Annulation de l'attribution de travaux de sécurisation Fedasil : double défaut de motivation — décision injustifiée d'interroger le requérant mais pas l'adjudicataire, et motivation insuffisante du rejet de la justification des prix
Le Conseil d'État annule l'attribution de travaux de sécurisation d'un bâtiment Fedasil à Bruxelles pour deux raisons liées : la décision de demander une justification des prix au requérant mais pas à l'adjudicataire (dont le prix total ne différait que de 2.060 €) n'était pas valablement motivée, d'autant que le prix total du requérant ne dépassait pas le seuil de 15 % ; et le rapport d'attribution se limitait à une formule générale sans prendre substantiellement position sur les éléments concrets de justification — une motivation a posteriori dans le mémoire en réponse ne peut remédier à ce défaut.
Que s'est-il passé ?
La Régie des Bâtiments lance une procédure ouverte pour des travaux de sécurisation d'un bâtiment Fedasil à Bruxelles, avec le prix comme seul critère. Onze soumissionnaires participent. Trois, dont le requérant B.B.A. (69.978 € TVA comprise), sont interrogés sur des prix unitaires apparemment anormaux. L'adjudicataire D. (72.162 € TVA comprise — seulement 2.060 € de plus) n'est pas interrogé. B.B.A. fournit une justification détaillée par poste incluant méthode de travail, matériaux (contreplaqué à 14,5 €/m²), personnel et planning. Le rapport d'attribution résume la justification et conclut par une formule générale que les éléments 'ne sont pas de nature à expliquer les prix unitaires anormaux'. Le Conseil constate deux vices : (1) le prix total de B.B.A. ne dépassait pas le seuil de 15 % de l'article 36 § 4, rendant la base d'interrogation invalide ; et (2) l'évaluation de la justification est une simple formule générale sans engagement substantiel avec les éléments concrets. Des motifs concrets n'ont été fournis que dans le mémoire en réponse — motivation a posteriori inadmissible. Attribution annulée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt établit deux exigences fondamentales pour les enquêtes de prix : la décision d'interroger certains soumissionnaires mais pas d'autres doit être valablement motivée lorsque les prix totaux diffèrent à peine ; et l'évaluation de la justification des prix doit aborder substantiellement les éléments concrets fournis, pas simplement les résumer suivis d'une conclusion générale. La motivation a posteriori ne peut remédier à ce défaut.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lors de l'évaluation de la justification des prix, prenez position substantiellement sur chaque élément concret dans le rapport d'attribution. Évitez les formules générales. Soyez cohérent : si deux prix totaux diffèrent à peine, il est difficile de justifier l'interrogation de l'un mais pas de l'autre. Vérifiez le calcul du seuil de 15 %. En tant que soumissionnaire : fournissez une justification concrète par poste. Vérifiez si le seuil de 15 % vous a été correctement appliqué et si l'adjudicataire était dans la même situation.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : le seuil de 15 % est-il correctement calculé et appliqué ? La décision d'interroger certains soumissionnaires mais pas d'autres est-elle motivée de manière cohérente ? Le rapport d'attribution contient-il une évaluation substantielle par poste ? En tant que soumissionnaire : mon prix total dépasse-t-il effectivement le seuil de 15 % ? L'adjudicataire a-t-il été interrogé de manière similaire ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →