Le CPAS de Charleroi retire l’attribution suspendue du matériel de cuisine et reproche à Luxpro un recours ‘prématuré’ : le Conseil d’État écarte ce reproche et fait payer le CPAS
Après que le Conseil d’État avait, le 9 novembre 2020, suspendu en extrême urgence l’attribution à GBM des lots 1 et 5 d’un accord-cadre pour du matériel de cuisine, le CPAS de Charleroi a retiré cette attribution le 26 novembre 2020 ; le recours en annulation de Luxpro a ainsi perdu son objet, mais le CPAS ne pouvait reprocher à Luxpro d’avoir encore déposé une requête le lendemain de ce retrait — non encore notifié —, alors que le délai expirait — le CPAS supporte les droits de rôle, les contributions et une indemnité de procédure de 700 euros.
Que s'est-il passé ?
Le CPAS de Charleroi a organisé une procédure ouverte pour un accord-cadre de fourniture de matériel de cuisine pour ses différents sites, réparti en lots. Par décision du 24 août 2020, il a attribué les lots 1 et 5 à GBM et non à Luxpro. Luxpro a d’abord attaqué cette décision en extrême urgence : par l’arrêt n° 248.852 du 9 novembre 2020, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’attribution. Le 26 novembre 2020, le CPAS a retiré la décision d’attribution. Luxpro a introduit un recours en annulation le lendemain, 27 novembre 2020, sans connaître ce retrait : le CPAS n’a notifié le retrait à Luxpro que par courriel du 1er décembre 2020 et à GBM par recommandé du 15 décembre 2020. Aucun soumissionnaire n’a attaqué le retrait dans le délai, de sorte qu’il était définitif et que le recours avait perdu son objet. L’affaire a été traitée sans audience sur la base du rapport du premier auditeur chef de section Christian Amelynck ; aucune partie n’a demandé d’audience. Sur les dépens, le Conseil a rappelé sa ligne constante : la disparition de l’acte attaqué par retrait est une forme de succédané d’annulation, de sorte que le CPAS est la partie succombante au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées. Dans son mémoire en réponse, le CPAS soutenait que Luxpro avait agi prématurément en déposant encore une requête le 27 novembre 2020. Le Conseil a expressément écarté cet argument : à cette date, le retrait n’avait pas encore été notifié à Luxpro et n’était a fortiori pas définitif, tandis que le délai de recours arrivait à expiration. Le Conseil a accordé à Luxpro l’indemnité de procédure demandée de 700 euros, levé la suspension ordonnée par l’arrêt n° 248.852 et mis les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 40 euros à charge du CPAS.
Pourquoi c'est important ?
La ligne principale — le retrait après suspension rend le recours sans objet, mais l’autorité paie — est désormais une jurisprudence constante. Ce que cet arrêt ajoute, c’est la réponse à une défense que les pouvoirs adjudicateurs aiment soulever : le soumissionnaire aurait agi ‘prématurément’ ou inutilement parce que l’autorité allait de toute façon retirer. Le Conseil fixe clairement la barre : tant que le retrait n’est pas notifié, et a fortiori pas définitif, un soumissionnaire ne peut laisser expirer son délai sur la foi d’une annonce ou d’une décision interne qu’il ne connaît pas encore. Celui qui dépose une requête dans cette situation agit avec diligence, non prématurément, et conserve son droit à l’indemnité de procédure. Pour la pratique, cela dit aussi quelque chose du timing côté autorité : qui veut retirer après une suspension a intérêt à notifier vite. Un retrait communiqué seulement cinq jours après la décision par courriel et trois semaines plus tard par recommandé arrive trop tard pour épargner au soumissionnaire un recours en annulation — et donc pour en éviter les frais. L’arrêt illustre enfin le traitement efficace de ce type d’affaires : sans audience, sur la base du rapport de l’auditorat, avec un dispositif qui se borne à lever la suspension et à répartir les dépens.
La leçon
Pour les soumissionnaires : ne laissez jamais expirer votre délai parce que l’autorité ‘va retirer’. Tant que vous ne disposez pas d’un retrait notifié et définitif, introduisez votre recours en annulation dans le délai ; le Conseil n’y voit rien de prématuré et vous accorde l’indemnité de procédure. Mentionnez expressément dans votre dernier mémoire le montant que vous réclamez. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous décidez de retirer après une suspension en extrême urgence, notifiez-le immédiatement à tous les soumissionnaires, en mentionnant les voies de recours. Chaque jour de retard augmente la probabilité qu’un soumissionnaire introduise — à juste titre — un recours en annulation dont vous supporterez les frais. Le reproche de prématurité ne fonctionne pas.
Posez-vous la question
Avez-vous déjà renoncé à un recours en annulation parce que l’autorité annonçait qu’elle retirerait sa décision ? Savez-vous que le délai continue à courir tant que le retrait ne vous a pas été notifié ? En tant que pouvoir adjudicateur : combien de temps après une décision de retrait la notifiez-vous aux soumissionnaires, et mentionnez-vous les voies de recours pour qu’elle puisse devenir définitive ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →