158.585 euros forfaitaires pour une fouille où le cahier des charges demandait des prix unitaires au mètre : la variante de Gabecon pour la station de pompage de Coxyde était techniquement correcte, mais juridiquement irrégulière
Le Conseil d’État annule l’attribution à Gabecon du gros œuvre de la station de pompage de ’t Schipgat à Coxyde, parce que sa variante pour le blindage de la fouille appliquait un prix forfaitaire unique de 158.585 euros à deux postes que le cahier des charges faisait chiffrer sur bordereau de prix, sur la base de quantités présumées fixes — une variante libre ne pouvait modifier que la technique, pas le mode de détermination des prix — et parce que l’intercommunale ne pouvait plus, devant le Conseil, mettre en doute a posteriori la régularité de l’offre de Furnibo.
Que s'est-il passé ?
L’Intercommunale Waterleidingsmaatschappij van Veurne-Ambacht, intercommunale de distribution d’eau, a lancé une adjudication publique pour le gros œuvre et le parachèvement (lot 1) d’une station de pompage et de réservoirs d’eau potable à ’t Schipgat, à Coxyde, annoncée au Bulletin des adjudications du 11 mai 2007. Pour maintenir la fouille ouverte, le cahier des charges prévoyait une paroi de pieux sécants ancrée, avec la possibilité expresse « d’introduire une variante, p. ex. paroi berlinoise, palplanches, etc. ». Le métré récapitulatif demandait, au poste 1.16.3, un prix unitaire pour 7.500 mètres de pieux sécants forés, armés et bétonnés et, au poste 1.16.4, un prix unitaire pour le recépage de 380 pieux. L’article 2.8 du cahier des charges excluait toute rectification des quantités présumées. À l’ouverture, le 22 juin 2007, six offres avaient été déposées. La SPRL Bouwbedrijf Furnibo n’avait pas introduit de variante. Gabecon avait en revanche joint une « note variante » : un blindage provisoire de toute la fouille, par exemple par paroi berlinoise ou palplanches, pour un prix total de 158.585 euros pour les deux postes ensemble. Son offre diminuait ainsi de 350.600 euros, à 2.313.352,89 euros hors TVA. Le 28 juin 2007, Furnibo a écrit par fax à l’intercommunale qu’elle n’avait pas introduit de variante parce qu’elle supposait que la comparaison des prix tiendrait compte de la quantité de pieux sécants réellement à exécuter, selon elle 3.745 mètres courants. Avec ses propres prix unitaires, elle arrivait alors à 2.785.707,45 euros TVA comprise, moins que Gabecon avec variante, et même à 2.684.167,73 euros avec des palplanches. Le rapport d’adjudication de l’architecte Piet Steyaert et d’un bureau d’études a conservé la même conclusion dans toutes ses versions : la variante de Gabecon était l’offre régulière la plus basse, Furnibo deuxième. Le 9 juillet 2007, le conseil d’administration a attribué le marché à Gabecon pour 2.317.961,25 euros. Furnibo a demandé l’annulation le 11 septembre 2007 ; l’architecte est intervenu. L’intercommunale et l’architecte ont d’abord soutenu que Furnibo n’avait pas intérêt, son offre prévoyant des escaliers à marches galvanisées à chaud alors que le cahier des charges imposait de l’acier inoxydable. Le Conseil a rejeté cette exception. L’intercommunale n’avait expressément statué sur la régularité d’aucune offre, reconnaissait elle-même que l’architecte et le bureau d’études lui avaient conseillé de « passer outre cette irrégularité », et avait classé Furnibo deuxième. Une offre substantiellement irrégulière ne peut être classée ; soutenir le contraire devant le Conseil revient à une appréciation a posteriori. Au fond, le Conseil a constaté que les postes 1.16.3 et 1.16.4 étaient des travaux sur bordereau de prix, avec des prix unitaires par quantité présumée. Le cahier des charges permettait une variante pour la technique de blindage, mais pas pour le mode de détermination des prix. Un prix unitaire au mètre de paroi était parfaitement possible pour une paroi berlinoise ou des palplanches. Le prix forfaitaire de Gabecon rendait donc sa variante substantiellement irrégulière ; elle ne pouvait être reprise dans le classement, et le marché n’a pas été attribué à l’offre régulière la plus basse, en violation de l’article 15 de la loi du 24 décembre 1993. Que l’architecte ait jugé la variante « techniquement » conforme n’y changeait rien : il s’agissait d’une question juridique, non technique. Pour la même raison, le Conseil a refusé de désigner un expert. L’attribution a été annulée. L’intercommunale supporte les dépens du recours (175 euros), l’architecte ceux de son intervention (125 euros).
Pourquoi c'est important ?
Les variantes sont une source classique de litiges, et cet arrêt trace une frontière nette : une variante libre ouvre la porte à une autre technique d’exécution, pas à une autre manière de fixer les prix. Si le cahier des charges exige des prix unitaires par quantité présumée et exclut toute rectification de ces quantités, un soumissionnaire ne peut contourner ce verrou en coulant sa variante dans un forfait unique fondé sur les dimensions réelles de la fouille. Selon Furnibo, la variante de Gabecon reposait sur la taille réelle de la fouille (3.745 mètres courants) plutôt que sur les 7.500 mètres du métré ; le Conseil n’a même pas dû le vérifier, le prix forfaitaire suffisant en soi. L’écart était de 350.600 euros. Une deuxième leçon concerne le rôle des auteurs de projet et bureaux d’études. Leur avis selon lequel une variante est « techniquement conforme » ne répond pas à la question de savoir si elle est aussi régulière quant à la détermination des prix ; ce contrôle juridique reste de la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Troisièmement, l’arrêt ferme la porte à une tactique de défense répandue : une autorité qui a classé une offre ne peut soudain soutenir devant le Conseil d’État qu’elle était substantiellement irrégulière pour dénier au requérant son intérêt. Ce qui ne figure pas dans la décision ne peut y être ajouté après coup.
La leçon
Pour les soumissionnaires : lisez attentivement une clause de variante libre. Si vous pouvez proposer une autre technique, vous restez lié par la structure de prix du cahier des charges — les prix unitaires restent des prix unitaires, même si la technique change. Si vous doutez des quantités présumées du métré, posez une question avant le dépôt ; un forfait fondé sur votre propre métrage n’est pas une solution lorsque le cahier des charges exclut les rectifications. Et si vous perdez face à un concurrent qui l’a fait : c’est un moyen solide. Pour les pouvoirs adjudicateurs : décrivez dans le cahier des charges non seulement ce qu’une variante peut modifier, mais aussi la manière de la chiffrer. Complétez tout avis technique sur les variantes par votre propre contrôle juridique de la régularité. Statuez aussi expressément, dans la décision d’attribution, sur la régularité de toutes les offres : l’autorité qui passe sciemment outre un vice d’une offre concurrente ne peut plus l’invoquer ensuite pour faire déclarer un recours irrecevable.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire, votre variante respecte-t-elle la structure de prix du cahier des charges (prix unitaires par poste et par quantité présumée), ou modifie-t-elle aussi le mode de détermination des prix ? Votre variante repose-t-elle sur des quantités qui s’écartent du métré alors que le cahier des charges exclut la rectification des quantités présumées ? Avez-vous signalé avant le dépôt une ambiguïté sur les quantités du métré, plutôt que de l’expliquer après coup par fax ? En tant que pouvoir adjudicateur, votre cahier des charges précise-t-il non seulement l’objet et la portée d’une variante libre, mais aussi la manière de la chiffrer ? En tant que pouvoir adjudicateur, avez-vous expressément statué sur la régularité de toutes les offres dans la décision d’attribution, de sorte que vous ne deviez pas avancer une autre appréciation après coup ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →