Dexia n’est pas une autorité administrative : pas de Conseil d’État pour une adjudication lancée par la banque en tant que maître de l’ouvrage du parking de Middelkerke
La SA Daniel Seru en Zonen demandait la suspension de l’attribution du réaménagement de la Marktplein à Middelkerke à la SPRL Tuinen Descamps, mais ce marché avait été attribué par la SA Dexia Banque Belgique, qui construisait le parking souterrain pour la commune en tant que maître de l’ouvrage privé dans le cadre d’un leasing immobilier ; le Conseil d’État a jugé qu’une société de droit privé qui ne peut prendre de décisions liant les tiers n’est pas une autorité administrative, même si elle devait appliquer la législation sur les marchés publics, et a rejeté la demande faute de juridiction.
Que s'est-il passé ?
En septembre 2007, la commune de Middelkerke a lancé un marché public de services portant sur le financement avec gestion de projet de la construction d’un parking souterrain dans l’Oostendelaan, y compris le ‘réaménagement complet de la surface’. Le marché a été attribué à la SA Dexia Banque Belgique. Le 1er avril 2010, la commune et Dexia ont conclu une convention constitutive d’un droit de superficie, approuvée par le conseil communal le 6 mai 2010. Tant le cahier des charges du marché de services que la convention de superficie prévoyaient expressément que les exécutants des travaux devaient être désignés conformément à la législation sur les marchés publics. Dexia a ensuite lancé elle-même un marché de travaux, divisé en lots adjugés séparément. L’affaire concernait le lot relatif à la superstructure et à l’aménagement de la place : le ‘Réaménagement de l’Oostendelaan N318, y compris la Marktplein et la Molenstraat – Sous-dossier Marktplein et Populierenlaan’, par adjudication publique. Les travaux comprenaient notamment la démolition de revêtements et d’égouts, des terrassements, des revêtements en enrobés, pavés de béton, pierre naturelle et pavés en terre cuite, des égouts, du mobilier urbain et des jeux, un nouveau local de stockage de chlore et d’acide chlorhydrique à la piscine et des plantations. Le cahier des charges désignait la commune comme ‘initiateur’ et utilisateur, Dexia comme ‘maître de l’ouvrage’ et TMVW-AquaRio comme ‘cofinanceur’ ; les égouts étaient à charge de TMVW-AquaRio, la superstructure à charge de Dexia. Le cahier des charges précisait aussi que le projet était réalisé par Dexia pour la commune sur la base d’un contrat de leasing immobilier, aux termes duquel la commune serait, après la réception, subrogée dans les droits et obligations de Dexia en tant que maître de l’ouvrage ; par le seul fait de son offre, l’entrepreneur acceptait cette subrogation. Le marché a été publié le 10 mai 2010 au Bulletin des Adjudications et le 11 mai 2010 au Journal officiel de l’Union européenne. À l’ouverture du 29 juin 2010, quatre offres avaient été déposées, dont celle de la SA Daniel Seru en Zonen. Le 7 septembre 2010, Dexia a approuvé le rapport d’attribution et attribué le marché à la SPRL Tuinen Descamps. Seru a appris par télécopie du même jour et par recommandé du 9 septembre que son offre n’était pas retenue comme offre régulière la plus basse, avec en annexe la décision motivée et le rapport d’attribution, ainsi que la mention d’un délai d’attente de 15 jours calendrier. Le 23 septembre 2010, Seru a demandé au Conseil d’État la suspension en extrême urgence du rejet et de l’attribution, décisions ‘émanant de la seconde partie adverse (et probablement confirmées/à confirmer par la première)’. Tuinen Descamps est intervenue. La commune et Dexia ont toutes deux soutenu que le Conseil n’avait pas juridiction, les décisions émanant de Dexia, qui n’est pas une autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, des lois coordonnées. Le Conseil s’est appuyé sur deux arrêts de la Cour de cassation (14 février 1997 et 10 juin 2005) : une société anonyme chargée d’une mission d’intérêt général conserve son caractère de droit privé si elle ne peut prendre de décisions liant les tiers, même si elle a été créée par une autorité et est soumise à un contrôle étendu de celle-ci. Il en découle une présomption que le Conseil n’a pas juridiction à l’égard d’une personne morale de droit privé, sauf preuve contraire que celle-ci dispose d’un tel pouvoir de décision et que la décision attaquée en relève. Que Dexia soit une SA n’était pas contesté, et Seru n’a pas apporté cette preuve, ni même tenté de le faire. Au contraire : dans une citation du 21 septembre 2010 devant le président du tribunal de première instance de Bruges siégeant en référé, Seru avait elle-même écrit que Dexia n’était pas une autorité administrative et que seul le juge des référés était compétent ; à l’audience, elle a fait acter à nouveau cette position, à condition que Dexia et la commune s’y rallient aussi à Bruges. Compte tenu notamment de l’objet du marché, qui s’inscrivait dans l’ensemble plus large de la construction du parking, le Conseil a jugé l’exception très sérieuse : Dexia ne semblait pas avoir agi en tant qu’autorité administrative, de sorte que ses décisions ne paraissaient pas susceptibles d’annulation ni, partant, de suspension. La demande a été rejetée. Seru supporte 175 euros de dépens, Tuinen Descamps 125 euros pour son intervention.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt rappelle que l’applicabilité des règles des marchés publics et la juridiction du Conseil d’État sont deux questions distinctes. Selon le cahier des charges de la commune et la convention de superficie, Dexia devait appliquer la législation sur les marchés publics, et elle l’a fait : adjudication publique, publication au Bulletin et au Journal officiel, rapport d’attribution, délai d’attente. Le soumissionnaire évincé ne pouvait pourtant pas saisir le Conseil d’État, qui ne statue que sur les actes des autorités administratives, et une banque agissant comme maître de l’ouvrage privé dans un montage de leasing immobilier et de droit de superficie n’en est pas une. Le critère n’est pas de savoir qui a conçu le projet ou qui en deviendra finalement propriétaire, mais si l’entité qui décide peut prendre unilatéralement des décisions liant les tiers. Pour les soumissionnaires, c’est essentiel dans les montages public-privé — leasing, droit de superficie, financement de projet, concessions — où une partie privée met les travaux en concurrence : la protection juridique passe alors par le juge judiciaire. Il est également frappant que la requérante avait déjà introduit un référé à Bruges et y partageait le point de vue des parties adverses ; le recours en extrême urgence devant le Conseil n’était en somme qu’un filet de sécurité, et le Conseil l’a vite tranché.
La leçon
Pour les soumissionnaires : vérifiez pour chaque marché qui attribue juridiquement le marché, et pas seulement à qui les travaux sont destinés. Si un maître de l’ouvrage privé, une société de leasing ou une société de projet figure sur le cahier des charges, le Conseil d’État n’est en principe pas compétent et il faut saisir le président du tribunal en référé. Si vous optez par prudence pour deux procédures, restez cohérent : soutenir devant le juge judiciaire que la partie adverse n’est pas une autorité administrative permet aisément au Conseil d’État de se déclarer sans juridiction. Pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs partenaires privés : indiquez clairement dans le cahier des charges qui est le maître de l’ouvrage et qui prend la décision d’attribution, et mentionnez dans la notification aux soumissionnaires devant quel juge une suspension peut être demandée. Un montage dans lequel la commune prend ou confirme elle-même les décisions peut changer la donne — la requérante le suggérait, sans toutefois le prouver.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : savez-vous qui prend juridiquement la décision d’attribution dans ce marché — une autorité publique ou un maître de l’ouvrage privé, une société de leasing ou une société de projet ? Si la décision émane d’une personne morale de droit privé, avez-vous introduit à temps un référé devant le président du tribunal de première instance ? Les positions que vous prenez dans des procédures parallèles sur la nature de la partie adverse sont-elles compatibles entre elles ? En tant que pouvoir adjudicateur ou maître de l’ouvrage privé : le cahier des charges et la notification indiquent-ils clairement qui prend la décision d’attribution et quel juge est compétent ? Dans votre montage, la commune prend-elle ou confirme-t-elle elle-même la décision d’attribution, et en mesurez-vous les conséquences pour la compétence juridictionnelle ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →