Recours en annulation contre l'attribution de la vente d'un Falcon 900 devenu sans objet après retrait de la décision contestée et attribution au requérant – dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la CV PartsCare contre l'attribution de la vente d'un avion Falcon 900 à Fenix Recycling, parce que le ministre de la Défense avait retiré la décision contestée après un arrêt de suspension antérieur et avait attribué le marché à PartsCare, rendant le recours sans objet.
Que s'est-il passé ?
Le ministre de la Défense a attribué le 25 mai 2021 un marché public de fournitures — la vente d'un avion Falcon 900 avec les pièces de rechange, outils et équipements de soutien — à la sprl Fenix Recycling. La CV PartsCare, l'autre soumissionnaire, a introduit un recours en annulation le 10 juin 2021. Par l'arrêt n° 251.145 du 29 juin 2021, le Conseil d'État a ordonné la suspension de la décision d'attribution. Suite à la notification de cet arrêt, le ministre a retiré la décision d'attribution le 17 juillet 2021 et a attribué le marché à PartsCare. Le recours en annulation est ainsi devenu sans objet dans son ensemble. Conformément à l'article 17, §6 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, après un arrêt de suspension, la décision contestée peut être annulée par une procédure accélérée si la partie adverse ne demande pas la poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification. La partie adverse n'a pas introduit une telle demande. Le recours a été rejeté pour défaut d'objet. Les dépens (990 euros) ont été mis à charge de la partie adverse.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre le fonctionnement de la procédure accélérée après un arrêt de suspension : lorsque le pouvoir adjudicateur retire la décision contestée après une suspension et attribue le marché au requérant, le recours en annulation devient sans objet. Fait notable, les dépens sont mis à charge de la partie adverse malgré le rejet du recours — reconnaissance que le requérant avait agi à bon droit.
La leçon
Un arrêt de suspension peut mener au retrait de la décision contestée et à l'attribution au requérant. Dans ce cas, le recours en annulation devient sans objet, mais les dépens sont mis à charge de la partie adverse. En tant que pouvoir adjudicateur : introduisez une demande de poursuite en temps utile après un arrêt de suspension si vous souhaitez éviter l'annulation accélérée.
Posez-vous la question
En tant que requérant : ai-je tenu compte du fait qu'une suspension peut protéger mes intérêts mais que le recours en annulation peut formellement se poursuivre pendant des années ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : ai-je introduit en temps utile une demande de poursuite après un arrêt de suspension si je souhaite que l'affaire soit jugée sur le fond ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →