Demande du fournisseur de vélos électriques contre l'arrêt de l'accord-cadre de Genk rejetée pour tardiveté
Demande rejetée : la demande en suspension d'extrême urgence de Bezõe contre l'arrêt par Genk de l'accord-cadre pour vélos électriques est tardive — le délai de quinze jours commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, et non de la réception. Le Conseil juge en outre que les contraintes budgétaires constituent des motifs valables d'arrêt.
Que s'est-il passé ?
La ville de Genk a lancé en septembre 2023 un accord-cadre pour la fourniture de vélos électriques au bénéfice du Groupe Genk, la ville agissant comme centrale d'achat pour plusieurs entités. Valeur maximale : 600.000 EUR TVA comprise. Sept soumissionnaires ont déposé une offre, dont Bezõe. La procédure d'attribution a progressé lentement : entre décembre 2023 et mars 2024, Bezõe s'est renseignée à plusieurs reprises sans réponse satisfaisante. Le 12 mars 2024, la ville a décidé d'arrêter la procédure, invoquant qu'il ne restait que ¼ du budget initialement prévu. Bezõe a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 2 avril 2024. Après avoir pris connaissance de la requête, la ville a retiré la première décision d'arrêt le 16 avril 2024 — reconnaissant une motivation 'quelque peu ambiguë' — et a adopté le même jour une nouvelle décision d'arrêt plus amplement motivée. La nouvelle motivation invoquait la raréfaction accrue des moyens publics due aux crises successives, à l'inflation élevée, aux taux d'intérêt élevés, à la conjoncture faible, à l'approche de la fin du cycle législatif et au caractère pluriannuel de l'accord-cadre jusqu'au 31/12/2027. La notification a eu lieu par courriel le 17 avril 2024 et par lettre recommandée expédiée le 19 avril (présentée à Bezõe le 26 avril). Bezõe a introduit une nouvelle demande en extrême urgence le 11 mai 2024 contre la seconde décision d'arrêt. Le Conseil a rejeté la demande principalement pour tardiveté. Concernant le point de départ du délai de quinze jours, le Conseil a jugé — sur base du texte légal, de la directive 89/665/CEE (article 2quater) et des travaux préparatoires — qu'il court à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée (19 avril 2024), et non de la réception. Le délai expirait le 4 mai 2024 (prolongé au 6 mai pour cause de samedi). La requête du 11 mai était donc tardive. Examinant en outre le fond, le Conseil a constaté que les trois branches du moyen unique ne sont pas sérieuses : les contraintes budgétaires sont des motifs valables d'arrêt, les crédits du plan pluriannuel peuvent être réaménagés, et l'article 85 permet l'arrêt à tout stade de la procédure.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt contient une décision de principe sur le calcul du délai de quinze jours pour les demandes de suspension en extrême urgence en matière de marchés publics : le délai commence à courir à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, et non de la réception par le destinataire. Ce choix de sécurité juridique est amplement motivé par référence au texte légal, à la directive européenne et aux travaux préparatoires. L'arrêt confirme en outre que les contraintes budgétaires, même apparues en cours de procédure, constituent des motifs valables pour arrêter une procédure d'attribution.
La leçon
La surveillance des délais est cruciale : le délai de quinze jours pour une demande en extrême urgence court à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, et non de la réception — même en cas de retard postal. Calculez toujours le délai à partir de la date d'envoi. En tant que pouvoir adjudicateur : les contraintes budgétaires justifient l'arrêt, mais motivez de manière circonstanciée et évitez les contradictions avec des communications antérieures.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire, ai-je calculé le délai à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée plutôt que de la réception ? En tant que pouvoir adjudicateur, ai-je motivé ma décision d'arrêt de manière circonstanciée dès le départ pour éviter de devoir la retirer et la reprendre ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →