Pas de formulaire de soumission signé, pas d’offre : Think Media Outdoor perd le marché de mobilier urbain d’Auderghem au profit de JC Decaux, car le « modèle » joint au cahier des charges était bel et bien obligatoire
Think Media Outdoor avait remis à la commune d’Auderghem une offre détaillée pour du mobilier urbain avec panneaux publicitaires, mais sans le formulaire d’offre joint en fin de cahier des charges sous la forme d’un « modèle de soumission », et le Conseil d’État a jugé que la commune pouvait déclarer cette offre irrégulière parce qu’elle ne contenait nulle part l’engagement général d’exécuter le marché « sur ses biens meubles et immeubles » conformément au cahier des charges — tandis que les dettes ONSS de l’adjudicataire JC Decaux restaient sous le seuil de 2.500 euros.
Que s'est-il passé ?
La commune d’Auderghem a lancé un appel d’offres général pour la fourniture, l’installation et l’entretien de mobilier urbain — des planimètres porte-affiches. En contrepartie du droit d’affichage, les soumissionnaires proposaient une redevance à la commune. Le cahier spécial des charges a été approuvé par le conseil communal le 17 décembre 2009 et l’avis a paru au Bulletin des Adjudications le 8 février 2010. L’article 8 énumérait les documents à joindre : représentations graphiques, rapport technique sur la solidité et la protection contre le vandalisme, la corrosion et les graffitis, note sur le calcul de la redevance et note justifiant la durée proposée du contrat. En fin de cahier figurait un « modèle de soumission » — « inschrijvingsformulier » dans la version néerlandaise — par lequel le soumissionnaire s’engageait « sur ses biens meubles et immeubles » à exécuter le marché conformément au cahier des charges moyennant une redevance à compléter. Le cahier des charges ne renvoyait nulle part à ce formulaire et n’en imposait pas expressément l’usage. Le 31 mai 2010, trois offres ont été ouvertes : celles de Think Media Outdoor, de Clear Channel Belgium et de JC Decaux Belgium Publicité. Le 20 juillet 2010, le collège a sélectionné les trois soumissionnaires. Il a constaté que JC Decaux avait des dettes envers l’ONSS mais ne l’a pas écartée, faute d’obligation de retenue dans le chef de ses clients. L’offre de Think Media Outdoor a en revanche été déclarée irrégulière : elle ne contenait pas de formulaire de soumission, de sorte qu’il n’y avait « pas de titre juridique conférant une certitude sur l’engagement juridique souscrit par le soumissionnaire et ses garanties d’exécution ». Les offres de Clear Channel et de JC Decaux ont été jugées régulières ; JC Decaux, classée première, a obtenu le marché. Think Media Outdoor a reçu la décision par un recommandé posté seulement le 9 août 2010 et a demandé la suspension en extrême urgence le 24 août 2010. Son premier moyen visait JC Decaux : un soumissionnaire endetté envers l’ONSS aurait dû être exclu, ou la commune aurait au moins dû motiver pourquoi il ne l’était pas. Le Conseil a relevé que l’attestation ONSS jointe à l’offre de JC Decaux indiquait qu’au 13 avril 2010, celle-ci avait introduit toutes les déclarations jusqu’au quatrième trimestre 2009 et ne devait pas plus de 2.500 euros de cotisations. Elle ne tombait donc pas sous la cause d’exclusion de l’article 43, § 2, 5°, et ne pouvait être écartée. Que la motivation avance une autre raison était sans incidence : Think Media Outdoor n’avait pas intérêt à cette critique. Le second moyen portait sur sa propre offre. Think Media Outdoor soutenait qu’un « modèle » imposé nulle part dans le cahier des charges ni dans l’avis ne pouvait justifier une exclusion, que son offre — signée par l’administrateur délégué — contenait tous les documents requis et, au point 7, une description détaillée de ses engagements, et qu’il était contradictoire de la sélectionner pour ensuite l’écarter. Le Conseil ne l’a pas suivie. Selon l’article 89 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, le soumissionnaire établit son offre sur le formulaire joint au cahier des charges ou déclare, sur tout autre document, que celui-ci est conforme au modèle ; cette exigence s’applique même si le cahier des charges ne la reprend pas. Le point 7 de l’offre décrivait la durée, les planimètres et la redevance, mais Think Media Outdoor ne montrait pas où figurait l’engagement général « sur ses propres biens ». En outre, plusieurs clauses du cahier des charges manquaient ou étaient reprises de manière incomplète : conformité et mesure inévitable, mobilier complémentaire dans l’entretien, droit de la commune de faire retirer les affiches indécentes, clause d’indexation et sanctions. La commune pouvait donc estimer qu’il n’y avait pas de certitude suffisante quant à l’engagement. Sélection et régularité sont deux examens distincts ; un soumissionnaire sélectionné peut parfaitement remettre une offre irrégulière. La demande a été rejetée. JC Decaux supporte les dépens de son intervention, soit 125 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre le poids que peut avoir un document en apparence formel. Le formulaire de soumission n’est pas une simple feuille administrative : c’est là que le soumissionnaire s’engage inconditionnellement, sur l’ensemble de son patrimoine, à exécuter le marché conformément au cahier des charges. S’il fait défaut, l’offre doit contenir cet engagement de manière complète et univoque sous une autre forme — et une description maison des prestations qui omet ou reprend incomplètement certaines clauses n’y suffit pas. Le Conseil précise que l’obligation d’utiliser le formulaire découle de la réglementation elle-même, même si le cahier des charges ne la répète pas et qualifie le formulaire de « modèle ». L’arrêt confirme en outre deux points toujours d’actualité : un soumissionnaire dont la dette sociale reste sous le seuil légal ne peut être exclu, et la critique d’une motivation défaillante ne mène à rien si la décision est correcte sur le fond.
La leçon
Pour les soumissionnaires : utilisez toujours le formulaire d’offre ou de soumission joint au cahier des charges, complétez-le entièrement et faites-le signer par une personne habilitée à engager la société — même si le cahier des charges l’appelle « modèle » et qu’il ne figure pas dans la liste des annexes obligatoires. Si vous utilisez votre propre document, déclarez expressément qu’il est conforme au modèle et reprenez l’engagement mot pour mot. Une description détaillée de vos prestations n’en tient pas lieu : reformuler les clauses du cahier des charges, c’est risquer d’en oublier. Vérifiez avant le dépôt que vos attestations ONSS et fiscales sont en ordre, et sachez qu’un concurrent dont l’arriéré reste sous le seuil ne peut être écarté. Pour les pouvoirs adjudicateurs : renvoyez expressément dans le cahier des charges au formulaire d’offre et précisez qu’il doit être utilisé ; cela évite les litiges. Fondez une décision d’exclusion ou de non-exclusion sur le bon motif juridique — ici le seuil de 2.500 euros — et non sur un argument accessoire.
Posez-vous la question
Avez-vous utilisé le formulaire d’offre du cahier des charges, l’avez-vous complété entièrement et fait signer par une personne habilitée à engager votre entreprise ? Si vous travaillez avec votre propre document, votre offre contient-elle une déclaration expresse de conformité au modèle et l’engagement complet d’exécuter le marché conformément au cahier des charges ? Reprenez-vous des clauses du cahier des charges avec vos propres mots et, si oui, avez-vous vérifié qu’aucune ne manque ou n’est moins complète que dans le cahier des charges ? Connaissez-vous le seuil applicable aux dettes sociales ou fiscales avant qu’un concurrent puisse être exclu ? En tant que pouvoir adjudicateur : votre cahier des charges indique-t-il expressément que le formulaire d’offre doit être utilisé, et votre décision sur une cause d’exclusion repose-t-elle sur le bon seuil légal ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →