Rejet Chambre néerlandophone

Zéro pour cent par principe : Bruggefarma refuse de payer au CPAS de Bruges un ‘coût administratif’ que la loi sur les médicaments interdirait, termine dernière — et échoue devant le Conseil d’État

Arrêt nr. 211055 · 7 février 2011 · XIIe kamer

Le CPAS de Bruges demandait aux pharmaciens candidats à la fourniture de médicaments et de produits de soins pour trois maisons de repos un pourcentage du chiffre d’affaires à titre de ‘coût administratif’, valant 70 points sur 100 ; Bruggefarma a indiqué 0 % au motif que tout avantage accordé à une institution lors de la délivrance de médicaments serait interdit, a terminé dernière avec 30 points contre 79,75 pour Patrona Pharma Group (30 %), et a vu sa demande en extrême urgence rejetée parce que l’interdiction ne vise pas les produits de soins également compris dans le marché.

Que s'est-il passé ?

Le 1er octobre 2010, le conseil de l’action sociale du CPAS de Bruges a décidé de lancer un appel d’offres général pour l’achat de médicaments et de certains produits de soins ‘sur la base d’une multidose par résident, par jour et par moment de distribution’, pour les maisons de repos et de soins De Zeventorentjes, De Vliedberg et Het Hallenhuis. Le marché ‘Livraison de médication 2011 – 2012’ a été publié au Bulletin des Adjudications le 11 octobre 2010. Le cahier spécial des charges n° 132/201009/OZ/MG/VVV prévoyait un contrat de fourniture sur commande d’un an, période d’essai de trois mois comprise, et conférait au fournisseur désigné l’exclusivité de tout le matériel pendant cette période. Deux critères d’attribution étaient prévus. La ‘remise de prix aux résidents’ (30 points) évaluait la remise sur les médicaments soumis à prescription non remboursés, les médicaments non soumis à prescription et les produits de soins, à raison de 10 points chacun. Le ‘coût administratif CPAS’ (70 points) était un pourcentage du chiffre d’affaires total, destiné à rémunérer les efforts des maisons de repos en matière de commandes, d’avances, d’informatique, de gestion des stocks et d’administration ; le CPAS facturerait ce montant mensuellement au pharmacien. Le cahier ajoutait que ce pourcentage ‘doit répondre aux prescriptions légales’. Cinq soumissionnaires ont remis offre : la SA Pharma2Care, la SCRL Bruggefarma, la société momentanée Rusthuis Apothekers Brugge, la SA De Lindeboom Apotheek et la SA Patrona Pharma Group. Tous ont offert une remise aux résidents. Pour le coût administratif, Bruggefarma a toutefois indiqué ‘0 %’, avec la mention ‘légalement non autorisé’. Elle invoquait l’interdiction faite aux pharmaciens d’accorder, dans le cadre de la délivrance, ‘un quelconque bénéfice, remise ou autre avantage’ au mandataire ou à des tiers intervenant dans la délivrance. Les autres ont fait une proposition : Patrona 30 %, la société momentanée 15 %, De Lindeboom 25 % et Pharma2Care 25 % ‘sous forme de valeur ajoutée’, comme des chariots de médication avec ordinateurs portables et scanners, des soins pharmaceutiques sur place et une interface logicielle. Le rapport d’évaluation du 20 décembre 2010 relevait que le coût administratif ‘ne constitue pas une remise, mais une rémunération’ de coûts réels, et était donc légal. Patrona s’est classée première avec 79,75 sur 100, Bruggefarma dernière avec 30 points. Le 23 décembre 2010, le conseil de l’action sociale a attribué le marché à Patrona. Par lettre recommandée du 27 décembre 2010, Bruggefarma a reçu le rapport d’évaluation, mais apparemment pas la décision d’attribution elle-même, et elle a demandé le 8 janvier 2011 la suspension en extrême urgence. Son moyen unique : tout pourcentage supérieur à 0 % constituait un avantage interdit au sens de l’article 10, §§ 1er et 6, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, disposition d’ordre public. Les quatre autres offres étaient donc substantiellement irrégulières, et la sienne la seule régulière. Le conseiller d’État Pierre Barra a d’abord constaté que le marché avait été publié après le 24 février 2010, de sorte que la loi du 23 décembre 2009 s’appliquait : un préjudice grave difficilement réparable ne devait plus être démontré, même en dessous des seuils européens, et seul comptait le sérieux du moyen. À l’audience, interrogée par le Conseil, Bruggefarma a admis que les produits de soins, également visés par le marché, ne semblent pas relever de l’interdiction de la loi sur les médicaments. La prémisse du moyen disparaissait ainsi : le second critère pouvait, prima facie, être légalement complété à tout le moins pour les produits de soins. L’argument selon lequel il s’agirait d’une relecture du critère n’a pas convaincu, puisque le cahier renvoyait lui-même aux ‘prescriptions légales’ et que Bruggefarma ne contestait pas la légalité de cette clause. Que les produits de soins ne représenteraient qu’une part marginale de l’ensemble n’y changeait rien : l’objet du marché restait plus large que l’interdiction. Quant à l’arrêté royal n° 78 et à l’arrêté royal du 21 janvier 2009, Bruggefarma ne démontrait pas qu’ils allaient plus loin que la loi de 1964. Sa critique selon laquelle la ‘valeur ajoutée’ de Pharma2Care constituait une variante inadmissible ne concernait pas l’attributaire, de sorte qu’elle n’y avait pas intérêt. Et la violation de l’obligation de motivation n’était pas suffisamment exposée. La demande a été rejetée, conformément à l’avis du premier auditeur Luc Vermeire. L’intervention de Patrona a également été rejetée : indépendamment de la question de sa tardiveté (le délai expirait le 20 janvier 2011, la requête n’a été envoyée par recommandé que le 1er février 2011), Patrona ne prouvait pas que son organe compétent avait décidé d’agir en justice. Bruggefarma supporte 175 euros de dépens, Patrona 125 euros pour son intervention. Le Conseil ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si la décision implicite de ne pas attribuer le marché à Bruggefarma pouvait être attaquée séparément.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt touche à une tension qui a longtemps traversé les marchés de médication en maisons de repos : un CPAS peut-il faire payer au pharmacien le travail que ses maisons de repos effectuent autour de cette médication, alors que la loi sur les médicaments interdit les avantages aux institutions lors de la délivrance ? Bruggefarma a choisi la voie du principe et indiqué 0 % sur un critère valant 70 points sur 100. C’était tout ou rien : si sa lecture était correcte, toutes les autres offres étaient irrégulières ; sinon, elle n’avait aucune chance. Le Conseil ne tranche pas la question de droit pharmaceutique, mais fait échouer le moyen sur un point plus simple. L’interdiction vise les médicaments, le marché comprenait aussi des produits de soins, et le cahier demandait expressément une réponse conforme ‘aux prescriptions légales’. Le soumissionnaire qui estime un critère illégal doit attaquer la clause elle-même, plutôt que de présumer que tous ceux qui la complètent agissent irrégulièrement. L’arrêt est aussi un exemple précoce du nouveau régime de la loi du 23 décembre 2009 : à partir du 25 février 2010, le requérant qui demande la suspension d’une décision d’attribution en extrême urgence ne doit plus démontrer un préjudice grave difficilement réparable, même en dessous des seuils européens. Il rappelle enfin que l’attributaire qui souhaite intervenir doit le faire à temps et prouver que son organe compétent a décidé d’agir.

La leçon

Pour les soumissionnaires : si vous doutez de la légalité d’un critère d’attribution, posez des questions pendant la procédure ou attaquez le cahier des charges lui-même. Indiquer 0 % par principe est un pari que vous ne gagnez que si le juge suit entièrement votre lecture de la loi — et si le critère n’admet pas aussi une réponse légale. Regardez l’ensemble de l’objet du marché : une interdiction qui vise une partie des produits ne rend pas le critère illégal pour le tout. Et la critique de l’offre d’un soumissionnaire qui n’a pas gagné ne vous apporte rien en extrême urgence. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un critère demandant aux soumissionnaires de reverser de l’argent à l’institution est juridiquement délicat dans le secteur des soins. Le renvoi aux ‘prescriptions légales’ dans le cahier a aidé le CPAS ici, mais une délimitation claire — quels produits, quels coûts, quelle rémunération — évite que le débat ne naisse. Pour les attributaires qui souhaitent intervenir : introduisez la requête à temps et joignez la décision de votre organe compétent.

Posez-vous la question

En tant que soumissionnaire : avez-vous soulevé pendant la procédure, ou attaqué directement, un critère que vous jugez illégal, ou comptez-vous sur l’irrégularité ultérieure de vos concurrents ? L’interdiction que vous invoquez couvre-t-elle tout l’objet du marché, ou seulement une partie ? Votre critique vise-t-elle l’attributaire, ou un autre soumissionnaire ? En tant que pouvoir adjudicateur : est-il clair pour quels produits et quels coûts une rémunération ou une remise est demandée, et est-ce conforme à la réglementation sectorielle ? En tant qu’attributaire : connaissez-vous le délai pour intervenir, et la décision de votre organe compétent est-elle prête ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →