Demande de suspension de Wase Werkplaats contre l'attribution de l'accord-cadre de désherbage préventif de Sint-Niklaas sans objet après retrait de la décision — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la VZW Wase Werkplaats contre l'attribution par la ville de Sint-Niklaas de l'accord-cadre de brossage et balayage préventif à Krinkels, la décision attaquée ayant été retirée par le collège le 15 janvier 2024, rendant la demande sans objet, avec les frais à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
Sint-Niklaas a lancé un accord-cadre pour le brossage et balayage de surfaces dures dans le cadre du désherbage préventif. Wase Werkplaats a introduit une demande de suspension le 12 janvier 2024. Le 15 janvier, le collège a retiré la décision, rendant la demande sans objet. Frais à charge de la partie adverse.
Pourquoi c'est important ?
Le retrait de la décision attaquée pendant la procédure de suspension rend la demande sans objet. Les frais sont mis à charge de l'autorité qui a retiré sa décision.
La leçon
Soumissionnaires : l'autorité peut retirer la décision après votre recours, rendant la demande sans objet. Pouvoirs adjudicateurs : le retrait après une demande de suspension entraîne la prise en charge des frais.
Posez-vous la question
La décision attaquée est-elle encore en vigueur ou a-t-elle été retirée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →