Douze sous-critères cachés sous la ‘méthodologie’ : le Conseil d’État annule l’attribution des missions révisorales de Boussu et Mons à Ernst & Young
La Région wallonne a apprécié le critère ‘méthodologie’ (40 points) de la mission révisorale de suivi du Plan Tonus à Boussu et Mons au moyen de douze sous-critères pondérés apparus seulement dans le rapport d’analyse — de la ‘connaissance spécifique de la commune’ à la ‘participation aux travaux budgétaires (CRAC et DGPL)’ — et le Conseil d’État a dès lors annulé l’attribution des deux lots à Ernst & Young, en se référant à la jurisprudence Lianakis de la Cour de justice.
Que s'est-il passé ?
À l’automne 2007, la Région wallonne a lancé un appel d’offres général pour la mission révisorale de suivi du Plan Tonus Axe II, dans le cadre de laquelle des réviseurs vérifient, commune par commune, si le plan de gestion reste pertinent et est correctement mis en œuvre. Le marché, estimé à 1 million d’euros, était divisé en 52 lots et a notamment été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 3 octobre 2007. L’article 115 du cahier spécial des charges énumérait quatre critères d’attribution : la méthodologie proposée (40 points), le prix (30), la qualité et la précision du canevas de rapport proposé (20) et les missions supplémentaires proposées, ‘par exemple une analyse approfondie d’un service ou d’entités consolidées’ (10). À l’ouverture du 19 novembre 2007, la SPRL Joiris-Rousseaux & Co avait remis offre pour sept lots. Le 4 décembre 2007, le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique a attribué le lot 7 (Boussu) et le lot 35 (Mons) à la SCRL Ernst & Young Réviseurs d’entreprises. À Boussu, Joiris-Rousseaux était la moins chère avec 9.000 euros HTVA, mais Ernst & Young l’a emporté pour 9.120 euros HTVA parce que sa méthodologie était ‘plus intéressante’ : elle comprenait ‘des propositions d’analyses complémentaires tant pour la commune que les entités consolidées’. De Joiris-Rousseaux, la décision disait que sa méthodologie, comme celle d’Ernst & Young, s’appuyait sur la note de méthodologie du comité d’accompagnement de 2002, avec ‘comme par le passé’ des visites sur place. À Mons, où Deloitte avait aussi soumissionné, Ernst & Young était la meilleure tant sur la méthodologie que sur le prix (21.850 euros HTVA). Les décisions n’ont été notifiées à Joiris-Rousseaux que le 16 janvier 2008, au cours d’un référé devant le tribunal de première instance de Namur, rejeté le 21 mars 2008. Le 11 mars 2008, Joiris-Rousseaux a demandé l’annulation au Conseil d’État ; Ernst & Young est intervenue. Ernst & Young contestait d’abord la recevabilité : la décision d’agir avait été prise par un ‘comité de gérance’ de deux personnes, dont l’une, Bernard Rousseaux, n’avait pas encore fait publier sa nomination comme gérant. Le Conseil a jugé qu’il serait ‘faire preuve d’un formalisme excessif’ de tenir cette décision pour non valable, dès lors qu’elle était notamment signée par Jean-Marie Joiris, dont la qualité de gérant était établie. Au fond, Joiris-Rousseaux soutenait que la Région avait scindé le critère de la méthodologie en douze sous-critères dans le rapport d’analyse, apprécié sous le premier critère des éléments relevant du quatrième (missions supplémentaires), et ne lui avait accordé que 4 points sur 12 dans la grille de la méthodologie, sans aucun point pour sa connaissance de Mons, où elle intervenait depuis le début du Plan Tonus. Avec un raisonnable 10 sur 12, elle aurait obtenu selon son propre calcul 99 points à Boussu au lieu de 79 (contre 89,6 pour Ernst & Young) et 93,2 à Mons au lieu de 69,2 (contre 88). La Région répondait qu’il ne s’agissait pas de sous-critères mais de ‘paramètres’, éléments objectifs tirés des offres elles-mêmes, et qu’il était logique de les préciser après réception des offres, les opérateurs économiques disposant en la matière de plus d’expérience que les auteurs du cahier des charges ; en outre, Joiris-Rousseaux avait obtenu quatre lots sur sept avec la même méthode. Le Conseil a lu le rapport d’analyse autrement. Son point 2.3 divisait le premier critère en trois sections (commune, entités consolidées et méthodologie), chacune subdivisée en quatre parties, telles que les ‘connaissances spécifiques sur la commune’, l’‘entretien décideurs locaux’ et la ‘participation travaux budgétaires (CRAC et DGPL)’. Ce sont douze sous-critères qui, selon le tableau de l’annexe IV du rapport, ont déterminé l’octroi ou non de points, et l’un d’eux a, à lui seul, créé un écart de dix points entre les offres de Joiris-Rousseaux et d’Ernst & Young. Il résulte de l’article 16 de la loi du 24 décembre 1993 et de l’article 115 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, lus à la lumière des directives 2004/17 et 2004/18 et des arrêts ATI EAC et Lianakis de la Cour de justice, que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur et leur importance relative doivent être connus des soumissionnaires au moment de la préparation de leurs offres. Rien dans le cahier spécial des charges n’indiquait que la ‘méthodologie’ s’apprécierait au regard de la connaissance spécifique de la commune ou de la participation aux travaux budgétaires, et de tels sous-critères et leur pondération auraient pu influencer la préparation des offres. Le moyen était fondé ; le second moyen n’a pas été examiné. Le Conseil a annulé l’attribution des lots 7 (Boussu) et 35 (Mons). La Région wallonne supporte 175 euros de dépens, Ernst & Young 125 euros.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt applique la jurisprudence Lianakis de 2008 à une pratique courante : un pouvoir adjudicateur annonce un critère qualitatif large comme la ‘méthodologie’ et ne détermine qu’à l’analyse des offres ce qu’il examinera précisément. La Région wallonne l’a expressément défendu — les soumissionnaires en savent plus que nous, déduisons donc de leurs offres les éléments qui comptent — et le Conseil d’État a écarté ce raisonnement sans détour. L’étiquette importe peu : qualifier des éléments de ‘paramètres’ tout en y attachant des points dans une grille de cotation revient à utiliser des sous-critères pondérés. Le critère décisif est de savoir si ces éléments, s’ils avaient été connus à l’avance, auraient pu influencer la préparation des offres. Pour la ‘connaissance spécifique de la commune’ ou la ‘participation aux travaux budgétaires’, c’est évident : un réviseur qui sait que ces éléments rapportent des points les mettra en avant. L’arrêt montre aussi le poids que peut avoir un tel sous-critère caché : un seul élément a fait dix points de différence, assez pour qu’une offre plus chère l’emporte à Boussu. Il contient enfin une note procédurale utile : le Conseil refuse de déclarer irrecevable le recours d’une société en raison d’un vice formel de la décision d’agir en justice, lorsqu’il est établi qu’un gérant régulièrement nommé l’a cosignée.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : décidez avant la publication quels éléments vous apprécierez sous chaque critère qualitatif et quel poids ils auront, et inscrivez-le dans le cahier des charges. Un rapport d’analyse qui scinde après coup un critère en points par élément n’est pas un ‘affinement’ mais une modification des règles du jeu, quel que soit le nom qu’on lui donne. Si vous voulez laisser de la place à la créativité des soumissionnaires, décrivez dans le cahier des charges les aspects que vous valorisez et leur poids, et tenez-vous-en à cela lors de l’évaluation. Veillez aussi aux frontières entre critères : des éléments annoncés sous les ‘missions supplémentaires’ n’ont pas leur place, sans annonce, dans l’appréciation de la méthodologie. Pour les soumissionnaires : demandez le rapport d’analyse et les grilles de cotation. Si vous y trouvez des éléments qui ne figuraient ni dans le cahier des charges ni dans l’avis de marché et qui rapportent des points, vous disposez d’un moyen sérieux, même si le pouvoir adjudicateur les qualifie de ‘paramètres’. Comme Joiris-Rousseaux, chiffrez la différence de points qui aurait pu en résulter ; cela rend tangibles l’intérêt et la gravité de la violation.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : chaque élément qui rapporte des points dans l’appréciation d’un critère qualitatif figure-t-il, avec sa pondération, dans le cahier des charges ou l’avis de marché ? Si vous utilisez un critère comme la ‘méthodologie’ ou l’‘approche’ : savez-vous avant l’ouverture des offres ce que vous examinerez précisément ? Respectez-vous les frontières entre critères, de sorte que des éléments annoncés sous un autre critère ne soient pas appréciés deux fois ou au mauvais endroit ? En tant que soumissionnaire : avez-vous demandé le rapport d’analyse et les annexes de cotation, et les avez-vous comparés aux critères du cahier des charges ? Pouvez-vous démontrer quelle différence un sous-critère non annoncé a produite sur votre cote ? La décision de votre société d’agir en justice a-t-elle été prise ou signée par un gérant dont la nomination est publiée ?
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