Suspension de l'attribution d'un logiciel vidéo pour le dispatching des pompiers — prix zéro pour le poste d'implémentation rendant la formule d'évaluation inapplicable et accordant un avantage disproportionné
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de services pour un logiciel de gestion d'appels vidéo pour le dispatching des pompiers de Bruxelles (NC 112) à Bliksund Denmark, le soumissionnaire retenu ayant indiqué un prix zéro pour le poste 1 (implémentation et mise en service) alors que des prestations étaient manifestement encore requises, rendant la formule d'évaluation (prix le plus bas / prix offert × poids) inapplicable — tous les autres soumissionnaires obtenant automatiquement 0 point sur ce sous-critère — et s'accordant un avantage disproportionné en reportant les coûts du poste 1 vers le poste 2.
Que s'est-il passé ?
Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU/DBDMH) lance un marché de services pour un logiciel de gestion d'appels vidéo pour le NC 112 et le dispatching incendie. Le marché est divisé en deux postes : poste 1 (implémentation et mise en service du logiciel) et poste 2 (utilisation, maintenance et support incluant la formation pendant quatre ans). Le critère prix (30 points) est subdivisé en sous-critère 2.1 pour le poste 2 (25 points) et sous-critère 2.2 pour le poste 1 (5 points), selon la formule : (prix le plus bas / prix offert) × poids. Bliksund Denmark indique un prix zéro pour le poste 1 et 39.300 € pour le poste 2. Corevas indique 15.000 € pour le poste 1 et 35.000 € pour le poste 2. Le prix total de Corevas (155.000 €) est inférieur à celui de Bliksund (157.200 €). Le prix zéro rend le numérateur de la formule toujours égal à zéro : tous les autres soumissionnaires obtiennent automatiquement 0/5 points tandis que Bliksund obtient 5/5. Le Conseil constate que lorsqu'un poste constitue un sous-critère d'attribution distinct, toutes les prestations relevant de ce poste doivent être incluses dans son prix. Le rapport d'analyse technique montre que Bliksund doit encore effectuer des prestations d'implémentation et que les coûts de formation (relevant du poste 1) ont été placés sous le poste 2. Cela fausse la pondération relative et accorde à Bliksund un avantage disproportionné. Le prix zéro rend en outre la formule inapplicable. Le moyen est sérieux. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt a deux implications importantes. Premièrement : lorsqu'un poste constitue un sous-critère d'attribution distinct, toutes les prestations relevant de ce poste doivent y être incluses. Le report de coûts vers un autre poste pour afficher un prix zéro fausse la pondération. Deuxièmement : un prix zéro qui rend la formule mathématique inapplicable (tous les autres soumissionnaires obtiennent automatiquement zéro) empêche une comparaison équitable et peut constituer une irrégularité substantielle. Le pouvoir adjudicateur doit activement traiter cette situation — l'acceptation silencieuse est inacceptable.
La leçon
Testez vos formules d'évaluation avec des valeurs limites : que se passe-t-il si un soumissionnaire indique un prix zéro ou extrêmement élevé ? Si une offre rend votre formule inapplicable, traitez-la comme une irrégularité substantielle potentielle et motivez si vous la déclarez nulle ou autorisez sa régularisation (article 76, §5). Vérifiez également que les coûts ne sont pas artificiellement reportés entre postes lorsque ceux-ci constituent des sous-critères d'attribution distincts — cela fausse la pondération et peut constituer une distorsion de concurrence.
Posez-vous la question
Ai-je testé mes formules d'évaluation avec des valeurs extrêmes (prix zéro, prix très élevés) ? Si un soumissionnaire indique un prix zéro pour un poste constituant un critère d'attribution distinct, ai-je vérifié si des prestations sont réellement requises ? Ai-je vérifié que les coûts n'ont pas été reportés vers d'autres postes ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →