Le mobilier de laboratoire reste une fourniture, même au sein d’un projet de construction de 31 millions : Potteau n’obtient pas la suspension de l’attribution de l’Université de Liège au motif que l’attributaire n’était pas agréé
La SA Potteau, battue par 83,35 points contre 86,3 pour le lot 2 « mobilier de laboratoire » (estimé à 2,76 millions d’euros) de la restructuration du bâtiment de chimie B6a de l’Université de Liège, soutenait que ce lot était un marché de travaux exigeant une agréation de l’attributaire, mais le Conseil d’État a jugé que chaque lot doit être qualifié isolément, que ce lot est essentiellement un marché de fournitures avec pose accessoire — malgré un cahier des charges recourant souvent au vocabulaire des travaux — et que les sous-critères pondérés a posteriori pour le critère de maintenance étaient également réguliers.
Que s'est-il passé ?
L’Université de Liège a lancé, par procédure ouverte, le marché « Restructuration du bâtiment de chimie B6a » (2512T/POE) : une rénovation lourde comprenant des démolitions jusqu’à la structure béton, la rénovation de l’enveloppe, la reconfiguration de l’aile ouest en laboratoires et de l’aile nord en bureaux, ainsi que la rénovation des abords. Le lot 1 (démolitions, gros œuvre, parachèvements et techniques spéciales) était estimé à 28.168.027 euros HTVA et exigeait une agréation en catégorie D, classe 8. Le lot 2 (mobilier de laboratoire), estimé à 2.764.444 euros HTVA, disposait de son propre cahier des charges et exigeait au minimum deux références de « fourniture et pose de mobilier et équipements de laboratoires », sans agréation. Il était évalué sur le prix, la performance des sorbonnes et la maintenance. Potteau n’a soumissionné que pour le lot 2. Sur quatre offres, deux ont été déclarées irrégulières ; dans le rapport d’analyse du 3 mai 2026, l’attributaire, que l’arrêt ne nomme pas, a obtenu 86,3 points et Potteau 83,35. La décision d’attribution du 13 mai 2026 a été communiquée à Potteau par recommandé le 19 mai, et Potteau a demandé la suspension d’extrême urgence le 2 juin 2026. Elle soutenait d’abord que le lot 2, inscrit dans une rénovation lourde, était un marché de travaux, de sorte que l’attributaire devait être agréé et que le cahier des charges était illégal faute d’exiger une agréation ; elle invoquait le code CPV de travaux, le plan de sécurité et de santé, les attestations de bonne exécution et la terminologie des documents. La conseillère d’État Florence Piret, présidente f.f. de la VIe chambre siégeant en référé, a exercé un contrôle complet, le pouvoir adjudicateur ne disposant d’aucun pouvoir d’appréciation sur la qualification. La qualification du marché global et du lot 1 est sans incidence sur celle du lot 2, qui doit être considéré individuellement. Au regard de l’article 20 de la loi du 17 juin 2016 — une fourniture avec, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation reste un marché de fournitures — et d’un faisceau d’indices, le lot 2 a été prima facie qualifié de marché de fournitures : les clauses techniques décrivaient par le menu des produits (sorbonnes, paillasses, éviers, armoires, étagères, armoires de sécurité, robinetterie, bras d’aspiration) ; le mobilier modulaire devait seulement être posé et raccordé aux attentes réalisées par l’adjudicataire du lot 1, la pose étant incluse dans le prix du mobilier et non reprise en postes distincts du métré ; la sélection exigeait des références de fourniture et pose, et non une agréation ; les critères d’attribution évaluaient le mobilier, et non la pose. La « rédaction maladroite » du cahier — code CPV erroné selon les deux parties, taux de TVA de 6 % erroné selon l’Université — démontrait « un certain errement », mais la qualification relève de l’application objective de la loi, et non de la volonté ou des erreurs du pouvoir adjudicateur. Le plan de sécurité et de santé s’expliquait par le chantier du lot 1, et la définition de l’article 1er de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 n’est plus pertinente. Le grief subsidiaire, selon lequel le cahier serait de toute façon illégal en raison de la confusion créée, a échoué faute d’intérêt : Potteau avait pu soumissionner sans agréation et ne démontrait aucune lésion concrète ; la lésion est requise même si la règle violée est d’ordre public, et la perspective d’une relance du marché ne suffit pas. Le second moyen visait le critère « maintenance », pour lequel le cahier énonçait trois éléments d’appréciation non pondérés. Le rapport les a notés chacun sur 10 et a ramené le total aux 10 points du critère. Le Conseil a admis que ces éléments étaient devenus des sous-critères pondérés mais, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice (notamment Evropaïki Dynamiki/EMSA), a jugé qu’une pondération égale — « la plus prévisible » — ne modifiait pas le critère, n’aurait pu influencer les offres et n’était pas discriminatoire. La motivation, « certes succincte », suffisait : elle relevait une faiblesse de l’offre de Potteau (l’ajout d’utilités exige un percement du caisson monobloc) et une force (une qualité technique « qui dépasse le standard », concernant toutefois principalement la cuve intérieure), justifiant sa note de 6,3/10. L’arrêt n° 263.012 invoqué par Potteau, qui censurait une méthode d’évaluation incohérente, n’était pas pertinent. La demande a été rejetée, les offres maintenues confidentielles et les dépens réservés. L’auditeur Pacôme Noumair a rendu un avis conforme.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt fournit une méthode claire pour une question récurrente dans les projets immobiliers comportant des lots d’équipement : la fourniture et la pose de mobilier ou d’équipements fixes relèvent-elles des travaux ou des fournitures ? Chaque lot est qualifié isolément ; la qualification est objective et fait l’objet d’un contrôle complet ; le vocabulaire des travaux, un code CPV de travaux ou un taux de TVA de 6 % ne changent pas la nature du marché. Le Conseil examine les prestations réelles : ce que décrivent les clauses techniques, si la pose fait l’objet de postes distincts, ce qu’évaluent les critères de sélection et d’attribution. Il confirme aussi sa ligne stricte sur l’intérêt au moyen : même la violation d’une règle d’ordre public comme l’agréation doit avoir concrètement lésé le requérant. Enfin, il admet que des éléments d’appréciation non pondérés soient pondérés a posteriori de manière égale, et qu’une motivation brève mais concrète par élément suffise.
La leçon
Pouvoirs adjudicateurs : qualifiez délibérément chaque lot — travaux, fournitures ou services — et rédigez le cahier des charges de manière cohérente ; un code CPV, un taux de TVA ou des références incohérents n’ont pas modifié la qualification ici, mais ont suscité un recours. Annoncez les pondérations à l’avance et motivez concrètement chaque élément. Soumissionnaires : un argument de qualification ne se gagne pas avec des maladresses de rédaction ou la nature du projet global ; examinez ce que le lot exige réellement et la structure du métré. Pour contester un cahier des charges illégal, démontrez concrètement en quoi il a lésé la préparation de votre offre.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous qualifié chaque lot séparément sur la base de ce qu’il exige réellement, et le code CPV, le taux de TVA et les critères de sélection concordent-ils ? La pose fait-elle l’objet de postes distincts ou est-elle incluse dans la fourniture ? Avez-vous annoncé la pondération des sous-critères, ou pouvez-vous justifier une pondération a posteriori ? En tant que soumissionnaire : votre argument de qualification repose-t-il sur les prestations réelles plutôt que sur la terminologie, et pouvez-vous démontrer une lésion concrète ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →