Lancer 135 procédures à la fois, c'est payer 34 fois la note : l'OTW supporte tous les droits de rôle et 34 indemnités de procédure après le retrait des marchés de transport scolaire
Coach Partners Hainaut a attaqué, par 34 requêtes distinctes en extrême urgence, les décisions de l'OTW d'offrir 34 circuits de transport scolaire aux seuls opérateurs inscrits sur la liste du périmètre ; lorsque l'OTW a renoncé à l'attribution le 28 avril 2022, le litige a perdu son objet, mais le Conseil d'État a néanmoins mis à charge de l'OTW l'intégralité des 7.548 euros de droits de rôle et de contributions ainsi que 34 indemnités de procédure de 154 euros chacune — 5.236 euros au total — précisément parce que l'OTW avait lui-même choisi des dizaines de procédures parallèles plutôt qu'un marché unique divisé en lots.
Que s'est-il passé ?
Au printemps 2022, l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) a lancé pas moins de 135 procédures de passation parallèles pour autant de circuits de transport scolaire relevant d'un même réseau. Sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999, il n'a invité que les opérateurs inscrits sur la liste du périmètre d'exploitation — sans publier d'avis de marché ni d'avis sur l'existence d'un système de qualification. Coach Partners Hainaut, qui n'a pas été invitée, a introduit le 14 avril 2022 34 requêtes distinctes, demandant chacune la suspension en extrême urgence et l'annulation de l'approbation des documents de marché des circuits 7007 à 7877. Une ordonnance du 22 avril 2022 a joint les 34 affaires. À peine une semaine plus tard, le 28 avril 2022, l'OTW a renoncé à l'attribution des circuits concernés — décision notifiée à tous les soumissionnaires par courrier recommandé et devenue définitive faute de recours. Les décisions attaquées s'en trouvaient implicitement retirées et le litige avait perdu son objet (article 30, § 5, des lois coordonnées). Restait la question des dépens, âprement débattue à l'audience du 23 novembre 2022. L'OTW ne voulait supporter que les frais d'un seul recours — au plus 200 euros de droits de rôle et une seule indemnité de procédure de 140 euros — au motif que les 34 requêtes étaient identiques et leur jonction prévisible. Le Conseil n'a pas suivi ce raisonnement. Le droit de rôle et la contribution sont dus par requête, et aucune disposition ne prévoit d'exception en cas de jonction : le greffe avait donc réclamé à juste titre 7.548 euros, et cette charge bascule intégralement sur l'OTW en tant que partie succombante. On ne pouvait pas davantage reprocher à Coach Partners Hainaut d'avoir introduit 34 recours distincts : la règle est précisément qu'une requête ne peut viser qu'un seul acte, et celui qui regroupe des actes connexes dans une seule requête risque qu'elle ne soit recevable qu'en son premier objet. C'est l'OTW lui-même qui a choisi des procédures séparées plutôt qu'un marché unique divisé en lots. L'indemnité de procédure a également été accordée par recours, quoique — vu les requêtes identiques ne différant que par le numéro de circuit — au taux minimum indexé depuis le 9 juillet 2022 à 154 euros : 34 fois 154, soit 5.236 euros.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt répond à une question que tout soumissionnaire se pose lorsqu'un pouvoir adjudicateur prend une série de décisions similaires : dois-je introduire un seul recours ou autant de recours qu'il y a de décisions — et qui en supporte les frais ? Le Conseil d'État confirme que la voie sûre, une requête par acte attaqué, ne constitue pas un abus procédural, même lorsque la connexité entre les affaires est évidente et leur jonction prévisible. Il fait peser la conséquence financière sur la partie qui a donné cette forme au litige : en lançant 135 procédures de passation séparées au lieu de diviser un marché unique en lots, l'OTW s'est exposé à autant de recours distincts, chacun assorti d'un droit de rôle, d'une contribution et d'une indemnité de procédure. L'arrêt montre en même temps la limite : des requêtes identiques et répétitives justifient bel et bien la réduction de l'indemnité de procédure au minimum. Et il confirme un principe récurrent dans la jurisprudence : celui qui retire sa décision attaquée compte comme la partie succombante — le retrait est une annulation déguisée, pas une sortie sans frais.
La leçon
Pour les soumissionnaires : osez introduire une requête distincte par décision attaquée lorsqu'un pouvoir adjudicateur éparpille son marché sur des dizaines de procédures parallèles. Chaque requête coûte un droit de rôle et une contribution, mais si vous obtenez gain de cause — y compris par un retrait — vous récupérez tout, plus une indemnité de procédure par recours. Attendez-vous toutefois au taux minimum lorsque vos requêtes sont des copies les unes des autres. Pour les pouvoirs adjudicateurs, la leçon est plus tranchante : choisir d'attribuer un réseau de 135 circuits non comme un marché en lots mais comme 135 procédures détachées, c'est aussi choisir 135 recours potentiels, chacun avec son coût. Retirer ensuite l'attribution évite le jugement sur le fond mais pas la note : ici 7.548 euros de droits de rôle et de contributions plus 5.236 euros d'indemnités de procédure.
Posez-vous la question
Votre pouvoir adjudicateur éparpille-t-il un ensemble cohérent sur des dizaines de procédures de passation parallèles, et réalisez-vous que vous devez alors en principe introduire un recours distinct par décision ? Savez-vous que regrouper plusieurs actes dans une seule requête risque de ne la rendre recevable qu'en son premier objet ? En tant que pouvoir adjudicateur, avez-vous pesé, en choisissant entre lots et procédures séparées, que chaque procédure emporte son propre risque contentieux avec ses propres frais ? Et savez-vous que le retrait des décisions attaquées fait de vous la partie succombante, avec tous les droits de rôle, contributions et indemnités de procédure que cela implique ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →