Services hivernaux Bastogne : pas d'indemnité malgré l'annulation de l'attribution — le requérant ne démontre pas l'étendue de son préjudice car il a exécuté les prestations via sa propre société et en tant que sous-traitant
Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnité réparatrice de 42.070 euros après l'annulation de l'attribution des services hivernaux dans le district de Bastogne, parce que l'indemnité forfaitaire de 10% (article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013) ne s'applique que lorsque le marché a été effectivement conclu — or le contrat n'a jamais été conclu car la suspension est intervenue avant la conclusion — et le requérant ne démontre pas l'étendue de son préjudice, puisque sa société (dont il détient 180 des 186 parts) a obtenu le marché de remplacement et qu'il a lui-même exécuté les prestations de la première période en tant que sous-traitant.
Que s'est-il passé ?
Cette affaire est la suite de la saga des services hivernaux du district de Bastogne. Le 3 septembre 2020, la SOFICO a attribué un marché pour quatre périodes hivernales (2020-2024) à la SRL Transports Grandhenry. Le Conseil d'État a suspendu l'attribution car deux soumissionnaires étaient des entreprises liées : même signataire, prix identiques pour 14 postes sur 16, réponses identiques aux demandes de justification des prix. La SOFICO a ensuite retiré l'attribution et lancé une nouvelle procédure pour 2021-2024 (décision annulée le même jour par l'arrêt n° 263.929 pour dépassement de la délégation de compétence). Le nouveau marché a été attribué à la SRL Nisen Travaux, dont le requérant détient 180 des 186 parts. Pour la première période 2020-2021, un avenant a été conclu avec la SA Pierlot, le requérant agissant comme sous-traitant. Le requérant réclamait 42.070 euros (10% du montant de son offre × 4 périodes) sur la base de l'article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 (indemnité forfaitaire automatique en procédure ouverte au prix le plus bas). Le Conseil a jugé cette disposition inapplicable : elle exige que le marché ait été effectivement conclu avec un concurrent. Ici, la suspension est intervenue avant la conclusion, l'attribution a été retirée et aucun contrat n'a jamais été conclu. Sous le régime ordinaire, le requérant doit démontrer le lien causal et l'étendue du préjudice. Le Conseil constate que le requérant n'y parvient pas. Pour 2021-2024, sa propre société a obtenu le marché de remplacement — il aurait dû chiffrer la différence entre les revenus escomptés et les revenus effectivement perçus. Pour 2020-2021, les feuilles de prestations établissent qu'il a agi comme sous-traitant. Le requérant n'intègre pas ces revenus dans son évaluation du préjudice. La demande est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie que l'indemnité forfaitaire de 10% prévue à l'article 16, alinéa 3, ne s'applique que lorsque le marché a été effectivement conclu avec un concurrent. Lorsque la suspension ou l'annulation intervient avant la conclusion, le régime ordinaire s'applique et le requérant doit démontrer le lien causal et l'étendue du préjudice. La charge de la preuve exige une quantification concrète de la différence entre les revenus escomptés et les revenus effectivement perçus, y compris via une société liée ou en tant que sous-traitant.
La leçon
En tant que soumissionnaire réclamant une indemnité après annulation : ne présumez pas que l'indemnité forfaitaire de 10% s'applique. Elle exige que le marché ait été effectivement conclu avec un concurrent. Lorsque la suspension intervient avant la conclusion, vous devez démontrer concrètement le lien causal et quantifier votre préjudice en tenant compte de tous les revenus effectivement perçus — y compris via votre propre société ou en tant que sous-traitant. La distinction entre vous-même et votre société en tant que personnes juridiques distinctes est insuffisante sans quantification concrète.
Posez-vous la question
En tant que demandeur d'indemnité : le marché a-t-il été effectivement conclu avec un concurrent (condition de l'indemnité forfaitaire de 10%) ? Sinon, pouvez-vous démontrer le lien causal et quantifier concrètement votre préjudice ? Avez-vous intégré tous les revenus perçus en lien avec les prestations — y compris via une société ou en tant que sous-traitant — dans votre évaluation du préjudice ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →