Sodexo promet un subside de 425.000 euros mais inscrit 455.994 euros : Liège pouvait écarter l’offre du traiteur sortant
Le Conseil d’État rejette la demande de Sodexo Belgium contre l’attribution à Compass Group de la fourniture de denrées alimentaires pour les restaurants de l’Université de Liège : dans son formulaire de soumission, Sodexo dépassait le plafond de subvention de 430.000 euros fixé par le cahier spécial des charges, et l’université pouvait considérer sa promesse d’atteindre malgré tout 425.000 euros grâce au service traiteur et à un coffee corner comme un « pari » sur des activités étrangères au marché — et non comme une motivation pertinente du dépassement.
Que s'est-il passé ?
À l’occasion de l’ouverture de son nouveau restaurant sur le campus du Sart Tilman, l’Université de Liège a lancé un appel d’offres général avec publicité européenne pour la fourniture de denrées alimentaires à ses restaurants et cafétérias, pour le compte de l’ASBL « Restaurants » qui les exploite. Le marché allait au-delà de la simple fourniture : l’adjudicataire devait aussi gérer et contrôler la confection des repas et s’engageait, par ses prix de vente à l’ASBL, sur un montant maximal de subside que l’université verserait chaque année à l’ASBL pour équilibrer son compte d’exploitation. Le cahier spécial des charges fixait ce subside à 430.000 euros maximum (hors frais de maintenance des bâtiments et consommations) et le répétait à plusieurs endroits, notamment dans une « Remarque importante » sous le critère financier : le soumissionnaire dont le calcul dépasse 430.000 euros doit motiver ce dépassement, et sa soumission est entachée de nullité substantielle si cette motivation n’est pas pertinente. Le critère financier valait 50 %, la qualité des fournitures 30 % et la qualité d’organisation 20 %. Les variantes libres étaient autorisées. Le 11 août 2010, Sodexo Belgium, Aramark et Compass Group Belgilux ont remis offre. Les professeurs Daube et Paquot, consultés, jugeaient les trois candidats proches ; Daube plaçait même Sodexo devant « d’une courte tête » (76 % contre 74 % pour Compass et 71 % pour Aramark), tout en relevant que son offre était fortement pénalisée par l’absence de documents HACCP, et Paquot lui donnait sa préférence sur le plan nutritionnel. Le groupe de travail n’a pourtant pas comparé les offres : celles de Sodexo et d’Aramark ont été jugées irrégulières parce que le subside calculé dépassait 430.000 euros. Le formulaire de Sodexo mentionnait un déficit de 455.994,64 euros dans le scénario 1 et de 431.241,55 euros dans le scénario 2. Dans un document joint d’une trentaine de pages, « Etapes d’une collaboration », elle écrivait que les bordereaux ne permettaient pas de prendre en compte l’activité traiteur (environ 400.000 euros par an), un nouveau coffee corner et un « pari de développement d’activité globale » d’environ 160.000 euros, et qu’elle pouvait dès lors s’engager sur un subside réel de 425.000 euros. Selon Sodexo, le service traiteur faisait bien partie du marché, et sa question à ce sujet du 7 juillet 2010 était restée sans réponse ; l’université soutenait que le traiteur était exclu du marché et que cela avait été dit lors des réunions d’information des 22 juin et 12 juillet 2010. Compass respectait le plafond (avec un subside de 414.093 euros) en augmentant de 15 à 20 % les prix des produits de la catégorie 2. Le 29 septembre 2010, le Bureau exécutif a attribué le marché à Compass, seule soumission régulière. Sodexo a demandé la suspension en extrême urgence le 14 octobre 2010. Le Conseil a d’abord jugé que le plafond de 430.000 euros était, prima facie, déterminant pour l’application du critère financier, et que les variantes admises ne pouvaient conduire à son dépassement. Sodexo avait dépassé le plafond ; si le bordereau ne lui permettait pas de préciser son offre de prix, il lui appartenait de motiver pertinemment ce dépassement. Son estimation reposant sur ce qu’elle appelait elle-même un « pari », lié à un coffee corner et au développement d’activités dont le service traiteur — qui « paraît bien être exclu » du marché —, l’université a pu, sans erreur manifeste d’appréciation, juger cette projection aléatoire et le dépassement non pertinemment motivé. La seconde critique, selon laquelle l’offre de Compass méconnaissait la vocation sociale du marché par des prix plus élevés pour les étudiants et une prétendue réduction de 7 % du personnel de l’ASBL, mettait en cause non la régularité mais l’opportunité de cette offre, dont le Conseil n’est pas juge. En outre, Sodexo se fondait sur un risque et non sur des conséquences certaines, et les frais de personnel des deux offres (1.128.855,73 euros pour Sodexo, 1.060.000 euros pour Compass) étaient inférieurs aux 1.157.474,04 euros de 2009. Le président f.f. de la VIe chambre a rejeté la demande et mis les dépens de 175 euros à charge de Sodexo.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt de 2010 montre nettement ce que signifie un plafond financier dans un cahier des charges lorsque l’autorité y attache expressément la sanction de la nullité substantielle. Sodexo sortait de peu en tête des avis d’experts et connaissait l’activité — selon ses dires, elle était l’adjudicataire de l’université depuis 2003 et avait vu le subside passer de 1.071.363 euros en 2001-2002 à 620.000 euros en 2010. Cela n’a pourtant pas compté : ce que le Conseil a confronté au plafond, ce sont les chiffres du formulaire de soumission, et ils le dépassaient. Une note d’accompagnement promettant un montant inférieur ne rend pas l’offre régulière lorsque cette promesse repose sur des activités que l’autorité tient hors du marché. L’arrêt enseigne aussi que les « variantes libres » ne sont pas une porte dérobée pour contourner une condition ferme : une variante ne peut faire sauter le plafond. Le Conseil trace en même temps une limite claire dans l’autre sens. Qui conteste la régularité de l’offre d’un concurrent doit démontrer qu’elle viole une exigence du cahier des charges ; que le concurrent respecte le plafond par des hausses de prix défavorables aux étudiants est un choix que l’autorité peut accepter en opportunité. La vocation sociale d’un marché ne devient une exigence de régularité que si le cahier des charges la traduit en une obligation concrète et vérifiable.
La leçon
Soumissionnaires : si le cahier des charges impose un plafond à peine de nullité, veillez à ce que les chiffres inscrits dans le formulaire obligatoire restent en dessous. Si le formulaire ne permet pas de refléter votre modèle, posez vos questions à temps et, si la réponse manque ou vous est défavorable, construisez votre offre dans le cadre tracé par l’autorité — pas sur des activités qu’elle dit étrangères au marché. Motiver un dépassement, c’est expliquer pourquoi le plafond est inatteignable dans le cadre du marché, pas promettre que des activités supplémentaires permettront de l’atteindre. Votre expérience d’adjudicataire sortant n’en est pas la preuve. Et qui attaque l’offre d’un concurrent doit pointer une violation concrète du cahier des charges, pas un choix de politique défavorable. Pouvoirs adjudicateurs : un plafond répété à plusieurs endroits du cahier des charges et expressément assorti d’une sanction tient la route. Précisez aussi clairement ce qui relève ou non du marché — et répondez par écrit aux questions à ce sujet, car la controverse sur le service traiteur a joué ici un rôle clé.
Posez-vous la question
Les montants de votre formulaire de soumission respectent-ils eux-mêmes chaque plafond imposé par le cahier des charges, indépendamment de ce que vous promettez dans des notes annexes ? Si vous motivez un dépassement : expliquez-vous pourquoi le plafond est inatteignable dans le cadre du marché, ou comptez-vous sur des activités qui en sont (peut-être) exclues ? Avez-vous soumis par écrit vos incertitudes sur l’étendue du marché, et conservé la réponse ? Utilisez-vous une variante pour contourner une condition ferme du cahier des charges, alors que les variantes ne peuvent y déroger ? Lorsque vous contestez l’offre d’un concurrent : pointez-vous une violation concrète du cahier des charges, ou un choix que l’autorité pouvait accepter en opportunité ? En tant qu’autorité : assortissez-vous expressément un plafond financier essentiel d’une sanction, et délimitez-vous clairement l’objet du marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →