Une fois qu’un marché public est attribué, le terrain de jeu passe de la passation à l’exécution. Et c’est là que s’appliquent les Règles Générales d’Exécution — l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 (AR Exécution). Cet AR s’applique à la quasi-totalité des marchés et régit la réalité quotidienne du contrat : quand vous êtes payé, quel cautionnement vous constituez, ce qui se passe en cas de retard, et comment la réception se déroule.
Pour les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, c’est le document qui détermine votre santé financière pendant l’exécution. Pourtant, il est rarement lu avec autant d’attention que le cahier des charges. Dans cet article, nous abordons les dispositions essentielles.
Délais de paiement
Les règles de paiement ont été récemment fondamentalement modifiées. L’AR du 12 août 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, a réformé les délais de paiement suite à l’arrêt C-585/20 de la Cour de Justice de l’UE.
L’ancien régime (avant 2025)
Le pouvoir adjudicateur disposait de deux délais : 30 jours calendrier pour la vérification des prestations, suivis de 30 jours calendrier pour le paiement. Le délai total de paiement pouvait donc atteindre 60 jours calendrier.
Le nouveau régime (à partir de 2025)
La vérification et le paiement doivent désormais s’effectuer dans un seul délai de traitement de 30 jours calendrier. La distinction entre vérification et paiement a disparu. Le pouvoir adjudicateur doit à la fois vérifier les prestations et effectuer le paiement dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration de créance.
Cette modification s’applique aux marchés publiés à partir du 1er janvier 2025. Les marchés en cours sous l’ancien régime conservent les anciens délais.
Intérêts de retard
Si le pouvoir adjudicateur dépasse le délai de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit. L’adjudicataire n’a pas à les demander — les intérêts courent automatiquement. Le taux est le taux d’intérêt légal majoré de huit points de pourcentage (conformément à la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales).
Cautionnement
Le cautionnement est la garantie financière que l’adjudicataire constitue pour garantir ses obligations.
Quand est-il obligatoire ?
Un cautionnement est obligatoire pour les marchés à partir de 50 000 € hors TVA. En dessous de ce seuil, le pouvoir adjudicateur peut choisir d’exiger un cautionnement, mais ce n’est pas la norme.
Combien ?
Le montant standard est de 5 % du montant initial du marché hors TVA, arrondi à la dizaine supérieure. Le pouvoir adjudicateur peut fixer un pourcentage inférieur dans le cahier des charges ou supprimer entièrement le cautionnement — depuis novembre 2023, cela ne doit plus être motivé.
Pour les accords-cadres, le cautionnement est de 3 % de la valeur estimée, sauf si le cahier des charges prescrit un autre pourcentage.
Libération
Depuis l’AR du 4 septembre 2023, la libération du cautionnement est automatique. Lors de la réception provisoire ou définitive, le pouvoir adjudicateur libère le cautionnement sans que l’adjudicataire doive en faire la demande séparément. La libération doit intervenir dans les 15 jours suivant la réception.
Il s’agit d’un assouplissement important par rapport à l’ancien régime, où l’adjudicataire devait lui-même demander la libération et où le processus prenait régulièrement des mois.
Obligation de transparence
Depuis novembre 2023, le pouvoir adjudicateur est tenu d’indiquer via un formulaire électronique si un cautionnement est demandé et pour quel montant (article 33/1 AR Exécution). Cela accroît la transparence pour les soumissionnaires.
Amendes de retard
Si l’adjudicataire dépasse le délai d’exécution, des amendes de retard sont dues. Elles sont réglées à l’article 46 de l’AR Exécution.
Calcul
L’amende standard s’élève à 0,1 % par jour calendrier de retard, calculée sur la valeur des prestations retardées. Le montant maximum est de 7,5 % de la valeur du marché ou de la partie concernée.
Les amendes de retard sont appliquées automatiquement à l’expiration du délai d’exécution — le pouvoir adjudicateur n’a pas besoin de dresser un procès-verbal de constatation. Elles sont forfaitaires : le pouvoir adjudicateur ne doit pas prouver de dommage.
Autres sanctions
Outre les amendes de retard, le pouvoir adjudicateur peut infliger des pénalités pour exécution défectueuse (article 45). Pour un manquement ponctuel : 0,07 % du montant du marché (minimum 40 €, maximum 400 €). Pour un manquement nécessitant une remédiation immédiate : 0,02 % par jour calendrier (minimum 20 €, maximum 200 €).
En cas de manquements graves, le pouvoir adjudicateur peut recourir à des mesures d’office : exécution par un tiers aux frais de l’adjudicataire, résiliation du marché, ou exclusion des marchés futurs.
Réception
La réception est le moment où le pouvoir adjudicateur constate que les prestations ont été exécutées conformément au contrat.
Réception provisoire et définitive
Pour les travaux, on distingue généralement une réception provisoire (à l’achèvement des travaux) et une réception définitive (après la période de garantie). Pour les fournitures et services, il n’y a généralement qu’une seule réception.
La réception provisoire clôture la période d’exécution et ouvre la période de garantie. Pendant la garantie, l’adjudicataire reste responsable des vices cachés et des défauts de conformité.
Demande
L’adjudicataire demande la réception dès qu’il estime que les prestations sont terminées. Depuis la modification de 2023, la demande de réception vaut simultanément demande de libération du cautionnement.
Conseils pratiques
Vérifiez les délais de paiement dans le cahier des charges. Bien que la loi prescrive un délai maximum de 30 jours (pour les nouveaux marchés), le cahier des charges peut contenir des délais plus courts. Vérifiez également quels documents le pouvoir adjudicateur exige avec la déclaration de créance (facture, état d’avancement, procès-verbal).
Demandez en temps utile la libération du cautionnement. Bien que la libération doive être automatique, en pratique il est prudent de rappeler activement le pouvoir adjudicateur. Quinze jours après la réception, le cautionnement doit être libéré.
Documentez tout. En cas de retard ou de litiges, la documentation est votre principale défense. Tenez un journal des instructions, modifications, temps d’attente et conditions météorologiques (pour les travaux). La confirmation écrite d’instructions orales peut faire la différence.
Connaissez vos droits en cas de retard imputable au pouvoir adjudicateur. Si le retard n’est pas de votre fait — le pouvoir adjudicateur fournit des informations tardivement, donne des instructions contradictoires ou modifie la portée — vous avez droit à une prolongation du délai et éventuellement à des dommages-intérêts. Signalez-le par écrit et en temps utile.