Annulation de la non-sélection pour les travaux de restauration du 'Salon Cousin' aux Musées royaux – exigence de sélection d'au moins deux références spécifiquement pour des bâtiments de Victor Horta disproportionnée, l'expertise en ferronnerie art-nouveau n'est pas propre à Horta, restriction inutile de la concurrence
Le Conseil d'État a annulé la décision des Musées royaux d'Art et d'Histoire de ne pas sélectionner la BV REMMEN pour le lot 1 de la restauration du 'Salon Cousin', parce que l'exigence de sélection d'au moins deux références pour des travaux de restauration sur des bâtiments spécifiquement conçus par Victor Horta était disproportionnée — l'expertise requise en ferronnerie et techniques d'assemblage art-nouveau n'est pas propre aux bâtiments de Horta, et le nombre très limité de bâtiments éligibles restreignait inutilement la concurrence.
Que s'est-il passé ?
L'État belge (Musées royaux d'Art et d'Histoire) a lancé un marché de travaux pour la restitution, reconstruction et intégration du 'Salon Cousin' via procédure ouverte, divisé en 7 lots. Le lot 1 concernait la structure métallique et les éléments décoratifs. Les critères de sélection exigeaient au moins 3 références de restauration art-nouveau/art-déco, dont au moins 2 pour des bâtiments conçus par Victor Horta. La BV REMMEN disposait d'une vaste expérience en restauration art-nouveau mais sans références Horta spécifiques et n'a pas été sélectionnée. Le Conseil a jugé l'exigence Horta disproportionnée : l'expertise en ferronnerie n'est pas propre à Horta (d'autres architectes art-nouveau utilisaient des techniques similaires), et le nombre très limité de bâtiments éligibles restreignait gravement la concurrence. Les arguments nouveaux dans le dernier mémoire de la partie adverse étaient tardifs. Annulation prononcée. Dépens à charge de la partie adverse : droit de rôle 200 EUR, contribution 22 EUR, indemnité de procédure 770 EUR.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt constitue une référence importante pour la proportionnalité des exigences de sélection dans les marchés de restauration. Des critères de sélection exigeant des références pour les travaux d'un architecte spécifique peuvent être disproportionnés lorsque l'expertise requise n'est pas exclusive à cet architecte. Le pouvoir adjudicateur doit démontrer que les techniques sont uniques, et la motivation doit figurer dans la décision de sélection elle-même.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : soyez prudent avec les exigences de sélection demandant des références pour un architecte spécifique. Démontrez que l'expertise ne peut être acquise autrement. Documentez la nécessité dans la décision de sélection. En tant que soumissionnaire : si l'exigence est si spécifique que seuls quelques bâtiments sont éligibles, l'argument de disproportionnalité est fort.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : l'exigence spécifique est-elle le seul moyen de vérifier l'expertise requise ? Combien de projets sont éligibles comme références ? L'exigence est-elle documentée dans la décision de sélection ? En tant que soumissionnaire : l'exigence restreint-elle inutilement la concurrence ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →