Rejet Chambre francophone

Un hôtel de police PPP de 124 millions d’euros à Charleroi : Moury-Wust trébuche sur le droit transitoire et sur ses propres statuts — mais la ville paie les dépens, pour avoir indiqué les mauvaises voies de recours

Arrêt nr. 210299 · 7 janvier 2011 · VIe kamer

Le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence de la société momentanée Moury-Wust contre l’attribution du nouvel hôtel de police de Charleroi à CFE, parce que deux administrateurs de Moury n’avaient pas le pouvoir de décider seuls du recours et parce que le marché avait été annoncé avant le 25 février 2010, de sorte que l’ancien régime restait applicable et que les requérantes devaient établir un préjudice grave difficilement réparable au lieu de se fonder sur la mise en balance des intérêts prévue par la nouvelle loi — le Conseil met toutefois les dépens à charge de la ville, dont la notification renvoyait elle-même aux nouvelles règles.

Que s'est-il passé ?

La ville de Charleroi souhaitait faire construire, par un partenariat public-privé contractuel, un nouvel hôtel de police pour la zone de police de Charleroi, ainsi qu’une salle de répétition pour le centre chorégraphique Charleroi Danses, sur le site de la caserne Defeld, boulevard Mayence. L’adjudicataire devait concevoir, construire et préfinancer, puis entretenir le bâtiment pendant 25 ans ; la ville paierait 15.000.000 euros à la réception provisoire et le solde par tranches égales. Le cahier spécial des charges CONC-CONS-FIN-HDB/2009 le qualifiait de marché de promotion avec prestation de services supplémentaires. L’avis de marché a paru au Bulletin des adjudications le 9 octobre 2009, avec une valeur estimée de 50.000.000 euros hors TVA et comme critères d’attribution le prix (40 %), la qualité de l’avant-projet (35 %), le SLA (10 %), le délai de mise à disposition (10 %) et la gestion de projet (5 %). Trois avis rectificatifs ont suivi : celui du 28 décembre 2009 a précisé l’exigence de rating de l’institution financière et reporté la date de dépôt, ceux du 28 avril et du 16 juin 2010 ont encore reporté l’ouverture des offres, finalement au 1er septembre 2010. Selon les requérantes, une seconde version du cahier spécial des charges a en outre été publiée le 1er juin 2010. Quatre offres ont été remises : par la société momentanée Moury-Wust, par Dexia Banque, par CFE et par l’association Koeckelberg-Louis De Waele-Franki. Dans son rapport du 28 octobre 2010, la commission a conclu que Moury-Wust et l’association Koeckelberg ne répondaient pas à l’ensemble des critères de capacité technique. Un rapport complémentaire du 15 novembre 2010 a constaté que des informations manquantes avaient été fournies dans les délais, mais n’a confirmé que la sélection de Dexia Banque et de CFE. Le 30 novembre 2010, le collège communal a attribué le marché à CFE pour 124.057.144 euros hors TVA. La notification recommandée du 10 décembre 2010 renvoyait expressément au nouveau livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993 (articles 65/14 et 65/15) et indiquait qu’un recours pouvait être introduit devant le Conseil d’État. Moury-Wust a introduit une demande de suspension d’extrême urgence le 23 décembre 2010 et, par précaution, a saisi le même jour le président du tribunal de première instance de Charleroi sur la base de l’ancien article 21bis. À l’audience, son conseil a demandé qu’il soit acté qu’elle se désistait, mais uniquement pour le cas où la nouvelle loi ne serait pas applicable. Le conseiller d’État Paul Lewalle, président f.f. de la VIe chambre, a rejeté ce désistement conditionnel : les requérantes avaient délibérément choisi la nouvelle loi, et savoir si la condition était remplie imposait de toute façon d’examiner la requête. Quant à la qualité pour agir, il a relevé que la société momentanée n’a pas de personnalité juridique, de sorte que tous ses membres doivent agir conjointement et régulièrement en justice. L’argument de la ville selon lequel la SA Bemat aurait aussi dû agir a échoué : rien n’indiquait que Bemat avait remis une offre ou faisait partie de l’association. Pour Wust, tout était en ordre : l’article 18 de ses statuts permettait à deux administrateurs agissant conjointement de représenter la société en justice. Pour Moury, il en allait autrement. La décision d’introduire une demande d’extrême urgence n’est pas un acte de gestion journalière et relevait donc du conseil d’administration. L’article 18 de ses statuts permettait seulement à deux administrateurs de signer les « actes » et les « procurations » engageant la société ; c’est une délégation de signature, non un pouvoir de décider d’une action en justice, ni une clause statutaire au sens de l’article 522, § 2, du Code des sociétés. Prima facie, la requête était donc irrecevable. Au fond aussi, elle échouait. Le marché avait été annoncé, pour l’essentiel, le 9 octobre 2009 ; les avis rectificatifs n’avaient apporté qu’une précision sur la sélection et déplacé des dates. Le nouveau régime de recours de la loi du 23 décembre 2009 n’est entré en vigueur que le 25 février 2010, et en vertu de l’article 7, alinéa 2, de cette loi, ce marché restait soumis aux règles en vigueur à la date de l’avis. Cela signifiait l’ancien article 21bis et l’article 17, § 2, des lois coordonnées : des moyens sérieux et un préjudice grave difficilement réparable. Moury-Wust s’était entièrement fondée sur la mise en balance des intérêts du nouvel article 65/15, en soutenant qu’une suspension ne retarderait l’exécution que de quelques semaines tout au plus. Elle n’avait donc pas établi de préjudice grave, et les moyens relatifs à son éviction au stade de la sélection n’ont même pas été examinés. Le Conseil a toutefois reconnu que, par sa notification inexacte, la ville avait « sans doute » induit les requérantes en erreur. Cela ne leur ouvrait pas le nouveau régime, mais justifiait de mettre les dépens de 350 euros à charge de la ville.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt se situe en pleine période transitoire après la réforme des recours en marchés publics, et montre à quel point cette frontière était nette. Pour les marchés publiés après le 24 février 2010, un moyen sérieux suffisait en extrême urgence contre une attribution, et le Conseil pouvait mettre les intérêts en balance. Pour les marchés annoncés avant cette date, c’était encore le référé classique, avec l’exigence d’un préjudice grave difficilement réparable. Ce qui compte est la date de l’avis de marché initial : des avis rectificatifs qui ne font que déplacer des délais ne transforment pas un ancien marché en nouveau marché. Dans un dossier PPP qui s’étire sur plus d’un an, comme ici, cette différence peut encore jouer bien après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La leçon sur la qualité pour agir est tout aussi instructive : une clause permettant à deux administrateurs de signer les « actes » et « procurations » n’équivaut pas à une clause leur permettant de représenter la société en justice. Wust avait une telle clause, Moury non, et comme une société momentanée n’a pas de personnalité juridique, le vice d’un seul membre a emporté toute la demande. Enfin, l’arrêt dit quelque chose de la responsabilité du pouvoir adjudicateur : une mention erronée des voies de recours dans la notification ne change pas le droit applicable, mais peut déterminer la charge des dépens.

La leçon

Pour les soumissionnaires : dans tout litige, regardez d’abord la date de l’avis de marché initial, pas la notification de l’attribution ; c’est elle qui détermine le régime de recours applicable, et une notification peut se tromper. En cas de doute, argumentez sur les deux terrains : développez aussi un préjudice grave concret au lieu de tout miser sur une mise en balance des intérêts. Avant de saisir le Conseil, vérifiez qui, dans votre société — et chez chaque membre d’une société momentanée —, a le pouvoir de décider d’une action en justice, et en cas de doute faites décider le conseil d’administration lui-même ; le délai de l’extrême urgence ne laisse aucune place pour régulariser après coup. Pour les pouvoirs adjudicateurs : mentionnez dans la notification de la décision d’attribution les voies de recours réellement applicables. Une mention erronée ne sauvera pas le requérant, mais vous supporterez le coût de la confusion que vous créez.

Posez-vous la question

En tant que soumissionnaire, connaissez-vous la date à laquelle le marché a été initialement annoncé, et le régime de recours qui en découle ? Distinguez-vous un avis rectificatif qui ne fait que déplacer des délais d’un nouvel avis de marché ? Votre requête établit-elle un préjudice grave difficilement réparable concret lorsque l’ancien régime peut s’appliquer ? Selon les statuts de chaque membre de votre société momentanée, les personnes qui décident de saisir le Conseil d’État ont-elles le pouvoir de décider d’une action en justice, et pas seulement un pouvoir de signature ? En tant que pouvoir adjudicateur, votre notification mentionne-t-elle les voies et délais de recours réellement applicables à ce marché ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →