Le hall de tennis gonflable de Schaerbeek : qui juge le coefficient d’uniformité essentiel pour écarter le moins-disant ne peut fermer les yeux chez le lauréat
Satec, moins-disante des trois soumissionnaires avec 288.703,58 euros pour le nouveau hall gonflable du Royal Tennis Club Lambermont, a été écartée à bon droit parce que sa propre offre mentionnait un coefficient d’uniformité d’éclairage de 0,53 là où le cahier des charges exigeait au moins 0,7 — mais comme la commune de Schaerbeek n’a jamais vérifié ce même coefficient chez le lauréat Vermeyen, l’attribution tombe sur le principe d’égalité.
Que s'est-il passé ?
En mai 2010, la commune de Schaerbeek a lancé une adjudication publique pour le remplacement du hall gonflable et de ses accessoires du Royal Tennis Club Lambermont, estimé à 420.000 euros TVA comprise. Trois entrepreneurs ont soumissionné : Vermeyen (369.187,70 euros), PPR-Vibed (314.379,18 euros) et Satec (288.703,58 euros). Le rapport d’attribution n’a déclaré régulière que l’offre la plus chère, celle de Vermeyen : la documentation de Satec et de PPR-Vibed décrivait un chauffage par ventilation au niveau du sol au lieu de la coupole, et n’atteignait pour l’éclairage qu’un coefficient d’uniformité de 0,53 là où le cahier des charges — en vue de tournois nationaux — exigeait au moins 0,7. Le collège a attribué le marché à Vermeyen le 26 juillet 2010 ; Satec n’a appris que le 2 mars 2011 que son offre avait été écartée. Devant le Conseil d’État, Satec a calculé que son coefficient, établi selon les 13 points de mesure du cahier des charges, s’élevait en réalité à 0,784 — mais dans son dernier mémoire elle a elle-même mis ce calcul en doute en observant qu’il n’est pas clair où les mesures doivent précisément être effectuées. Le Conseil a jugé que Satec ne pouvait dès lors s’en prendre qu’à elle-même de ce que la commune s’est fondée sur le chiffre de 0,53 figurant dans son propre tableau, et que l’éviction sur ce point technique essentiel tenait. Mais l’affaire ne s’arrêtait pas là : seul soumissionnaire ‘régulier’, Vermeyen pouvait encore être examiné à la demande de Satec. Et là, la commune a admis dans son dernier mémoire que Vermeyen n’avait mentionné ni documenté aucun coefficient d’uniformité — ce qui, selon elle, n’était pas requis. Le Conseil n’a pas accepté ce double standard : qui, au moment de l’attribution, juge la mention du coefficient essentielle pour écarter Satec ne peut soutenir qu’elle est sans importance pour un autre soumissionnaire. La déclaration de régularité de l’offre de Vermeyen était donc erronée et l’attribution illégale. Le Conseil a annulé la décision d’attribution, rejeté le recours pour le surplus et condamné la commune aux dépens (175 euros).
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt combine deux mécanismes que tout soumissionnaire et tout pouvoir adjudicateur doivent connaître. Le premier est procédural : le soumissionnaire dont l’offre est à bon droit déclarée irrégulière perd normalement son intérêt à critiquer l’attribution — sauf lorsque le lauréat est le seul soumissionnaire déclaré régulier. Si cette offre est elle aussi irrégulière, le marché ne pouvait être attribué à personne et toute la procédure doit être recommencée ; c’est précisément cet intérêt qui a sauvé le recours de Satec. Le second est substantiel : le principe d’égalité oblige l’adjudicateur à appliquer les exigences du cahier des charges avec la même rigueur à toutes les offres. Schaerbeek a écarté Satec parce que son coefficient documenté était trop bas, mais n’a vu aucun problème dans l’absence totale de mention ou de documentation chez Vermeyen. Que la commune ne l’ait concédé que dans son dernier mémoire a rendu la défense — ‘cela ne devait pas ressortir de l’offre’ — d’autant plus embarrassante. Qui déclare une exigence essentielle pour évincer le moins-disant a placé la barre que le lauréat doit lui aussi franchir.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : appliquez l’examen de régularité de manière symétrique. Déterminez à l’avance quelles exigences techniques sont essentielles, vérifiez-les de la même manière pour toutes les offres et documentez-le — un lauréat qui échappe silencieusement au test sur lequel un concurrent a échoué vous coûtera l’attribution. Pour les soumissionnaires : relisez vos propres annexes avant le dépôt ; Satec a échoué sur un chiffre de son propre tableau, et son recalcul a perdu toute force lorsqu’elle a elle-même admis que la méthode de mesure était incertaine. Et si vous êtes écarté alors qu’il ne reste qu’une seule offre ‘régulière’ : demandez le dossier administratif et confrontez le lauréat exactement aux mêmes exigences que celles qui ont causé votre éviction — le principe d’égalité est alors votre arme la plus forte.
Posez-vous la question
Vérifiez-vous chaque exigence essentielle du cahier des charges avec la même rigueur chez tous les soumissionnaires, et le rapport d’attribution en témoigne-t-il ? Votre éviction d’une offre résisterait-elle si un juge la plaçait à côté de votre acceptation d’une autre ? En tant que soumissionnaire : les chiffres de vos fiches techniques correspondent-ils aux exigences du cahier des charges et à ce que vous affirmez ailleurs dans votre offre ? Et si vous êtes écarté : avez-vous vérifié si la seule offre ‘régulière’ restante réussit elle-même le test auquel vous avez été soumis ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →