Quand un concurrent obtient déjà la suspension : le Conseil d’État remet sine die la demande d’extrême urgence d’A2 pour que sa protection juridictionnelle ne dépende pas du comportement procédural de Sogeplant
Le jour même où il suspendait l’attribution de l’entretien autoroutier de Marcinelle à Krinkels à la demande de Sogeplant (arrêt n° 255.119), le Conseil d’État a remis sine die la demande d’extrême urgence parallèle d’A2 contre la même décision : A2 bénéficie déjà de la suspension, mais perdrait sa protection juridictionnelle si Sogeplant n’introduisait pas de recours en annulation ou le perdait et que la SOFICO exécutait ensuite l’attribution.
Que s'est-il passé ?
Le 30 septembre 2022, la SOFICO a attribué le marché de services de brossage, curage, propreté et entretien des espaces verts du district autoroutier de Marcinelle (cahier spécial des charges Sofico-21-1036) à Krinkels, après une première attribution que le Conseil d’État avait suspendue le 12 avril 2022 et que la SOFICO avait retirée. Deux soumissionnaires écartés ont attaqué la nouvelle décision : A2 par une requête unique en suspension d’extrême urgence et en annulation, introduite le 21 octobre 2022, et Sogeplant par une demande d’extrême urgence du 25 octobre 2022. Les deux affaires ont été plaidées le 10 novembre 2022 ; Krinkels a demandé à intervenir dans les deux, ce que le Conseil a accueilli en sa qualité de bénéficiaire de l’attribution. Dans l’affaire Sogeplant, le Conseil a jugé par l’arrêt n° 255.119 que la première branche du moyen était sérieuse — la motivation de l’écartement pour prix anormaux sur des postes non négligeables ne permettait pas d’exclure une application erronée de l’article 36, § 3, 1° de l’arrêté royal du 18 avril 2017 — et a suspendu la décision d’attribution. Dans l’affaire A2, le Conseil en a tiré les conséquences. À raison des effets de cet arrêt, A2 bénéficie déjà de la suspension ordonnée, de sorte qu’une seconde suspension de la même décision n’ajouterait rien à ce stade. Mais le Conseil a voulu garantir la sécurité juridique ‘quel que soit le sort de la suspension prononcée par cet arrêt’ : il ne peut être exclu que Sogeplant s’abstienne d’introduire un recours en annulation dans le délai, ou qu’un tel recours échoue pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, un arrêt levant la suspension ou rejetant le recours en annulation autoriserait la SOFICO à exécuter l’attribution — précisément la décision dont A2 sollicitait la suspension dans sa propre affaire. Pour éviter qu’il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle d’A2, le Conseil a remis l’affaire sine die plutôt que de la déclarer sans objet ou de la rejeter. Il a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, tenu pour confidentielles à ce stade la pièce 5 d’A2 et les pièces A à F du dossier administratif (dont l’offre de Krinkels) et réservé les dépens.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt est bref, mais il règle une situation fréquente dans les grands marchés : plusieurs soumissionnaires écartés attaquent la même attribution, et l’un d’eux obtient la suspension. Qu’advient-il des autres ? Le Conseil aurait pu déclarer la demande d’A2 sans objet — la décision est déjà suspendue — ou la rejeter pour défaut d’intérêt actuel. Il ne fait ni l’un ni l’autre, et la raison est instructive. Une suspension d’extrême urgence est provisoire : elle tombe si le requérant n’introduit pas de recours en annulation ou si ce recours échoue. A2 se retrouverait alors les mains vides, alors qu’elle avait agi à temps et en son nom propre. En remettant l’affaire sine die, le Conseil maintient la demande d’A2 en vie et peut la rouvrir dès que nécessaire. Pour les soumissionnaires, cela signifie qu’une demande propre garde son sens même si un concurrent a pris les devants : vous profitez de sa suspension, mais vous conservez votre propre filet de sécurité. Pour les adjudicateurs, c’est un avertissement : une attribution suspendue ne se ‘libère’ pas dès qu’un requérant abandonne — tout autre requérant dont l’affaire a été mise en attente peut la réactiver. La suite de la saga (arrêts nos 255.712, 257.136 et 258.579) montre qu’A2 a effectivement eu besoin de sa propre procédure.
La leçon
Pour les soumissionnaires : ne renoncez pas parce qu’un concurrent attaque déjà la même attribution. Introduisez votre propre demande d’extrême urgence dans le délai — le Conseil ne la rejettera pas comme superflue mais, au besoin, la remettra sine die pour que vous conserviez votre protection juridictionnelle si le concurrent ne poursuit pas ou perd son recours en annulation. Après une telle remise, suivez de près l’autre affaire et demandez la réouverture dès que la suspension menace de tomber. Pour les pouvoirs adjudicateurs : une suspension prononcée à la demande d’un seul soumissionnaire protège en fait tous les requérants. Ne comptez pas exécuter l’attribution dès que ce requérant se retire ; vérifiez quelles autres demandes ont été remises sine die et réparez la procédure en profondeur plutôt que d’attendre une échappatoire procédurale.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire écarté, avez-vous introduit votre propre demande même si un concurrent attaque déjà la même attribution ? Savez-vous qu’une suspension d’extrême urgence tombe si le requérant qui l’a obtenue n’introduit pas ou perd son recours en annulation — et que votre propre affaire remise sine die est alors votre filet de sécurité ? Suivez-vous la procédure parallèle pour pouvoir demander la réouverture à temps ? En tant qu’adjudicateur : savez-vous quelles demandes contre votre attribution ont été remises sine die avant d’exécuter la décision au terme d’une seule procédure ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →