Les curateurs de Frans Verhelst abandonnent la bataille du projet De Lovie : désistement après un rapport négatif de l’auditorat, et les dépens suivent
La SPRL Frans Verhelst contestait l’attribution du gros œuvre du projet pour jeunes de l’ASBL De Lovie à Monument Vandekerckhove et réclamait en outre 301.275,19 euros de dommages et intérêts, mais lorsque la société a fait faillite et que l’auditorat a conclu au rejet, les curateurs se sont désistés — le Conseil d’État n’ayant plus qu’à en donner acte et à régler les dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 19 octobre 2019, l’ASBL De Lovie a attribué le marché de travaux ‘projet pour jeunes De Lovie – lot 1 : gros œuvre et premier parachèvement’ à la SA Monument Vandekerckhove et a déclaré substantiellement irrégulière l’offre de la SPRL Frans Verhelst, de Koekelare. Le 13 décembre 2019, Verhelst a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation assorti d’une demande d’indemnité réparatrice de 301.275,19 euros. La procédure a traîné : des mémoires ont été échangés et, entre-temps, Verhelst a fait faillite, après quoi les avocats ostendais Gregory Belpame et Jan Ferlin, en leur qualité de curateurs, ont repris l’instance. Le 17 février 2022, la première auditrice chef de section Ann Eylenbosch a déposé son rapport, concluant au rejet tant du recours en annulation que de la demande d’indemnité. Pour les curateurs, ce fut le signal de limiter les dégâts — par courrier du 4 avril 2022, ils se sont désistés de l’instance. L’affaire a été traitée par écrit, aucune partie n’ayant demandé d’audience. Le président de chambre Paul Lemmens a donné acte du désistement et a condamné les parties requérantes aux dépens : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 20 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de l’ASBL De Lovie. Une consolation : le droit de 220 euros afférent à la demande d’indemnité réparatrice s’est révélé indu et devait être remboursé.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt met en lumière le pivot le moins visible mais souvent décisif d’une procédure devant le Conseil d’État : le rapport de l’auditorat. Lorsque l’auditeur conclut au rejet, la partie requérante sait que ses chances ont fortement diminué — l’avis est suivi dans la plupart des affaires. Poursuivre la procédure signifie alors des frais et du temps supplémentaires pour une issue qui se dessine déjà. Pour des curateurs, qui gèrent le patrimoine d’une masse faillie et doivent justifier chaque dépense, l’arbitrage est encore plus tranché : un procès perdu, indemnité de procédure en sus, est une perte pour les créanciers. Le désistement n’est alors pas une capitulation mais une gestion de la masse. L’arrêt rappelle aussi que le désistement n’est pas gratuit : celui qui a introduit la procédure en supporte les dépens, y compris l’indemnité de procédure de la partie adverse. Notons enfin que le pouvoir adjudicateur était ici une ASBL — les personnes morales privées soumises à la réglementation des marchés publics, comme les institutions de soins subventionnées, comparaissent elles aussi comme parties défenderesses devant le Conseil d’État.
La leçon
Après le rapport de l’auditorat, évaluez froidement si la poursuite du procès a encore un sens : le rapport n’est pas un arrêt, mais c’est le meilleur prédicteur de l’issue. Se désister après un rapport négatif limite le préjudice aux frais déjà exposés et à l’indemnité de procédure — ici 990 euros au total, hors frais de son propre conseil — au lieu de plaider des années vers un rejet quasi certain. Pour les curateurs, cela vaut doublement : reprendre le contentieux de marchés publics du failli ne se défend que tant que les chances de succès justifient les coûts. Les pouvoirs adjudicateurs — y compris privés, comme une ASBL — retiendront qu’une offre déclarée substantiellement irrégulière est une défense qui tient jusqu’au bout : l’auditrice a suivi l’ASBL, et la partie requérante a renoncé.
Posez-vous la question
Réévaluez-vous systématiquement vos chances après le rapport de l’auditorat, et osez-vous en tirer la conclusion lorsque le verdict est négatif ? Savez-vous que le désistement met à votre charge les dépens et l’indemnité de procédure de la partie adverse, mais évite toute escalade ultérieure ? En tant que curateur, réalisez-vous que poursuivre le contentieux de marchés publics du failli est une décision d’investissement que vous devez pouvoir justifier devant les créanciers ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : votre décision de déclarer une offre substantiellement irrégulière est-elle motivée au point de survivre à des années de procédure ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →