Une capture d’écran de codes de déchets n’est pas une agréation : Bastogne ne pouvait pas simplement accepter le prix bas de Roberty pour les enrobés goudronneux
Le Conseil d’État suspend en extrême urgence l’attribution par la ville de Bastogne d’un chantier de voirie et de ponceau de plus de 908.000 euros à Roberty, parce que la ville a accepté son prix unitaire pour l’évacuation d’enrobés goudronneux sur la seule base d’une capture d’écran de codes wallons de déchets, qui ne permettait pas de savoir dans quel centre de traitement agréé ces déchets dangereux aboutiraient.
Que s'est-il passé ?
Le 11 mai 2026, la ville de Bastogne a publié une procédure ouverte sous les seuils européens pour le marché ‘Bastogne-Losange-Réfection de voirie et réparation du ponceau’ : fraisage et remise en œuvre de revêtements hydrocarbonés, de fondations et d’éléments linéaires, démolition et reconstruction d’une tête de ponceau en maçonnerie de pierre naturelle et stabilisation de berges par enrochement. Le prix était l’unique critère d’attribution. Sept offres ont été reçues au 11 juin 2026. La ville a interrogé tous les soumissionnaires sur des postes aux prix présumés anormaux, sur la base de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Pour Roberty, il s’agissait notamment du poste 33, la ‘mise en CTA de déchets valorisables de construction et de démolition en mélange – Mélanges bitumeux dont la teneur en benzo(a)pyrène > 50 mg/kg ms’. Roberty a justifié ses prix le 17 juin, indiqué la destination des déchets le 22 juin et transmis des documents complémentaires les 24 et 29 juin. Le 1er juillet, la ville a expressément demandé ‘l’agréation du site de destination pour le produit de teneur en benzo(a)pyrène à un taux > 50 mg/kg ms’. Roberty a répondu par une capture d’écran d’une liste de codes de nomenclature de la réglementation wallonne relative aux déchets. Lambert Frères a elle aussi été interrogée sur le poste 33, mais parce que son prix de 246,54 euros dépassait de 26 % la moyenne de 195,06 euros. Le 10 juillet 2026, le collège communal a attribué le marché à Roberty pour 908.008,23 euros hors TVA (1.098.689,96 euros TVA comprise) ; le ministre de tutelle n’a pris aucune mesure le 3 août et la ville a notifié les avis de non-attribution le 14 août. Lambert Frères a demandé la suspension en extrême urgence le 31 août 2026. Roberty est intervenue en faisant valoir que le poste 33, selon une mention ‘PM’ du métré, couvrait l’évacuation de la totalité des 9.700 m² de revêtement fraisé, et que l’étude de sol jointe au cahier spécial des charges montrait qu’une part importante de ces déblais n’était pas polluée ; son prix unitaire était donc une moyenne pondérée. Le président de chambre David De Roy ne s’est pas prononcé sur cet argument, mais s’est attaché à ce que la ville avait elle-même demandé. Elle avait jugé l’agréation du centre de traitement nécessaire pour apprécier le prix du poste 33, et a reçu une capture d’écran qui ne mentionnait même pas le code 17.03.01 concerné et ne permettait d’identifier ni le centre de traitement, ni le titulaire de l’agréation, ni l’objet de celle-ci, ni sa période de validité. Avec une information aussi lacunaire, la ville n’avait aucune assurance que le prix couvrait le traitement de déchets dangereux dans un centre agréé, et ne pouvait, sans erreur manifeste d’appréciation, considérer ce prix comme justifié. Le moyen était sérieux. La ville n’a identifié aucune conséquence négative d’une suspension. Le Conseil a accueilli l’intervention de Roberty, suspendu la décision d’attribution du 10 juillet 2026, ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt et maintenu la confidentialité des offres et des justifications de prix. Les dépens ont été réservés.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre que le Conseil d’État ne vérifie pas seulement si le pouvoir adjudicateur a mené un examen des prix, mais aussi si la réponse du soumissionnaire répond réellement à la question posée. Ici, la ville a posé elle-même la bonne question — quel centre agréé traitera ces déchets dangereux ? — mais s’est contentée d’une réponse qui n’y répondait pas. C’est précisément ce qui rend l’acceptation du prix manifestement déraisonnable : qui estime une information nécessaire pour apprécier un prix ne peut accepter ce prix sans elle. L’arrêt est aussi instructif parce qu’il ne condamne pas le prix en lui-même. L’explication de Roberty sur un prix pondéré fondé sur l’étude de sol est peut-être exacte ; le Conseil ne se prononce pas à ce sujet. Le problème tenait à la vérification incomplète. Pour les pouvoirs adjudicateurs en voirie, où les enrobés goudronneux et leur traitement représentent souvent un poste important, l’avertissement est concret. Pour les soumissionnaires, l’arrêt confirme qu’un prix compétitif pour un poste environnemental doit être étayé par des documents solides.
La leçon
Pouvoirs adjudicateurs : si vous demandez un document précis lors de l’examen des prix, comme l’agréation d’un centre de traitement, vérifiez que ce que vous recevez est bien ce document. Une liste de codes de déchets sans nom du centre, titulaire, objet et durée de validité de l’agréation n’est pas une agréation. Si vous acceptez néanmoins le prix, vous vous exposez à une suspension pour erreur manifeste d’appréciation. Soumissionnaires : justifiez un prix bas pour un poste environnemental par des documents complets et vérifiables — l’identité du centre de traitement, l’agréation avec le bon code de déchet et sa validité, et au besoin l’offre de votre sous-traitant. Une bonne explication économique ne sert à rien si la preuve de base fait défaut. Les soumissionnaires évincés peuvent contester avec succès l’acceptation du prix d’un concurrent lorsque le dossier montre que le pouvoir adjudicateur a laissé sa propre question sans réponse.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous vérifié, pour chaque question de votre examen des prix, que la réponse répond réellement à ce que vous avez demandé ? Une agréation produite mentionne-t-elle l’identité du centre, le titulaire, l’objet précis (avec le bon code de déchet) et la durée de validité ? Pouvez-vous montrer dans votre rapport d’analyse des offres pourquoi vous considérez finalement comme normal un prix présumé anormal ? En tant que soumissionnaire : pour un prix bas d’évacuation de déchets dangereux, avez-vous fourni d’emblée la preuve que les déchets vont vers un centre agréé et que le prix couvre ce traitement ? En tant que soumissionnaire évincé : avez-vous vérifié dans le dossier administratif si la justification de prix de l’attributaire était complète ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →