Rumst ajoute 1.824 euros de frais de transmission que Flow avait déjà inclus — et l’attribution à Belgacom est suspendue
En comparant les offres pour des lecteurs de plaques d’immatriculation, la commune de Rumst a ajouté au prix de Flow 1.824 euros par an de frais de transmission de données, alors que Flow avait expressément écrit sous son métré que le coût de communication était compris dans le contrat d’entretien ; le cahier des charges ne prévoyant aucun poste distinct pour ce coût et la commune n’ayant jamais demandé d’explication, le Conseil d’État a suspendu l’attribution à Belgacom en extrême urgence.
Que s'est-il passé ?
Le 28 juin 2012, le conseil communal de Rumst a décidé de lancer, par appel d’offres général, un marché portant sur la fourniture, la pose et la mise en service de lecteurs de plaques d’immatriculation comme système de contrôle du charroi de transit. L’avis a paru au Bulletin des Adjudications du 2 juillet 2012. Le cahier spécial des charges 2012/004 fixait trois critères d’attribution : la valeur technique (60 points), le prix (30 points) et le service à la clientèle et l’assistance technique offerts dans le contrat d’entretien (10 points). Le métré récapitulatif comportait cinq postes — système de caméras, stations de travail, système back office, logiciel et contrat d’entretien de douze mois — mais aucun poste distinct pour l’abonnement de transmission des données vers le back office, alors que les clauses techniques, à la page 13, exigeaient bien que le soumissionnaire indique ‘de quelle manière et à quel prix’ cette transmission s’effectuerait et qu’un abonnement de transmission soit offert ‘compris dans le prix’. Le 31 août 2012, cinq offres ont été ouvertes : Flow 111.823,54 euros, Sait Zenitel 139.297,12 euros, Belgacom 148.055,30 euros, THV Verkeersmonitoring 303.718,12 euros et Spie Belgium 332.011,76 euros. Pour l’appréciation du critère prix, l’auteur de projet a simulé le coût total sur sept ans — la durée de vie attendue de l’installation, deux ans de garantie plus cinq ans d’entretien. Des frais de transmission ont été ajoutés pour tous les soumissionnaires sauf l’adjudicataire ; pour Flow, 1.824 euros par an. La commune l’a justifié en indiquant que seul Belgacom proposait dans son offre un réseau sans fil propre et exempt de licence, de sorte qu’aucun coût d’abonnement ne s’y ajoutait. Flow avait pourtant écrit expressément dans son offre qu’elle optait pour une connexion ADSL chez Belgacom de type Office & Go Maxi, et avait noté sous son métré : ‘Poste n° 5 : pour éviter tout malentendu, le coût indiqué correspond au prix unitaire de l’entretien de l’un des six postes de mesure pour une période de 12 mois. Le coût de communication est compris dans ce prix’. Dans le rapport d’attribution du 5 décembre 2012, Flow obtenait encore le maximum de 30 points sur le prix contre 29,67 pour Belgacom, mais au classement final Belgacom l’emportait par 88,57 contre 87,10 — un écart de 1,47 point. Le 11 décembre 2012, le collège a approuvé le rapport d’attribution et attribué le marché à Belgacom pour 148.055,30 euros hors TVA, majorés de l’option ‘white list’ de 856,80 euros, soit 148.921,09 euros hors TVA ou 180.183,63 euros TVA comprise. Flow en a été informée par lettre recommandée du 13 décembre 2012 et a introduit le 28 décembre 2012 une demande de suspension en extrême urgence. Le Conseil d’État a jugé sérieux le moyen pris de la violation de l’article 16 de la loi sur les marchés publics. Le cahier des charges ne prévoyant aucun poste distinct pour les frais de transmission et n’indiquant pas sous quel poste les ranger, l’indication des prix dans les offres paraissait à première vue insuffisamment transparente pour y bâtir une simulation sur sept ans. La commune ne pouvait déduire sans plus de l’offre de Flow que l’abonnement télécom n’y était pas compris sans demander au préalable une explication ou une justification des prix — d’autant que Flow avait expressément affirmé le contraire sous son métré. À l’audience, la commune a d’ailleurs elle-même admis qu’il ne ressortait pas clairement de l’offre si le prix de la transmission figurait dans le coût unique ou dans l’entretien annuel ; elle reconnaissait ainsi ne pas disposer des données nécessaires à une comparaison des prix correcte, et encore moins pour majorer elle-même le prix de l’offre de Flow. Les points ayant été influencés par la règle de trois et rien n’établissant qu’un calcul correct laisserait le classement final inchangé, le Conseil a ordonné la suspension de la décision d’attribution du 11 décembre 2012.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt touche à une dérive constante en pratique : le pouvoir adjudicateur qui, pour rendre les offres ‘comparables’, ajoute lui-même des montants à un prix d’offre. Le Conseil ne nie pas que l’autorité dispose d’une large liberté d’appréciation dans la définition de sa méthode d’évaluation — cela est même expressément confirmé. Mais cette liberté s’arrête là où elle commence à modifier l’offre d’un soumissionnaire. Ajouter un coût que le soumissionnaire déclare avoir déjà intégré revient à réécrire son offre et fausse précisément la comparaison que l’on prétendait protéger. La cause se trouvait au surplus chez l’autorité elle-même : le cahier des charges demandait un prix pour la transmission de données et exigeait que l’abonnement soit compris dans le prix, mais ne prévoyait aucun poste au métré et ne disait pas où les soumissionnaires devaient loger ce coût. Un cahier des charges muet sur ce point ne peut servir ensuite à traiter un soumissionnaire plus sévèrement qu’un autre. L’arrêt montre enfin combien les marges sont ténues : Flow a perdu de 1,47 point sur 100, alors que son offre était inférieure de 36.000 euros à celle du lauréat. Qui rédige un rapport d’attribution avec des simulations sur sept ans doit savoir que chaque euro ajouté peut faire basculer le classement final — et avec lui la légalité de toute la décision.
La leçon
Si vous soumissionnez et que votre prix couvre un élément que le cahier des charges ne prévoit pas comme poste distinct, dites-le noir sur blanc dans l’offre elle-même, de préférence au poste concerné du métré. Flow l’a fait, et cette seule phrase a porté toute son affaire. Si vous constatez après coup que le pouvoir adjudicateur vous a imputé des coûts que vous aviez déjà inclus, le cœur de votre moyen n’est pas votre désaccord avec la méthode d’évaluation, mais le fait que l’autorité a modifié votre offre sans rien vous demander. En tant qu’autorité, prévoyez un poste explicite pour les coûts récurrents tels que les abonnements, ou dites sans ambiguïté sous quel poste ils se rangent. Si vous tenez à une simulation du coût total sur la durée de vie, demandez d’abord par écrit des explications aux soumissionnaires dont la structure de prix est incertaine. Ajouter soi-même des montants est le chemin le plus court vers une suspension.
Posez-vous la question
Votre offre précise-t-elle expressément quels coûts récurrents — abonnements, licences, communication — sont compris dans quel poste, même lorsque le cahier des charges ne prévoit pas de ligne distincte ? En tant qu’autorité : votre métré comporte-t-il un poste pour chaque coût que vous voulez intégrer à la comparaison des prix, et à défaut, avez-vous écrit dans le cahier des charges où ce coût se range ? Demandez-vous une explication ou une justification des prix avant d’ajouter vous-même des montants à un prix d’offre ? Et avez-vous vérifié si votre correction peut, par la règle de trois, faire basculer le classement final — ici, 1,47 point d’écart a suffi à tout remettre en cause ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →