Oupeye compare l’offre régulière de SITA à une offre irrégulière, juge son prix « inacceptable » puis invoque l’urgence impérieuse pour la collecte des déchets ménagers : le Conseil d’État annule la renonciation, la procédure négociée et l’attribution à O.V.S.
Après que l’offre la plus basse dans l’adjudication conjointe d’Oupeye et de Visé pour la collecte des déchets ménagers se fut révélée irrégulière, Oupeye a renoncé au marché au motif que les autres prix étaient « inacceptables » au regard de cette offre irrégulière, puis l’a attribué à O.V.S. par procédure négociée sans publicité pour urgence impérieuse ; le Conseil d’État a jugé qu’une offre régulière ne peut être évaluée à l’aune d’une offre irrégulière et que l’échec d’une procédure et une date de démarrage connue ne sont pas des événements imprévisibles, et a annulé les trois décisions.
Que s'est-il passé ?
Les communes d’Oupeye et de Visé ont organisé un marché conjoint de services pour la collecte périodique des déchets ménagers et leur transport au centre de traitement, par adjudication publique, devant débuter le 1er janvier 2007 à l’échéance du contrat en cours avec SITA. L’avis de marché n’a été publié que le 22 juin 2006 et l’ouverture des offres a été reportée au 4 septembre 2006 : SHANKS-O.V.S., société momentanée, 477.018,42 euros ; SITA, 539.735,78 euros ; C.T.L., 585.040,25 euros ; BIFFA, 693.475,20 euros. Le 5 septembre, Oupeye a demandé au moins-disant de justifier ses prix ; SITA a signalé le même jour le caractère anormalement bas de cette offre. Les membres de la société momentanée ont donné des réponses discordantes : SHANKS, sans consulter son partenaire, a invoqué une erreur de prix unitaire qui ferait passer l’association en deuxième position, tandis qu’O.V.S. a justifié ses prix en détail, notamment par sa proximité. Le 2 octobre 2006, le collège d’Oupeye a renoncé à l’adjudication sur la base de l’article 18 de la loi du 24 décembre 1993, en jugeant « inacceptables » les prix des offres régulières au regard de celui justifié par O.V.S., et a décidé — avec l’accord de Visé — de recourir à la procédure négociée sans publicité pour urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, en consultant six entreprises avec un délai de quinze jours. Le 18 octobre, O.V.S. (462.624,75 euros), SITA (518.492,26 euros) et C.T.L. (530.000 euros) ont remis offre et, le 30 octobre 2006, après le retrait d’une première attribution du 23 octobre, le collège a attribué le marché à la SPRL O.V.S. pour 462.624,75 euros par an. SITA avait introduit un recours en annulation le 27 octobre 2006 ; sa demande de suspension a été rejetée par l’arrêt n° 166.714 du 16 janvier 2007, mais elle a poursuivi la procédure. Le Conseil d’État a écarté les exceptions d’incompétence et d’intérêt illégitime : si l’offre de SHANKS-O.V.S. était irrégulière, celle de SITA était la plus basse régulière et aurait dû être retenue, et le choix d’une suspension ordinaire plutôt que d’extrême urgence ne rendait pas son intérêt illégitime, d’autant que la commune avait attribué le marché sans attendre l’arrêt. Sur le fond, la commune n’était pas tenue de joindre la lettre d’O.V.S., la décision reposant sur l’écart de prix que SITA connaissait. Mais des prix ne peuvent être comparés qu’entre offres comparables, donc régulières : ayant jugé l’offre de SHANKS-O.V.S. irrégulière en raison de l’incertitude sur le prix réellement offert, Oupeye ne pouvait déclarer inacceptable le prix régulier de SITA en le comparant à celle-ci. D’office, le Conseil a en outre jugé que le risque d’offres irrégulières ou de prix inacceptables, ainsi que les mesures de mise en œuvre du marché, ne sont pas des événements imprévisibles : Oupeye savait depuis la conclusion du contrat précédent que le nouveau marché devait débuter le 1er janvier 2007 et devait prévoir un calendrier suffisamment large, et elle pouvait d’autant moins se prévaloir du retard que sa décision de mettre fin à la première procédure était illégale. Le Conseil s’est ainsi écarté de la présidente du tribunal de première instance de Liège, qui avait admis l’urgence en référé. Les trois décisions ont été annulées et les dépens de 350 euros mis à charge de la commune.
Pourquoi c'est important ?
Deux enseignements restent actuels. Un pouvoir adjudicateur peut renoncer à attribuer, mais des « prix inacceptables » doivent être appréciés au regard d’une référence valable — son estimation ou des données de marché —, et non d’une offre qu’il juge lui-même irrégulière, ce qui offrirait au soumissionnaire irrégulier une seconde chance au détriment du moins-disant régulier. Et l’exception d’urgence impérieuse est stricte : l’échec d’une procédure en raison d’offres irrégulières ou de prix élevés, ou l’échéance connue de longue date d’un contrat, ne sont pas des événements imprévisibles. L’annulation est intervenue quatre ans plus tard, alors que le marché était exécuté depuis longtemps ; l’arrêt ne dit rien de la suite, ce qui montre l’importance de la rapidité pour le soumissionnaire qui veut obtenir le marché lui-même.
La leçon
Pouvoirs adjudicateurs : lancez les marchés récurrents bien avant l’échéance du contrat en cours, avec une marge pour les retards et une éventuelle relance ; justifiez le caractère inacceptable des prix par votre estimation ou des données objectives ; et ne présentez jamais l’échec d’une procédure comme un événement imprévisible. Soumissionnaires : signalez à temps un prix anormalement bas, attaquez une renonciation si vous êtes le moins-disant régulier, et utilisez la procédure rapide si vous voulez obtenir le marché. Membres d’une société momentanée : convenez de qui répond au pouvoir adjudicateur, car des réponses discordantes peuvent rendre l’offre irrégulière.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : le délai entre le lancement de la procédure et l’échéance du contrat en cours permet-il une relance si nécessaire ? À quelle référence mesurez-vous des prix « inacceptables » ? Votre recours à l’urgence repose-t-il sur des événements réellement imprévisibles ? En tant que soumissionnaire : êtes-vous le moins-disant régulier après la renonciation, et la procédure choisie est-elle assez rapide pour obtenir le marché ? En tant que membre d’une société momentanée : qui répond au pouvoir adjudicateur en votre nom ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →