juin 2026 · VIe kamer

La ville de Verviers a attribué le nettoiement de son centre-ville (estimé à 620.040 euros HTVA) à Laurenty Espaces Verts en admettant ses prix unitaires suspectés d’anormalité après une justification de 21 pages, mais le Conseil d’État a suspendu l’attribution à la demande d’Oupeye Voirie Services, faute de trace d’un examen minutieux des prix : la ville n’avait pas vérifié sur quelle commission paritaire reposait le coût salarial de l’attributaire et n’avait pas relevé que sa justification niait une sous-traitance pourtant déclarée dans son offre et n’intégrait ni amortissement, ni entretien, ni assurance, ni carburant pour une camionnette, ni amortissement ou entretien pour des chariots de nettoyage.

Que s'est-il passé ?

Le 19 mars 2026, le conseil communal de Verviers a décidé de lancer un marché de nettoiement public du centre-ville et a approuvé le cahier spécial des charges MP2026-006. Le marché, estimé à 620.040 euros HTVA (750.248,40 euros TVAC), a été passé par procédure ouverte et publié le 23 mars 2026 au JOUE et au niveau national. Quatre offres ont été reçues. La ville a relevé des prix apparemment anormaux dans les offres de la SRL Oupeye Voirie Services (OVS) et de Laurenty Espaces Verts et les a invitées à les justifier ; Laurenty a répondu par un document de 21 pages. Sur la base d’un rapport du 7 mai 2026, le collège communal a attribué le marché le 12 mai 2026 à Laurenty, auteur de l’offre régulière présentant le meilleur rapport qualité-prix ; OVS, classée deuxième, en a été informée par courrier du 13 mai. Le 28 mai 2026, OVS a demandé la suspension d’extrême urgence, reprochant à la ville d’avoir admis les prix anormaux de Laurenty — selon elle, -41,01 % par rapport à la moyenne pour le poste 4, -34,96 % pour le poste 9, -40,26 % pour le poste 19, -39,26 % pour le poste 20 et +80,47 % pour le poste 13 — sans contrôle concret et par une motivation stéréotypée. La conseillère d’État Florence Piret, présidente f.f. de la VIe chambre siégeant en référé, a d’abord examiné la base salariale. La clause de révision des prix liait la révision trimestrielle au salaire horaire moyen ((2 x 1A) + (1 x 1B)) / 3 fixé par la commission paritaire 121 pour le nettoyage et demandait aux soumissionnaires de « détailler et justifier dans [leur] offre » leur personnel dans ces catégories. OVS l’avait fait et se référait expressément à la CP 121 ; Laurenty n’avait fourni qu’une liste de personnel et n’a mentionné sa commission paritaire que dans sa justification de prix ; les soumissionnaires citaient différentes commissions paritaires, ce qui contredisait l’hypothèse du cahier des charges. Le coût salarial étant une composante essentielle des prix, la ville devait à tout le moins examiner cette question et son incidence sur le contrôle des prix, ce qui ne ressortait ni de l’acte attaqué ni du dossier ; les explications fournies a posteriori dans la note d’observations ne pouvaient y suppléer. OVS justifiait d’un intérêt au grief, nonobstant des différences de salaires éventuellement limitées. Quant à la justification elle-même, le dossier administratif ne contenait, sur la vérification des prix, que la décision et le rapport d’examen : ni tableau comparatif, ni moyennes, ni estimation des prix unitaires. Le Conseil a relevé de gros écarts entre les offres d’OVS et de Laurenty pour presque tous les postes, et le fait qu’OVS avait omis de remplir un poste de l’inventaire sans que la ville s’en émeuve. La confidentialité peut justifier une motivation brève, voire allusive, mais pas excessivement laconique. Or la lecture de la justification de Laurenty révélait au moins trois difficultés : elle affirmait ne pas recourir à la sous-traitance alors que son offre déclarait le contraire et recourait à la capacité d’un tiers pour une partie des prestations, absente de la décomposition des prix ; plusieurs postes prévoyaient une camionnette plateau avec rehausse sans amortissement, entretien, assurance ni carburant dans la structure des prix, contrairement à d’autres véhicules ; et les chariots de nettoyage urbain n’étaient ni amortis ni entretenus. Ces éléments auraient dû attirer l’attention de la ville et appeler une motivation plus circonstanciée ou, à tout le moins, des explications complémentaires dans une pièce confidentielle. Le moyen était sérieux ; la ville n’identifiait aucune conséquence négative de la suspension et le Conseil n’en apercevait pas. L’attribution a été suspendue, les offres et justifications maintenues confidentielles et les dépens réservés. Le premier auditeur Muriel Vanderhelst a rendu un avis conforme.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt illustre la manière dont le Conseil exerce son contrôle marginal des prix anormaux : il ne décide pas lui-même si un prix est normal, mais il lit la justification et vérifie si le pouvoir adjudicateur a posé les questions évidentes. Une justification de 21 pages n’est pas un blanc-seing si elle contredit l’offre ou omet le coût d’équipements que le soumissionnaire prévoit lui-même. L’arrêt met aussi en lumière un piège moins évident : une formule de révision liée à une seule commission paritaire suppose que tous les soumissionnaires appliquent ces barèmes ; si ce n’est pas le cas, la comparabilité du coût salarial — et donc le contrôle des prix — est en jeu. Enfin, la confidentialité ne justifie une motivation brève que si l’examen se retrouve dans une pièce confidentielle du dossier ; des explications données a posteriori ne comptent pas.

La leçon

Pouvoirs adjudicateurs : lisez une justification de prix pour son contenu, non pour sa longueur. Confrontez-la à l’offre, vérifiez que chaque moyen mis en œuvre a un coût dans la structure des prix, contrôlez la base salariale lorsque votre cahier renvoie à une commission paritaire, et consignez votre analyse — tableau comparatif et note confidentielle — au dossier. Soumissionnaires : en cas d’écarts de prix importants, consultez le dossier et vérifiez si l’examen des prix de l’attributaire y est réellement visible ; pointez des lacunes ou contradictions concrètes plutôt que les écarts eux-mêmes, et veillez à ce que votre propre offre soit complète et cohérente.

Posez-vous la question

En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous confronté chaque justification de prix à l’offre et relevé les contradictions sur la sous-traitance, le personnel ou le matériel ? Chaque véhicule et équipement a-t-il un coût dans la structure des prix ? Avez-vous vérifié la base salariale de chaque soumissionnaire ? Votre dossier contient-il un tableau comparatif et une trace de votre examen ? En tant que soumissionnaire : pouvez-vous désigner des coûts ou déclarations que le pouvoir adjudicateur n’a pas examinés, et votre propre offre est-elle complète et cohérente ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →