Services hivernaux Bastogne : renonciation à la procédure et relance annulées pour dépassement de la délégation de compétence limitée dans le temps et dans son objet
Le Conseil d'État annule la décision de la SOFICO de renoncer à une procédure de passation de marché pour des prestations de service hivernal dans le district de Bastogne et d'initier une nouvelle procédure pour 2021-2024, parce que la délégation au président et au directeur général était exclusivement justifiée par la nécessité impérieuse d'être opérationnel pour le 15 octobre 2020 — une décision prise le 21 décembre 2020 de lancer une nouvelle procédure pour trois périodes ultérieures sort manifestement du cadre de cette délégation.
Que s'est-il passé ?
La SOFICO a lancé une procédure de passation pour des prestations de service hivernal dans le district de Bastogne. Le 10 juillet 2020, son conseil d'administration a délégué au président et au directeur général le pouvoir de gérer les procédures, justifié par la nécessité impérieuse de disposer de tous les marchés pour le 15 octobre 2020. La première attribution (3 septembre 2020) a été suspendue. Le 21 décembre 2020, le président et un administrateur ont décidé « pour la SOFICO » de renoncer à la procédure et d'en lancer une nouvelle pour 2021-2024. L'administration avait déjà pris des dispositions internes pour la période 2020-2021. Le Conseil a jugé la deuxième branche du premier moyen fondée. La SOFICO a reconnu que la renonciation relève en principe de la compétence du conseil d'administration. La délégation du 10 juillet 2020 était limitée : même si elle incluait le pouvoir de relancer une procédure, c'était uniquement pour être prêt pour le 15 octobre 2020. Une décision du 21 décembre 2020 de lancer une nouvelle procédure pour trois périodes ultérieures sort manifestement des prévisions de la délégation. La renonciation n'était pas un préalable nécessaire pour la première période hivernale. La décision a été annulée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie les limites des délégations de compétence pour les personnes morales de droit public. Une délégation justifiée par une nécessité spécifique et limitée dans le temps ne peut être invoquée pour des décisions prises après ce délai et portant sur des périodes ultérieures. La charge de la preuve de la compétence incombe au pouvoir adjudicateur.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur doté d'un organe collégial : soyez précis dans la formulation des délégations. Lorsqu'une délégation est justifiée par une nécessité limitée dans le temps, les délégataires ne peuvent l'invoquer pour des décisions dépassant ce cadre temporel. Lorsque les circonstances changent, une nouvelle décision de l'organe compétent est requise. En tant que soumissionnaire : vérifiez si la décision de renonciation ou de relance a été prise par l'organe compétent.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : la délégation est-elle encore valable au moment de la décision ? Couvre-t-elle la décision spécifique prise ? En tant que soumissionnaire : la décision de renonciation ou de relance a-t-elle été signée par l'organe compétent ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →