Suspension de l'attribution de l'accord-cadre d'investigation géophysique à l'Université de Gand — non-sélection de TM Terra Engineering pour absence de projets de résistivité au nom de la personne morale insuffisamment motivée — la capacité technique à appliquer des techniques doit être évaluée sur base de l'expérience des membres de l'équipe — concurrence restreinte car trois des cinq soumissionnaires non sélectionnés
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Région flamande d'un accord-cadre d'investigation géophysique à l'Université de Gand, jugeant que le rejet de TM Terra Engineering pour absence de projets de résistivité électrique dans le portfolio au nom de la personne morale était insuffisamment motivé, la capacité à appliquer des techniques géophysiques ne pouvant être évaluée qu'à travers la formation et l'expérience des personnes physiques qui exécuteront le marché, et l'interprétation menant au résultat aberrant que des projets d'anciens membres d'équipe qualifieraient mais pas l'expérience de l'équipe actuelle.
Que s'est-il passé ?
La Région flamande a lancé un accord-cadre pour investigation géophysique exigeant quatre techniques (magnétométrie, résistivité, GPR, EMI) prouvées par un portfolio de projets réalisés. Trois soumissionnaires sur cinq n'ont pas été sélectionnés faute de preuves pour la résistivité. Le membre d'équipe P. de Terra Engineering avait réalisé cinq projets de résistivité chez un ancien employeur, mais l'autorité les a rejetés. Le Conseil a jugé que la capacité technique ne peut être évaluée qu'à travers les qualifications des membres de l'équipe et que l'interprétation restreignait disproportionnellement la concurrence.
Pourquoi c'est important ?
Lorsqu'un critère de sélection exige la capacité d'appliquer des techniques spécifiques, la compétence doit être évaluée à travers l'expérience des membres de l'équipe — un portfolio au nom de la personne morale seul n'est pas pertinent. Limiter les preuves aux projets au nom de l'entreprise peut restreindre disproportionnellement la concurrence.
La leçon
Soumissionnaires : liez clairement l'expérience individuelle des membres de l'équipe aux techniques requises. Pouvoirs adjudicateurs : la capacité technique ne peut être prouvée que par l'expérience des individus — limiter les preuves aux projets au nom de l'entreprise peut être disproportionné.
Posez-vous la question
Votre critère de sélection permet-il l'expérience individuelle des membres de l'équipe comme preuve ? Votre interprétation restreint-elle la concurrence en exigeant uniquement des projets au nom de la personne morale ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →