L’OVAM retire l’attribution suspendue de l’assainissement du site Balmatt : le recours de Ballast Nedam devient sans objet, mais l’OVAM paie les dépens
Après que le Conseil d’État eut déjà suspendu en extrême urgence l’attribution de la deuxième phase de l’assainissement du sol du site Balmatt à Mol à l’association momentanée Jan De Nul - Envisan - Asbestos Removal (1.439.070,96 euros hors TVA), l’OVAM a retiré sa décision d’attribution ; le recours en annulation de l’association autour de Ballast Nedam est ainsi devenu sans objet et a été traité par la procédure des débats succincts, les dépens de 1.050 euros étant mis à charge de l’OVAM.
Que s'est-il passé ?
Le 9 novembre 2011, après réexamen, l’OVAM a attribué le marché de la deuxième phase de l’assainissement du sol du site Balmatt à Mol (adjudication publique, cahier des charges SV100701, lot 1447 T) à l’association momentanée Jan De Nul - Envisan - Asbestos Removal, pour 1.439.070,96 euros hors TVA. L’association momentanée formée par Ballast Nedam Infra, Ballast Nedam Environmental Engineering et DDM Demontage a attaqué cette décision et a d’abord obtenu gain de cause en référé : par l’arrêt n° 217.011 du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a suspendu l’exécution en extrême urgence. Le recours en annulation a suivi le 5 janvier 2012. L’OVAM a ensuite décidé, le 18 avril 2012, de retirer elle-même la décision d’attribution attaquée. Le recours en annulation a de ce fait perdu son objet : l’affaire a été traitée par la procédure des débats succincts (article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948) comme un recours devenu ‘sans utilité’. Le Conseil a rejeté le recours, mais a condamné l’OVAM aux dépens tant de la demande en extrême urgence que du recours en annulation, évalués ensemble à 1.050 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt illustre un schéma qui reste au cœur du contentieux des marchés publics : un soumissionnaire évincé obtient la suspension de l’attribution, l’autorité retire ensuite sa propre décision, et l’affaire au fond se termine sans décision sur le fond. Le gain du requérant réside dans le résultat pratique — l’attribution contestée disparaît — et dans le règlement des dépens : bien que le recours ait été formellement rejeté comme sans utilité, l’OVAM, à l’origine de cette issue par son retrait, a dû supporter l’intégralité des dépens. Mettre les dépens à charge de l’autorité est le précurseur logique de ce qui est désormais expressément réglé par l’indemnité de procédure de l’article 30/1 des lois coordonnées : qui retire une décision suspendue compte en substance comme la partie succombante. Pour le secteur de l’assainissement, l’affaire montre aussi que des marchés spécialisés à peu d’acteurs — ici plus de 1,4 million d’euros de travaux — se disputent avec succès devant le Conseil d’État.
La leçon
Pour les soumissionnaires : une suspension en extrême urgence est souvent le coup décisif, même si aucun arrêt au fond ne suit jamais. Poursuivez votre recours en annulation après la suspension — si l’autorité retire sa décision, vous récupérez vos dépens et le marché doit être recommencé. Pour les autorités : retirer une attribution suspendue est un moyen légitime de corriger une erreur de procédure, mais attendez-vous à supporter les dépens des deux procédures. Pesez cela contre le risque d’une annulation assortie de demandes d’indemnisation.
Posez-vous la question
Savez-vous que le retrait d’une décision d’attribution suspendue rend le recours en annulation sans objet, mais met les dépens à charge de l’autorité ? En tant que soumissionnaire, poursuivez-vous le recours au fond après avoir gagné le référé, pour sécuriser votre position et vos dépens ? Et en tant qu’autorité, après un arrêt de suspension, avez-vous évalué si retirer et recommencer coûte moins cher que perdre au fond ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →