Entretien structurel de l’E403 : la Région flamande retire la non-sélection de Willemen Infra et l’attribution à Stadsbader — recours sans objet, indemnité de procédure de 1 400 euros
Willemen Infra, non sélectionnée le 10 décembre 2021 pour l’entretien structurel de l’E403 entre Courtrai et Roulers attribué à Stadsbader, a attaqué les deux décisions devant le Conseil d’État ; lorsque la Région flamande les a retirées le 4 mai 2022, le recours en annulation a perdu son objet et le Conseil a condamné la Région aux dépens de la demande d’extrême urgence et du recours, y compris une indemnité de procédure de 1 400 euros.
Que s'est-il passé ?
Le 10 décembre 2021, la Région flamande a décidé de ne pas sélectionner Willemen Infra pour le marché public ‘E403 Courtrai-Roulers direction Bruges – entretien structurel’ et a attribué le marché le même jour à Stadsbader. Willemen Infra a attaqué la non-sélection, l’attribution et le refus implicite de lui attribuer le marché, d’abord par une demande de suspension en extrême urgence puis, le 9 mars 2022, par un recours en annulation. Dans l’exposé de la procédure, l’arrêt mentionne un arrêt de suspension n° 253.098 du 24 février 2022, mais y décrit un autre marché (entretien depuis l’eau pour De Vlaamse Waterweg, attribué à De Brandt) — manifestement une erreur matérielle dans le texte, de sorte que l’issue de la phase d’extrême urgence dans cette affaire ne peut être établie avec certitude à partir de l’arrêt lui-même. Le 20 avril 2022, la Région a annoncé qu’elle retirerait la décision attaquée, ce qu’elle a fait le 4 mai 2022. Le 12 septembre 2022, le président de chambre Paul Lemmens a proposé de traiter l’affaire sans audience ; aucune des parties n’en a demandé une, et l’affaire a été prise en délibéré le 22 novembre 2022. Le Conseil a constaté que le recours était devenu sans objet par le retrait et que, dans ces circonstances, il convenait de mettre les dépens à charge de la partie adverse. Le dispositif ‘rejette le recours’, mais condamne la Région flamande aux dépens tant de la demande d’extrême urgence que du recours en annulation : un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 44 euros et une indemnité de procédure de 1 400 euros au profit de Willemen Infra. Stadsbader, partie intervenante, supporte 150 euros pour son intervention. Le même jour, le même président de chambre a rendu les arrêts jumeaux n° 255.135 et 255.136, dans lesquels aucun recours en annulation n’avait été introduit et la suspension d’extrême urgence a donc été levée.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt est bref, mais il montre la différence entre deux voies qu’un soumissionnaire peut emprunter après un retrait — et ce que cette différence coûte. Contrairement aux requérantes des arrêts jumeaux du même jour, Willemen Infra avait bel et bien introduit un recours en annulation. Lorsque la Région a retiré sa décision, ce recours s’est formellement terminé par un ‘rejet’ pour perte d’objet, mais le règlement des dépens ne laisse aucun doute sur l’identité du perdant : la Région paie le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 1 400 euros, le double des 700 euros des affaires jumelles, précisément parce que deux procédures étaient pendantes. Celui qui introduit son recours en annulation et voit ensuite le pouvoir adjudicateur retirer sa décision récupère donc aussi les dépens de cette seconde procédure. L’affaire illustre en outre qu’un retrait après une attribution contestée ne concerne pas nécessairement la seule attribution : ici, tant la non-sélection de Willemen Infra que l’attribution à Stadsbader ont disparu, de sorte que le pouvoir adjudicateur a dû recommencer la phase de sélection. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c’est le prix réel d’un retrait : non seulement les dépens, mais aussi la perte de l’attribution à la partie choisie, qui, en tant que partie intervenante, paie de surcroît 150 euros sans avoir rien fait de mal. Enfin, l’arrêt rappelle les moyens limités du Conseil dans les procédures de débats succincts : l’exposé de la procédure contient une référence à un autre dossier, une inadvertance qui n’affecte pas l’issue mais montre qu’il faut lire ces arrêts d’un œil critique.
La leçon
Pour les soumissionnaires : si vous avez aussi introduit un recours en annulation après une extrême urgence et que le pouvoir adjudicateur retire ensuite sa décision, ne laissez pas l’affaire s’éteindre en silence. Le Conseil la clôt par un arrêt qui met les dépens des deux procédures à charge du pouvoir adjudicateur — ici une indemnité de procédure de 1 400 euros — mais uniquement dans la mesure où vous les avez demandés. Si vous n’avez pas été sélectionné, dirigez votre recours contre la non-sélection et contre l’attribution ; si le pouvoir adjudicateur retire les deux, vous revenez sur la ligne de départ. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un retrait est un moyen légitime de corriger une décision de sélection ou d’attribution fragile, mais ne vous contentez pas de l’annoncer — prenez-le formellement et rapidement, et attendez-vous à payer les dépens de chaque procédure que le soumissionnaire aura introduite entre-temps. Pour le soumissionnaire retenu : votre intervention vous coûte 150 euros, même si c’est le pouvoir adjudicateur lui-même qui débranche la prise.
Posez-vous la question
Avez-vous expressément demandé l’indemnité de procédure dans vos requêtes — extrême urgence et annulation — afin de l’obtenir pour les deux procédures après un retrait ? Votre recours vise-t-il toutes les décisions qui vous concernent, y compris une décision de non-sélection ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous formellement décidé le retrait et l’avez-vous signalé à temps au Conseil, et réalisez-vous que vous supportez les dépens de chaque procédure pendante contre la décision retirée ? Et lisez-vous un arrêt bref avec suffisamment d’attention pour remarquer une référence à un mauvais dossier ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →