Soignies retire la désignation de son huissier six jours avant l’audience : la demande d’Unilex est irrecevable, mais la ville paie
Unilex a demandé, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’attribution par la ville de Soignies à l’Étude AKERO’IA d’un marché de recouvrement des sommes dues à la ville ; la ville ayant retiré cette attribution avec effet rétroactif le 10 septembre 2026, Unilex ne pouvait plus être lésée et le Conseil d’État déclare la demande irrecevable — mais la ville supporte tous les dépens, dont 770 euros d’indemnité de procédure.
Que s'est-il passé ?
Le 30 juillet 2026, le collège communal de la ville de Soignies attribue à l’Étude AKERO’IA un marché public de services ayant pour objet la « désignation d’un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues à la Ville de Soignies » (cahier des charges n° 2025/3P/1742). La SRL Unilex, qui avait elle aussi déposé une offre, demande le 1er septembre 2026 la suspension de cette décision selon la procédure d’extrême urgence. Par une ordonnance du 2 septembre 2026, l’affaire est fixée à l’audience du 16 septembre 2026. Le fond ne sera jamais abordé : le 10 septembre 2026, la ville retire la décision d’attribution attaquée. Le premier auditeur invite alors Unilex à s’expliquer sur la question de savoir si sa demande répond encore aux conditions de l’article 15 de la loi du 17 juin 2013, qui renvoie à l’article 14 : le recours est ouvert à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché et ayant été ou risquant d’être lésée par la violation alléguée. À l’audience, Unilex s’en remet à la sagesse du Conseil. La présidente f.f. de la VIe chambre, siégeant en référé, juge que le retrait opère avec effet rétroactif à la date d’adoption de la décision attaquée. Il s’ensuit que les violations alléguées — à les supposer avérées — n’ont ni lésé ni risqué de léser Unilex. L’une des deux conditions de recevabilité de l’article 14 n’étant pas remplie, la demande est déclarée irrecevable et rejetée. Faute de contestation, le Conseil maintient à ce stade la confidentialité de l’offre déposée par Unilex (pièce A). Sur les dépens, l’arrêt est bref : « en raison du retrait de l’acte attaqué », Unilex obtient l’indemnité de procédure de 770 euros qu’elle sollicitait et, pour la même raison, la ville supporte aussi le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. L’exécution immédiate de l’arrêt est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur retire une attribution contestée, la procédure se clôt généralement par le constat que le recours est devenu « sans objet ». Cet arrêt emprunte une autre voie juridique vers le même résultat pratique. Le Conseil examine la condition de recevabilité de la loi du 17 juin 2013 : le requérant doit avoir été lésé ou risquer de l’être. Le retrait étant rétroactif, il n’y a jamais eu d’attribution susceptible de léser Unilex, de sorte que la demande de suspension est irrecevable. Formellement, le dispositif dit « rejetée », mais ce n’est pas une défaite pour le soumissionnaire : le Conseil rattache expressément les dépens au retrait et les met entièrement à charge de la ville. Pour les soumissionnaires, c’est l’essentiel : une irrecevabilité provoquée par le comportement du pouvoir adjudicateur ne vous prive pas de votre indemnité de procédure. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c’est un signal clair : un retrait rapide juste avant l’audience met fin à la procédure, mais ne fait pas disparaître la facture. Le calendrier est aussi parlant : la demande est introduite le 1er septembre et le retrait intervient avant l’audience du 16 septembre — la procédure d’extrême urgence contraint les autorités à une auto-évaluation rapide de leur attribution.
La leçon
Pour les soumissionnaires : si l’auditeur vous interroge après un retrait, vous pouvez vous en remettre à la sagesse du Conseil sans rien perdre — mais réclamez expressément votre indemnité de procédure, comme l’a fait Unilex. Déposez votre offre à titre confidentiel si vous la joignez au dossier ; le Conseil le respecte tant que ce n’est pas contesté. Et surveillez ce que fait le pouvoir adjudicateur après le retrait : une nouvelle décision d’attribution est un nouvel acte, avec un nouveau délai de recours. Pour les pouvoirs adjudicateurs : retirer une attribution contestée est une manière légitime de corriger une erreur et d’éviter un arrêt au fond. Mais si vous le faites alors qu’un soumissionnaire a déjà saisi le Conseil d’État, vous supportez le droit de rôle, la contribution et l’indemnité de procédure. En cas de doute sur la légalité d’une attribution, examinez-la avant l’expiration du délai d’attente, pas après la requête.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : après un retrait, ai-je expressément réclamé mon indemnité de procédure et les dépens ? Sais-je qu’une irrecevabilité découlant du retrait par le pouvoir adjudicateur n’affecte pas mon droit aux dépens ? Est-ce que je vérifie si le pouvoir adjudicateur prend une nouvelle décision d’attribution après le retrait, que je peux à nouveau contester ? Ai-je déposé mon offre comme pièce confidentielle ? En tant que pouvoir adjudicateur : ai-je contrôlé la légalité de mon attribution avant qu’une procédure d’extrême urgence soit introduite, et sais-je qu’un retrait ultérieur me fera supporter les dépens ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →