Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'une concession de terrains de tennis et de padel à Lembeke pour défaut d'intérêt après résiliation et nouvelle procédure
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation contre l'attribution de la concession pour l'exploitation et l'investissement de la zone de tennis et de padel au centre sportif de Lembeke à la BV Padelworld, la convention de concession ayant été résiliée unilatéralement par le concessionnaire, une transaction conclue, une nouvelle procédure de concession portant sur le même objet lancée, et les requérants s'étant portés candidats pour cette nouvelle procédure — de sorte qu'ils n'avaient plus d'intérêt à l'annulation de la décision d'attribution initiale.
Que s'est-il passé ?
Le 25 mars 2021, le conseil communal de Kaprijke a approuvé les conditions de concession pour l'exploitation et l'investissement de terrains de tennis et de padel au centre sportif de Lembeke. La concession portait sur 3.382,27 m² répartis en quatre zones. Huit candidats ont déposé une première offre, dont l'équipe des requérants et la BV Padelworld. Après une deuxième phase comportant un projet de convention et une invitation à déposer une « best and final offer » (BAFO), trois BAFO ont été déposées. Le 15 novembre 2021, le collège a attribué la concession à Padelworld. L'offre des requérants a été classée troisième. La convention de concession a été signée le 23 février 2022. Les requérants ont introduit un recours en annulation le 23 décembre 2021. En juin 2023, Padelworld a résilié unilatéralement la convention. Le 28 septembre 2023, le conseil communal a approuvé une transaction. Le 16 novembre 2023, le conseil a approuvé un nouveau cahier des charges pour une concession portant sur le même objet. Les requérants se sont portés candidats. Le Conseil d'État a jugé que, si un intérêt moral à l'annulation suffit en principe — même après la conclusion et la résiliation de la convention — le préjudice des requérants avait en l'espèce disparu. La nouvelle procédure leur offrait une nouvelle chance d'obtenir la concession. Le recours a été déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt. Les dépens ont été mis à charge des requérants, mais la partie adverse n'a pas été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause, compte tenu de la résiliation et de la nouvelle procédure.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie l'exigence d'intérêt pour les recours en annulation contre des décisions d'attribution de concessions lorsque la convention a été résiliée et une nouvelle procédure lancée. En principe, un intérêt moral à l'annulation subsiste même après la conclusion et la résiliation de la convention. Mais lorsqu'une nouvelle procédure portant sur le même objet est lancée et que le requérant y participe, le préjudice disparaît : le requérant obtient une nouvelle chance et peut introduire un nouveau recours en cas d'attribution défavorable.
La leçon
Lorsqu'une convention de concession est résiliée et que le pouvoir adjudicateur lance une nouvelle procédure portant sur le même objet, le requérant qui participe à la nouvelle procédure perd son intérêt au recours en annulation contre l'attribution initiale. La nouvelle procédure offre une nouvelle opportunité. L'intérêt moral seul ne suffit pas lorsque le préjudice concret a disparu.
Posez-vous la question
En tant que requérant : ai-je tenu compte du fait que ma participation à une nouvelle procédure portant sur le même objet peut compromettre mon intérêt dans le recours en annulation pendant ? Et puis-je concrètement expliquer à l'audience quel intérêt je conserve ? En tant que pouvoir adjudicateur : le lancement d'une nouvelle procédure pourrait-il rendre un recours en annulation pendant irrecevable pour défaut d'intérêt ?
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