La SPI a retiré son rejet en cours de procédure : non pas une affaire sans objet, mais une demande irrecevable — et les dépens restent ouverts
SML Ingénieurs Conseils attaquait en extrême urgence la décision par laquelle la SPI déclarait nulle son offre pour le parc d’activité économique de Werihet à Liège, au motif que le prix global forfaitaire remis pour l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur présenterait un caractère anormal ; le retrait de cette décision, le 29 juillet 2026, a fait disparaître rétroactivement la lésion, de sorte que la demande n’est pas devenue sans objet mais irrecevable, et que le Conseil a réservé les dépens.
Que s'est-il passé ?
La SPI, agence de développement pour la province de Liège, a lancé, sous le cahier spécial des charges n° 2025-2414, un marché de services portant sur le projet d’aménagement et de mise en œuvre d’un parc d’activité économique sur le site de Werihet à Liège. Le marché comportait des tranches ; la tranche 2 concernait une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur. Le 26 juin 2026, le bureau exécutif de la SPI a décidé de déclarer nulle l’offre de la SRL SML Ingénieurs Conseils : le prix global forfaitaire remis pour la tranche 2 présenterait un caractère anormal, ce qui, selon la SPI, affectait l’offre d’une irrégularité substantielle au sens de l’article 76, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017. La même décision attribuait le marché à un autre soumissionnaire. SML en a été informée par un courrier du 29 juin 2026 intitulé ‘Avis de non-attribution’. Le 14 juillet 2026, elle a introduit une demande de suspension d’extrême urgence, assortie d’un recours en annulation. Par une ordonnance du 15 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire fixée à l’audience du 5 août 2026. Le 29 juillet 2026, la SPI a déposé des pièces — et retiré la décision attaquée. Ce fait a déterminé toute l’audience. Les parties ont été invitées à s’exprimer sur la question de savoir si, après ce retrait, la demande répondait encore aux conditions de l’article 15, qui renvoie à l’article 14, de la loi du 17 juin 2013. Elles se sont référées à la jurisprudence récente du Conseil et se sont accordées à dire que SML avait perdu son intérêt à la demande de suspension. Le Conseil a suivi cette ligne, mais avec une qualification juridique précise. L’article 14 pose deux conditions cumulatives de recevabilité : le requérant doit avoir ou avoir eu un intérêt à obtenir le marché, et avoir été ou risquer d’être lésé par la violation alléguée. Le retrait du 29 juillet 2026 opère avec effet rétroactif à la date d’adoption de la décision attaquée. Il s’ensuit que les violations alléguées, à les supposer avérées, n’ont ni lésé ni risqué de léser SML. La seconde condition de l’article 14 n’étant pas rencontrée, la demande devait être déclarée irrecevable. Le Conseil a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, tenu à ce stade pour confidentielles les pièces 3 et 5 du dossier de SML, et réservé les dépens.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt affine une distinction souvent brouillée en pratique. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur retire la décision attaquée, le réflexe est de parler d’une affaire devenue sans objet. Le Conseil emprunte ici une autre voie : il confronte le retrait aux conditions de recevabilité de l’article 14 de la loi du 17 juin 2013. Le retrait opérant rétroactivement au jour de la décision, le requérant n’a, juridiquement, jamais subi de lésion — ce n’est donc pas l’objet qui disparaît, mais la recevabilité. Ce n’est pas un jeu de mots. Cela oriente le règlement des dépens, et dans cet arrêt le Conseil les réserve expressément, précisément parce que le recours en annulation se poursuit et que les dépens s’y règlent. Pour qui suit la jurisprudence, il y a là un contraste utile avec les affaires où le retrait n’intervient qu’après l’obtention d’une suspension : il y vaut alors succédané d’annulation et l’autorité paie l’indemnité de procédure. Le moment du retrait détermine donc qui, au final, reçoit la note. Pour les soumissionnaires, la portée pratique est double. D’une part, un retrait en cours de procédure d’extrême urgence est souvent une victoire discrète : le rejet disparaît, l’autorité reprend son évaluation et la comparaison des offres est refaite. D’autre part, il ne donne aucune réponse à la question de fond — ici, le prix global forfaitaire d’une tranche était-il réellement anormal, et cela rend-il l’offre substantiellement irrégulière ? — de sorte que le litige peut revenir intact au tour suivant.
La leçon
Si le pouvoir adjudicateur retire la décision attaquée pendant votre procédure d’extrême urgence, préparez-vous à une irrecevabilité plutôt qu’à une décision au fond : le retrait rétroagit au jour de la décision, de sorte qu’il n’y a juridiquement plus de lésion au sens de l’article 14 de la loi du 17 juin 2013. Maintenez donc votre recours en annulation, car c’est là que les dépens se règlent — ici, le Conseil les a expressément réservés. Demandez aussi sans tarder à l’autorité ce qui se passe après le retrait : l’évaluation est-elle reprise, votre offre reste-t-elle en lice, et dans quel délai ? Si vous êtes l’autorité et que vous constatez que votre nullité pour prix anormal est fragile, retirer avant l’audience est un moyen légitime et relativement peu coûteux de rectifier la procédure — en tout cas moins coûteux que de retirer après le prononcé d’une suspension. Soyez néanmoins attentif à la qualification elle-même : un seul prix global forfaitaire jugé anormal pour une tranche ne rend pas automatiquement une offre substantiellement irrégulière, et l’article 76, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 suppose un examen réel. Sollicitez enfin à temps la confidentialité de vos pièces sensibles : le Conseil l’a accordée ici, à ce stade.
Posez-vous la question
Savez-vous que le retrait de la décision attaquée rétroagit au jour de cette décision, et que votre demande de suspension en devient irrecevable plutôt que sans objet ? Avez-vous maintenu votre recours en annulation, afin que les dépens puissent s’y régler ? Avez-vous demandé à l’autorité comment la procédure reprend après le retrait et avec quelles offres ? Comme pouvoir adjudicateur : votre constat de prix anormal repose-t-il sur un examen concret, et suffit-il à déclarer l’offre nulle pour irrégularité substantielle ? Et avez-vous, comme partie, formulé votre demande de confidentialité de manière expresse et par numéro de pièce ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →