Conseil d'État incompétent pour la résiliation d'une concession domaniale de bar de plage à Wenduine (De Haan) — décision trouvant son origine dans le contrat de concession (art. 14-15 cahier des charges), non dans l'autorité unilatérale — juridiction civile compétente
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de La Haye-sur-Mer du 15 septembre 2023 de résilier la convention de concession pour l'espace commercial-récréatif WEN1 (bar de plage à Wenduine) pour non-exploitation répétée, la décision attaquée n'étant pas un acte unilatéral d'autorité mais trouvant son origine dans les articles 14 et 15 du cahier des charges auxquels le concessionnaire s'était contractuellement engagé — le litige relève de la compétence des juridictions civiles et le Conseil d'État est sans compétence en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution — la demande d'indemnité réparatrice est également rejetée en tant qu'accessoire.
Que s'est-il passé ?
En 2015, le conseil communal de De Haan approuve le cahier des charges pour l'exploitation d'espaces commerciaux-récréatifs sur les plages de la commune. En décembre 2016, le collège attribue la concession pour l'emplacement WEN1 à Wenduine au requérant pour 2017-2023, moyennant une redevance annuelle de 5.500 EUR. Pendant l'exploitation, la commune constate à plusieurs reprises que le bar de plage n'est pas exploité (week-ends des 10-11 juin, 17-18 juin, 25 août et 8 septembre 2023). Après des mises en demeure répétées, le collège décide le 15 septembre 2023 de résilier la convention de concession en application des articles 14 et 15 du cahier des charges. Le requérant soutient devant le Conseil d'État qu'il s'agit d'un acte administratif unilatéral dans le cadre d'une concession domaniale. Le Conseil constate que le motif déterminant est le mécanisme de sanction contractuel pour non-exploitation, non l'exercice du pouvoir unilatéral, et se déclare incompétent en vertu des articles 144-145 de la Constitution. La demande d'indemnité réparatrice est également rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie une question fondamentale de compétence en matière de concessions domaniales: le critère déterminant est le fondement juridique de la décision — tire-t-elle sa force de l'autorité publique conférée par ou en vertu de la loi, ou du contrat liant les deux parties? Même lorsque l'autorité dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire, le litige demeure essentiellement contractuel lorsque la résiliation est fondée sur les dispositions contractuelles.
La leçon
En tant que concessionnaire: ne présumez pas automatiquement que toute décision de l'autorité dans le cadre de votre concession domaniale est un acte unilatéral d'autorité. Analysez si la décision est fondée sur les dispositions contractuelles (cahier des charges) ou sur le pouvoir unilatéral. En tant qu'autorité: prévoyez des clauses de résiliation claires dans le cahier des charges et suivez la procédure contractuelle scrupuleusement.
Posez-vous la question
En tant que concessionnaire: la mesure contestée repose-t-elle sur des dispositions contractuelles du cahier des charges? Avez-vous analysé la distinction entre litiges contractuels (juridiction civile) et actes unilatéraux d'autorité (Conseil d'État) avant d'introduire le recours? En tant qu'autorité: avez-vous suivi scrupuleusement la procédure de sanction contractuelle?
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