CIBES obtient la suspension de son éviction chez Vivalia puis se désiste : l’intercommunale renonce à l’indemnité de procédure
Après que le Conseil d’État avait déjà suspendu, par l’arrêt n° 253.677, l’exécution de la décision par laquelle l’intercommunale Vivalia avait déclaré l’offre de l’ASBL CIBES irrégulière et attribué le marché relatif à un outil collectif de benchmarking hospitalier à 3M Belgium, CIBES s’est désistée de son recours en annulation ; le Conseil a donné acte de ce désistement, tandis que Vivalia a renoncé à l’indemnité de procédure à l’audience et que CIBES n’a supporté que les droits de rôle et contributions et 3M son droit d’intervention.
Que s'est-il passé ?
L’intercommunale Vivalia a lancé un marché public de services portant sur la souscription à un outil collectif d’analyse et de feedback concernant l’activité hospitalière médicale, en ses trois lots. L’ASBL Centre interdisciplinaire de Benchmarking Économie et Santé (CIBES) a déposé une offre, mais Vivalia l’a déclarée irrégulière, l’a écartée et a attribué le marché à la SRL 3M Belgium. Le 5 mai 2022, CIBES a demandé au Conseil d’État l’annulation de cette décision. 3M Belgium, bénéficiaire du marché, a demandé à intervenir. Par l’arrêt n° 253.677 du 6 mai 2022, le Conseil a accueilli l’intervention de 3M, suspendu l’exécution de la décision attaquée et déclaré une série de pièces — les pièces A, B, C et D et la version non caviardée du rapport d’analyse des offres du dossier administratif, ainsi que les pièces 4 à 7 annexées à la requête en intervention — confidentielles à ce stade ; il a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Les parties adverse et intervenante ont demandé la poursuite de la procédure et ont déposé des mémoires. Le 9 septembre 2022, CIBES a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. L’auditeur Muriel Vanderhelst a rédigé un rapport et les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2022. Rien ne s’opposant au désistement, le Conseil en a donné acte. Sur les dépens, une nuance importante est intervenue à l’audience : Vivalia a fait savoir qu’elle renonçait à l’indemnité de procédure. Le Conseil a accueilli l’intervention de 3M, donné acte du désistement et condamné CIBES aux dépens — les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 44 euros. La partie intervenante 3M a supporté le droit de 150 euros lié à son intervention.
Pourquoi c'est important ?
À première vue, il s’agit d’une fin banale — un soumissionnaire retire son recours —, mais le contexte la rend instructive. CIBES n’avait pas perdu sa cause ; au contraire, à l’arrêt de suspension du 6 mai 2022, elle avait déjà obtenu gain de cause en référé, puisque le Conseil a suspendu la décision qui écartait son offre et attribuait le marché à 3M. Qu’un soumissionnaire se désiste néanmoins après une telle suspension indique généralement que l’affaire a été réglée en dehors du prétoire ou que le marché a perdu son intérêt. L’arrêt montre surtout comment les dépens sont alors répartis, et que cela est négociable : la partie adverse Vivalia a renoncé de sa propre initiative à l’indemnité de procédure, de sorte que CIBES n’a supporté que ses propres droits de rôle et contributions. Contrairement au retrait de l’attribution par le pouvoir adjudicateur — qui compte comme une annulation déguisée au désavantage de l’autorité —, un désistement est une démarche du requérant lui-même, qui en principe supporte les dépens ; mais l’indemnité de procédure reste un poste sur lequel les parties peuvent s’accorder. Le régime de confidentialité de l’arrêt de suspension mérite aussi d’être retenu : dans le contentieux des marchés publics, le Conseil peut traiter des pièces commercialement sensibles, comme le rapport d’analyse des offres, comme confidentielles à un stade donné.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous obtenez la suspension de votre éviction, vous disposez d’une position de négociation forte, même si vous ne menez pas ensuite la procédure jusqu’au bout. Si vous décidez de vous désister, réglez expressément les dépens : l’indemnité de procédure est susceptible d’accord, et la partie adverse peut — comme Vivalia ici — y renoncer. Gardez toutefois à l’esprit qu’un désistement, contrairement à un retrait de l’attribution par le pouvoir adjudicateur, implique en principe que vous supportiez, en tant que requérant, les droits de rôle et les contributions. En tant que pouvoir adjudicateur ayant vu une éviction suspendue, appréciez s’il faut poursuivre la procédure ou relancer le marché ; renoncer à l’indemnité de procédure peut être un moyen pragmatique de laisser s’éteindre un litige. Si vous demandez la confidentialité de pièces sensibles telles que le rapport d’analyse des offres, le Conseil peut l’accorder à un stade donné de la procédure.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’une suspension devant le Conseil d’État vous confère une position forte, même lorsque vous ne poursuivez pas ensuite l’affaire au fond ? Avez-vous, avant de vous désister, réglé les dépens — en particulier l’indemnité de procédure, à laquelle la partie adverse peut renoncer ? Savez-vous qu’un désistement implique en principe que vous supportiez, en tant que requérant, les droits de rôle et les contributions, tandis qu’une partie intervenante ne supporte que son propre droit d’intervention ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous envisagé que renoncer à l’indemnité de procédure peut laisser s’éteindre un litige plus vite, et que des pièces sensibles doivent être traitées comme confidentielles ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →