Une offre moins chère, mais pas de décision valable d’agir : Kepenne-Meplac perd contre le CPAS de Charleroi sur ses statuts — le gérant de l’association ne pouvait décider seul, et Menuiserie Kepenne n’était plus une SPRL depuis 1993
L’association momentanée Kepenne-Meplac, qui avait remis le prix le plus bas — 80.093 euros — pour le mobilier fixe de la maison de repos et de soins de Couillet mais avait été écartée comme anormalement basse, a attaqué l’attribution à Brion et Charlot, mais le Conseil d’État a rejeté la requête sans examiner le fond : la décision d’agir avait été prise par un seul gérant alors que le protocole exigeait l’unanimité, l’administrateur délégué de Meplac ne pouvait représenter seul la SA en justice, et la décision pour Menuiserie Kepenne émanait du ‘gérant’ d’une SPRL devenue société anonyme en 1993.
Que s'est-il passé ?
Le 17 décembre 2009, le conseil du CPAS de Charleroi a approuvé les plans et le cahier spécial des charges du lot 9 ‘mobilier fixe’ de la phase 1 de l’extension de la maison de repos et de soins de Couillet. Le montant a été arrêté à 175.000 euros et le CPAS a retenu l’adjudication publique avec publicité européenne ; l’avis a été envoyé au JOUE le 28 décembre 2009. À l’ouverture du 22 février 2010, cinq offres avaient été remises (HTVA) : Brion et Charlot de Montignies-sur-Sambre 86.928,50 euros, l’association momentanée Kepenne-Meplac d’Ans 80.093,00 euros, MAM Menuiserie de Neupré 100.194,00 euros, Dherte de Flobecq 144.173,30 euros et Menuiserie Freson de Hognoul 113.140,00 euros. Le service technique du CPAS a écarté l’offre la plus élevée et la plus basse pour calculer une offre moyenne, a obtenu 100.461,87 euros, l’a diminuée de 15 % et a ainsi obtenu un montant inférieur minimum de 85.392,59 euros. Selon le service, Kepenne-Meplac se situait 19 % sous la moyenne et son offre a été jugée anormalement basse. Le 22 avril 2010, le conseil du CPAS a attribué le lot à l’unanimité à Brion et Charlot, comme ‘l’offre régulière la moins disante’, au montant rectifié de 88.051,61 euros HTVA (98.617,80 euros TVAC), avec en outre 10.000 euros pour la révision des prix et les imprévus. Le 25 mai 2010, l’association momentanée Kepenne-Meplac et ses deux membres, la SA Meplac et Menuiserie Kepenne, ont demandé par requête unique la suspension et l’annulation de cette attribution. Le CPAS a fait valoir qu’en dépit d’une demande du 31 mai 2010, il n’avait jamais reçu les pièces à partir de la n° 3, et que seule l’association momentanée, et non ses membres individuellement, avait remis offre. La présidente de la VIe chambre, Odile Daurmont, saisie d’un rapport du premier auditeur chef de section Derouaux en procédure abrégée, est allée plus loin que le CPAS et a examiné les décisions d’ester en justice de toutes les requérantes. L’offre émanant d’une association momentanée, la requête devait être introduite par celle-ci : elle seule avait un intérêt direct. En l’absence de personnalité juridique distincte et de clause de représentation en justice, une association momentanée ne peut toutefois, comme toute association de fait, agir en justice qu’à la condition que tous ses membres agissent conjointement et régulièrement, ce qui suppose qu’au sein de chaque société, la décision soit prise par l’organe légalement ou statutairement compétent. La décision de saisir le Conseil d’État avait été prise par Philippe Quertainmont, en qualité de gérant de l’association momentanée en vertu de l’article 6 du protocole du 8 février 2010, tant pour l’association que pour la SA Meplac. L’article 6 lui conférait la gérance et la représentation, mais l’article 4 prévoyait que ‘toutes les décisions concernant […] les recours éventuels […] seront prises à l’unanimité’. Un recours au Conseil d’État ne relève en outre pas de la gestion journalière ; Philippe Quertainmont ne pouvait donc prendre seul cette décision. Pour la SA Meplac, la décision était également insuffisante. Selon l’article 522, § 2, du Code des sociétés, le conseil d’administration représente la SA en justice, sauf disposition statutaire contraire. L’article 15 des statuts (coordonnés le 30 octobre 2001) permettait à l’administrateur délégué seul, ou à deux administrateurs conjointement, de représenter la société ‘à l’égard des tiers’, mais ne disait rien de la représentation en justice, et la délégation de la gestion journalière prévue à l’article 14 n’était d’aucun secours, une procédure devant le Conseil d’État excédant cette gestion. L’extrait publié aux annexes du Moniteur belge du 13 octobre 2000 ne laissait aucun doute : le conseil d’administration aurait dû décider. Pour Menuiserie Kepenne, c’était plus simple encore. La requête joignait les statuts d’une SPRL publiés le 23 avril 1976, avec des extraits des 11 janvier 1984 et 7 septembre 1990. La banque de données des personnes morales du SPF Justice révélait pourtant que la société était devenue une société anonyme le 23 juin 1993. La décision d’ester avait été prise par Olivier Kepenne ‘en qualité de gérant de la SPRL’ ; sa désignation ne figurait pas au dossier et, à supposer qu’elle existe, elle ne lui donnait pas le pouvoir de représenter une société anonyme en justice. La requête a été rejetée, il n’y avait plus lieu de statuer sur la suspension, et les requérantes ont supporté les dépens de 525 euros, à raison de 175 euros chacune. La question de savoir si le prix de Kepenne-Meplac avait à juste titre été jugé anormalement bas n’a pas été abordée.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre comment une affaire au fond intéressante — l’offre la plus basse écartée par un seuil arithmétique de moyenne moins 15 % — a été perdue avant même que le Conseil ne l’examine. L’enseignement concerne les associations momentanées. Une association momentanée n’a pas la personnalité juridique. Si le protocole ne contient pas de clause de représentation en justice, elle ne peut agir que si tous ses membres, chacun par son organe compétent, prennent la décision. Un gérant de l’association qui, selon le protocole, doit faire décider les recours à l’unanimité ne peut le faire seul. Et au sein d’une SA, la gestion journalière ne suffit pas : une procédure devant le Conseil d’État l’excède, et à moins que les statuts ne confient expressément la représentation en justice à un ou plusieurs administrateurs, c’est le conseil d’administration qui doit décider. Une clause de représentation ‘à l’égard des tiers’ ne suffit pas. On notera aussi que le Conseil a lui-même consulté la banque de données des personnes morales et a ainsi constaté que les statuts joints à la requête étaient dépassés depuis 1993. Le CPAS n’avait contesté la recevabilité que pour les deux membres ; le Conseil a examiné les décisions de toutes les requérantes, l’association elle-même comprise. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’arrêt rappelle que ces questions de recevabilité méritent d’être examinées, mais qu’elles ne tranchent pas un débat de fond sur la méthode de détection des prix anormalement bas.
La leçon
Pour les soumissionnaires qui se présentent en association : prévoyez expressément dans le protocole d’association momentanée qui représente l’association en justice et comment une décision d’agir peut être prise rapidement — les délais du contentieux des marchés publics sont courts. Si le protocole exige l’unanimité pour les recours, veillez à obtenir une décision écrite de tous les membres. Faites décider l’organe adéquat au sein de chaque société : pour une SA, en règle le conseil d’administration, à moins que les statuts ne confient expressément la représentation en justice à un ou plusieurs administrateurs. Joignez à la requête les statuts en vigueur, l’acte de désignation des organes et la décision elle-même, et vérifiez que la forme juridique est toujours exacte. Communiquez aussi les pièces à la partie adverse. Pour les pouvoirs adjudicateurs : face à un recours, vérifiez qui agit exactement et si la décision d’agir a été prise régulièrement, surtout pour les associations. Sachez toutefois qu’une exception d’irrecevabilité ne dit pas si votre méthode de détection des prix anormalement bas tient la route ; un seuil arithmétique n’est tout au plus qu’un signal qu’une vérification des prix s’impose.
Posez-vous la question
Votre protocole d’association momentanée contient-il une clause de représentation en justice, et comment une décision d’agir est-elle prise ? L’organe compétent de chaque société participante a-t-il décidé de saisir le Conseil d’État ? Les statuts de votre SA habilitent-ils expressément un ou plusieurs administrateurs à représenter la société en justice, ou le conseil d’administration doit-il décider ? Les statuts que vous joignez à la requête sont-ils ceux en vigueur, avec la bonne forme juridique et l’acte de désignation des organes ? En tant qu’autorité, vérifiez-vous la recevabilité d’un recours sans oublier que le fond de votre décision doit être tout aussi solide ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →