Recours en annulation sans objet après retrait de l'attribution d'un accord-cadre de rédaction — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de G.S. contre l'attribution d'un accord-cadre de rédaction et de conception graphique par la Province d'Anvers, la députation ayant retiré la décision d'attribution contestée à la suite de l'arrêt de suspension n° 256.528 du 15 mai 2023, rendant le recours sans objet — les dépens sont mis à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
La députation de la Province d'Anvers attribue un accord-cadre de rédaction et de conception graphique à plusieurs prestataires répartis en deux lots. L'offre du requérant G.S. est rejetée au motif que le formulaire d'offre n'était pas jugé conforme au marché. G.S. obtient avec succès la suspension en extrême urgence (arrêt n° 256.528 du 15 mai 2023) et introduit un recours en annulation le 22 mai 2023. Dix jours après l'arrêt de suspension, le 25 mai 2023, la députation retire la décision d'attribution contestée. Le recours en annulation est dès lors devenu sans objet. L'affaire est tranchée sans audience publique, aucune des parties n'en ayant demandé. Le Conseil rejette le recours et met les dépens à charge de la partie adverse — reconnaissant implicitement que la procédure a provoqué le retrait.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre un schéma récurrent dans le contentieux des marchés publics : un pouvoir adjudicateur qui retire sa décision d'attribution peu après un arrêt de suspension, rendant le recours en annulation sans objet. La condamnation aux dépens de la partie adverse confirme que la procédure n'était pas inutile — c'est la procédure de suspension qui a provoqué le retrait.
La leçon
En tant que requérant : un arrêt de suspension réussi peut contraindre un pouvoir adjudicateur à retirer son attribution, atteignant votre objectif sans devoir plaider le recours en annulation au fond. Introduisez vos demandes de suspension en temps utile et de manière bien étayée. En tant que pouvoir adjudicateur : si un arrêt de suspension révèle des vices sérieux dans votre évaluation, envisagez de retirer et de réévaluer rapidement — poursuivre le litige engendre des coûts et des retards.
Posez-vous la question
Si ma décision d'attribution est suspendue en extrême urgence, est-ce que j'en tire rapidement les bonnes conclusions ? Est-ce que je m'attaque aux vices de fond révélés par l'arrêt de suspension, ou est-ce que j'essaie de résoudre les choses de manière procédurale ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →