Annulation de l'attribution d'une concession domaniale de marchés nocturnes à Blankenberge — dérogation au montant minimal d'offre après ouverture des soumissions viole l'égalité et le patere legem
Le Conseil d'État annule l'attribution d'une concession pour l'exploitation de sept marchés nocturnes à Blankenberge, la ville ayant méconnu les principes d'égalité et patere legem en écartant le montant minimal d'offre de 50.000 euros par an alors que les trois soumissionnaires avaient offert en dessous de ce minimum.
Que s'est-il passé ?
La ville de Blankenberge lance une concession domaniale pour l'exploitation et l'organisation de sept marchés nocturnes (2022-2026). Le cahier des charges fixe un montant minimal d'offre de 50.000 euros par an comme redevance de concession. La procédure ne relève ni de la législation sur les marchés publics ni de celle sur les concessions. Six critères d'attribution sont prévus (150 points au total): plan d'organisation (40), redevance (40), durabilité (20), expérience (20), coopération avec les commerçants locaux (20) et plan de communication (10). Trois candidats soumettent une offre, tous en dessous du montant minimal. Un quatrième intéressé — l'ASBL A. — ne soumet pas d'offre précisément parce que le minimum est trop élevé. Après l'ouverture, le collège des bourgmestre et échevins décide de déroger au montant minimal (sur base d'une clause pour cas imprévus) et évalue tous les candidats. J.M. est classé premier avec 133/150 points et la concession est attribuée pour 25.000 euros par an — la moitié du minimum. Le Conseil d'État reconnaît la qualité de l'ASBL A. bien qu'elle n'ait pas soumis d'offre, la condition de montant minimal l'en ayant empêchée. Sur le fond, le Conseil juge que la qualification d'un montant comme « minimum » indique en principe un prescrit essentiel créant une attente légitime. Après l'ouverture des offres, l'autorité concédante ne peut plus y déroger sans violer l'égalité. La ville aurait dû arrêter la procédure. L'attribution est annulée. La demande d'indemnité réparatrice est rejetée faute de justification concrète et chiffrée. Les dépens de l'annulation (400 EUR + 24 EUR + 770 EUR) sont à charge de la ville; ceux de la demande d'indemnité (400 EUR + 24 EUR) à charge des requérants.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que même les concessions domaniales ne relevant pas de la législation sur les marchés publics ou les concessions restent soumises aux principes d'égalité, de transparence et patere legem. Fixer un montant « minimum » crée une attente légitime: les candidats potentiels peuvent présumer qu'ils doivent offrir au moins ce montant. Après l'ouverture, l'autorité ne peut y déroger sans violer l'égalité — même si tous les soumissionnaires ont offert en dessous. L'argument « tout le monde a été traité de la même façon » ne tient pas, car la dérogation dissuade les candidats qui n'ont pas soumissionné précisément en raison du minimum. Le Conseil reconnaît aussi la qualité à agir d'une partie n'ayant pas soumis d'offre, précisément parce que le prescrit l'en a empêchée.
La leçon
En tant qu'autorité concédante: si vous fixez un montant minimal, respectez-le. Après l'ouverture, vous ne pouvez y déroger sans violer l'égalité. Si aucune offre n'atteint le minimum, arrêtez la procédure et relancez avec des conditions adaptées. Une clause pour « cas imprévus » ne peut pas servir à écarter un prescrit essentiel. Ne justifiez jamais par l'argument que tous les soumissionnaires ont été traités de la même façon — l'inégalité touche les candidats qui n'ont pas soumissionné en raison du minimum. En tant que candidat: si un montant minimal vous a empêché de soumissionner, vous pourriez avoir qualité pour attaquer l'attribution. Pour l'indemnité réparatrice: un montant provisionnel d'un euro sans justification concrète ne suffit pas.
Posez-vous la question
En tant qu'autorité concédante: avez-vous prévu un montant minimal? Toutes les offres le respectent-elles? Sinon, avez-vous arrêté et relancé la procédure? Pouvez-vous motiver toute dérogation de manière adéquate? Des candidats potentiels se sont-ils manifestés? En tant que candidat: votre offre prévue est-elle inférieure au minimum? Avez-vous signalé votre intérêt? Si vous réclamez une indemnité, avez-vous fourni une justification concrète et chiffrée dans la requête?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →