Salle événementielle de Dixmude : correction d'une erreur de virgule et montants successifs justifiés
Le Conseil rejette la demande de suspension de l'attribution d'une salle événementielle et d'un parking souterrain, la correction d'une erreur matérielle (virgule mal placée) dans l'offre du bénéficiaire et les modifications successives des montants étant suffisamment motivées et conformes à la réglementation.
Que s'est-il passé ?
La ville de Dixmude a lancé une procédure ouverte pour la construction d'une salle événementielle et d'un parking souterrain, avec le prix comme seul critère d'attribution. Cinq soumissionnaires ont déposé offre. Lors du contrôle arithmétique, il est apparu que la SA Vuylsteke-Eiffage avait commis une erreur matérielle : dans le poste 54.32 (huisseries en acier), la virgule avait été mal placée, rendant les prix unitaires dix fois trop bas. L'auteur de projet a corrigé cette erreur en multipliant tous les articles du poste 54.32 par un facteur 10. Après cette correction et le traitement des lacunes et modifications de quantités (art. 79 et 86 AR passation 2017), Vuylsteke-Eiffage s'est classée comme offre la plus basse. Verstraete a contesté l'attribution par deux recours (joints). Le premier moyen concernait des défauts de notification ; le Conseil a jugé qu'il n'y avait pas d'intérêt. Le second moyen contestait la correction de l'erreur matérielle et le manque de transparence des montants successifs. Le Conseil a jugé l'erreur évidente : le prix total du poste 54.32 était 88% inférieur à l'estimation et 87% inférieur à la moyenne. Les modifications successives correspondaient aux étapes légales distinctes. La demande a été rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie le pouvoir de l'adjudicateur de corriger d'office les erreurs purement matérielles (erreurs de virgule) en vertu de l'article 34, § 2 de l'AR passation 2017, même sans interroger le soumissionnaire lorsque l'erreur est si manifeste qu'il n'y a guère de discussion possible.
La leçon
Une erreur matérielle qui ressort manifestement de la comparaison avec l'estimation et les autres soumissionnaires peut être corrigée d'office — même sans contacter le soumissionnaire. La transparence exige que chaque étape du calcul ait sa base légale et soit traçable.
Posez-vous la question
Ma correction d'une erreur matérielle présumée est-elle étayée par des éléments de comparaison objectifs ? Ai-je clairement distingué les étapes successives de l'évaluation des offres et leur base légale respective ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →