Panneaux photovoltaïques : suspension pour irrégularité inexacte et capacité financière présumée
Le Conseil suspend la décision d'attribuer un marché de panneaux photovoltaïques à Cool Sun Energy et d'écarter l'offre de Klinkenberg comme substantiellement irrégulière, dès lors que les motifs de l'irrégularité sont inexacts et que la capacité financière de l'adjudicataire a été indûment présumée.
Que s'est-il passé ?
La Province du Brabant wallon a lancé un marché de fournitures pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments du Campus BW. Quatre soumissionnaires ont déposé une offre : Cool Sun Energy (adjudicataire), Klinkenberg, Dauvister et Monnaie. L'offre de Klinkenberg a été déclarée substantiellement irrégulière au motif qu'elle ne contenait pas le tableau des ratios prix/kWc requis par le premier critère d'attribution (55 points sur 100). Le Conseil a jugé les trois motifs de l'acte attaqué prima facie inadmissibles. Premièrement, l'absence du tableau n'empêchait pas l'évaluation du critère : toutes les informations nécessaires figuraient dans l'offre de Klinkenberg et pouvaient être obtenues par un simple calcul mathématique — d'autant que l'offre de l'adjudicataire ne contenait pas non plus un tableau totalement conforme. Deuxièmement, la forme du tableau ne pouvait être qualifiée d'« exigence minimale » du marché dès lors que les documents du marché ne l'identifiaient pas comme telle et que l'absence de tableau n'affectait ni l'égalité de traitement ni la comparabilité des offres. Troisièmement, s'agissant de la sélection de Cool Sun Energy (constituée en août 2022, sans comptes annuels approuvés), le Conseil a jugé que la partie adverse avait fait une application erronée de l'article 67, § 1er, al. 2, 2° du KB du 18 avril 2017. Cette disposition concerne uniquement les moyens de preuve de la capacité financière, et non une dispense du critère de sélection qualitative lui-même. Cool Sun Energy n'avait déposé aucun document établissant sa capacité financière, et la province s'était contentée de « présumer » cette capacité — ce qui est contraire aux règles de sélection qualitative.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie une distinction fondamentale souvent mal comprise : l'article 67, § 1er, al. 2, 2° du KB 2017 ne dispense pas un soumissionnaire de satisfaire au critère de sélection qualitative — il adapte seulement les moyens de preuve lorsque les informations ne sont pas disponibles. Un pouvoir adjudicateur ne peut jamais « présumer » la capacité financière d'un soumissionnaire ; il doit toujours vérifier concrètement si les exigences minimales sont satisfaites, au besoin sur la base de documents alternatifs.
La leçon
On ne peut pas présumer ce qu'on doit vérifier. Si un soumissionnaire ne peut pas produire les preuves habituelles de capacité financière, il doit en fournir d'autres — et le pouvoir adjudicateur doit les examiner concrètement. De même, la forme de présentation d'une offre ne peut être qualifiée de substantielle que si elle empêche réellement la comparaison.
Posez-vous la question
Ai-je vérifié concrètement la capacité financière de chaque soumissionnaire, y compris les entreprises récemment créées ? Ai-je distingué entre le critère de sélection et ses moyens de preuve ? Mes motifs d'irrégularité substantielle sont-ils exacts et l'irrégularité empêche-t-elle vraiment la comparaison des offres ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →