La SNCB retire sa non-sélection cinq jours avant l’audience : pas de suspension, mais pas de lésion non plus — la demande est déclarée irrecevable
Le groupement SACE – T-PALM demandait la suspension en extrême urgence de sa non-sélection pour les travaux de rehaussement des quais de la gare de Namur, mais la SNCB a retiré cette décision le 7 août 2026, quatre jours avant l’audience ; le retrait opérant avec effet rétroactif à la date de la décision attaquée, les illégalités alléguées n’ont pas lésé les requérantes et la seconde condition de recevabilité de l’article 14 de la loi Recours n’était pas rencontrée.
Que s'est-il passé ?
La SNCB a lancé un marché public de travaux portant sur le rehaussement des quais 1, 2-3 et 4-5 de la gare de Namur (dossier n° WS2988197902, cahier spécial des charges n° 20-0000507 – KCC.006). Par une décision du 7 juillet 2026, notifiée le jour même par envoi recommandé et par courrier électronique sous l’intitulé ‘Communication de non-sélection’, elle n’a pas sélectionné la demande de participation du groupement SACE – T-PALM, au motif d’un prétendu défaut de capacité technique et professionnelle. Le 22 juillet 2026, les deux sociétés ont demandé la suspension en extrême urgence ainsi que l’annulation de cette décision. Par ordonnance du 24 juillet, le calendrier de la procédure a été fixé et l’affaire portée à l’audience du 11 août 2026. Par courrier du 10 août, la partie adverse a communiqué qu’elle avait retiré, le 7 août 2026, la décision de non-sélection attaquée. À l’audience, les parties ont été invitées à s’exprimer sur la question de savoir si, compte tenu de ce retrait, la demande répondait encore aux conditions de l’article 15, qui renvoie à l’article 14, de la loi du 17 juin 2013. Elles se sont référées à la jurisprudence récente du Conseil d’État et se sont accordées à dire que les requérantes avaient perdu leur intérêt à la demande de suspension. Le Conseil d’État a suivi cette lecture en explicitant le raisonnement : le retrait opère avec effet rétroactif à la date de l’adoption de la décision attaquée, de sorte que les violations alléguées — à les supposer avérées — n’ont ni lésé ni risqué de léser les requérantes. L’une des deux conditions de recevabilité de l’article 14 n’étant pas rencontrée, la demande doit être déclarée irrecevable. Le Conseil a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, tenu la pièce 4 du dossier des requérantes pour confidentielle à ce stade, et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Un pouvoir adjudicateur qui retire sa propre décision en cours d’instance démantèle la procédure — mais la voie juridique empruntée n’est pas toujours la même, et la différence touche au portefeuille. Lorsqu’une attribution attaquée est retirée après avoir déjà été suspendue, le Conseil parle généralement d’un recours qui perd son objet, traite le retrait comme un succédané d’annulation et met les dépens à charge de l’autorité. Ici, le Conseil emprunte une autre entrée : il vérifie la condition de recevabilité de l’article 14 de la loi Recours et constate que le retrait rétroactif supprime toute lésion, y compris le risque de lésion. La demande échoue donc non pour perte d’objet mais pour défaut d’intérêt, et elle est rejetée. Pour qui plaide une suspension, ce n’est pas un détail : l’arrêt ne dit rien du bien-fondé des critiques adressées à la non-sélection, et les dépens et l’indemnité de procédure sont ici expressément réservés plutôt qu’immédiatement mis à charge de l’autorité. Que les parties se soient accordées à l’audience a accéléré le dénouement sans supprimer la question. En pratique, le bénéfice demeure : la non-sélection a disparu de l’ordonnancement juridique et le groupement peut être réévalué — précisément ce qu’une suspension aurait dû lui procurer, mais sans arrêt sur les exigences de capacité au cœur du litige.
La leçon
Si, comme candidat ou soumissionnaire, vous n’êtes pas sélectionné et que l’autorité retire cette décision après votre recours au Conseil d’État, ne comptez pas sur un arrêt statuant encore sur vos griefs : le retrait opère rétroactivement et supprime la lésion sur laquelle repose votre intérêt. Préparez-vous donc à deux choses. Suivez de près ce qui se passe après le retrait — une nouvelle décision de sélection peut reprendre les mêmes motifs, et le délai de quinze jours pour une demande en extrême urgence recommence alors à courir. Et maintenez votre prétention aux dépens : s’ils sont réservés, comme ici, la discussion est reportée, non tranchée. Si vous êtes pouvoir adjudicateur, cet arrêt montre l’efficacité d’un retrait opéré à temps : en retirant sa décision quatre jours avant l’audience, la SNCB a privé la demande de son fondement sans que le Conseil doive examiner les illégalités alléguées. C’est une correction légitime, non une manœuvre — mais n’attendez pas un arrêt de suspension, car le tableau change alors et c’est généralement vous qui payez la note.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’un retrait en cours d’instance opère rétroactivement à la date de la décision attaquée et supprime ainsi la lésion sur laquelle repose votre intérêt ? Avez-vous vérifié si la nouvelle décision prise après le retrait repose sur les mêmes motifs, et quel délai de recours s’y applique ? Savez-vous que le Conseil peut, en pareil cas, réserver les dépens au lieu de les mettre d’emblée à charge de l’autorité ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous effectivement corrigé les manquements qui ont justifié le retrait, ou reprendrez-vous simplement la même décision de non-sélection ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →