Rejet du recours en annulation contre le retrait de l'attribution de gaz médicaux pour défaut de dépôt du mémoire en réplique
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'Air Products et de Dräger Medical Belgium contre le retrait par l'UZ Gent de l'attribution du lot 2 (mélange gazeux NO dans N2) d'un accord-cadre pour gaz médicaux, les requérants n'ayant pas déposé leur mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours.
Que s'est-il passé ?
L'Hôpital Universitaire de Gand a lancé un accord-cadre pour la fourniture de gaz médicaux spéciaux en bouteilles et accessoires, divisé en plusieurs lots. Le lot 2 portait sur le mélange gazeux NO dans N2 (monoxyde d'azote mélangé avec de l'azote). Le 20 décembre 2022, l'UZ Gent a attribué le lot 2 à la NV Air Liquide Medical. Le 31 janvier 2023, l'UZ Gent a retiré et révisé cette décision d'attribution. La NV Air Products et la NV Dräger Medical Belgium, non-attributaires, ont contesté ce retrait devant le Conseil d'État. Elles ont introduit une demande de suspension en extrême urgence, rejetée par l'arrêt n° 255.998 du 9 mars 2023, la décision contestée ayant entretemps été retirée. Les requérantes ont ensuite déposé une requête en poursuite de la procédure. L'UZ Gent a déposé un mémoire en réponse, notifié le 26 avril 2023. Le greffier en chef a adressé aux requérantes l'avertissement prévu à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent et à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : à défaut de dépôt du mémoire en réplique dans les soixante jours, l'intérêt requis serait considéré comme faisant défaut. Les requérantes ont laissé le délai expirer sans déposer de mémoire en réplique. Le Conseil a constaté l'absence de l'intérêt requis et a rejeté le recours. Les requérantes ont été condamnées aux dépens (chacune pour moitié) : droit de rôle de 800 euros et contribution de 48 euros.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre un piège procédural fréquent mais évitable : le défaut de dépôt du mémoire en réplique entraîne automatiquement le rejet du recours pour défaut d'intérêt requis, sans que le Conseil n'examine le fond. Les délais de procédure devant le Conseil d'État sont strictement appliqués, quelle que soit la force des arguments de fond.
La leçon
Surveillez les délais de procédure devant le Conseil d'État de près. Après réception du mémoire en réponse de la partie adverse, le mémoire en réplique doit être déposé dans les soixante jours. La lettre d'avertissement du greffier est une dernière chance, pas un premier rappel. Celui qui laisse passer le délai perd son recours sans examen au fond.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire introduisant un recours devant le Conseil d'État : ai-je noté et surveillé tous les délais de procédure ? Le mémoire en réplique a-t-il été déposé à temps après réception du mémoire en réponse ? Ai-je reçu et traité l'avertissement du greffier ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →