Demande de suspension en extrême urgence du consortium ASFALYS-KPMG contre l'attribution de services ICT lot 1 à Deloitte rejetée – moyen unique relatif au système d'auto-évaluation pour le critère qualité non sérieux : critique trop vague et théorique, griefs partiellement tardifs, renonciation à l'obligation de vérification non établie
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence du consortium ASFALYS-KPMG contre l'attribution par le Premier ministre du lot 1 d'un marché public de services ICT spécialisés (IT23001, intégration et gestion des services) à Deloitte Consulting & Advisory, le moyen unique n'étant pas sérieux : la critique du système d'auto-évaluation pour le critère qualité — où la conformité des offres était évaluée sur la base de questionnaires remplis par les soumissionnaires eux-mêmes — était trop vague et théorique, les requérantes ne désignant pas concrètement les sous-critères ayant conduit à une erreur manifeste d'appréciation, les griefs soulevés à l'audience concernant les scores étaient tardifs, et le postulat selon lequel le pouvoir adjudicateur aurait renoncé à son obligation de vérification ne pouvait être établi.
Que s'est-il passé ?
L'État belge (représenté par le Premier ministre) a lancé un marché public de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour la fourniture de services ICT spécialisés (marché IT23001). Le lot 1 portait sur l'intégration et la gestion des services, incluant le cadre SIAM. Trois offres ont été déposées : par le consortium ASFALYS-KPMG, par Deloitte Consulting & Advisory BV et par INNO.COM BV. Tous les soumissionnaires ont été sélectionnés et les offres jugées régulières. L'évaluation portait sur la qualité (60 points) et le prix (40 points). Pour la qualité, le cahier des charges prévoyait une évaluation basée sur des auto-évaluations via questionnaires. Scores : ASFALYS-KPMG 94,75 au total (54,75 qualité + 40,00 prix) ; Deloitte 98,23 (58,26 + 39,97) ; INNO.COM 93,45 (57,75 + 35,70). Le lot 1 a été attribué à Deloitte. Le moyen unique reprochait au système d'auto-évaluation de violer l'article 81, §3, alinéa 2 de la loi de 2016, qui exige que les critères d'attribution soient assortis de précisions permettant une vérification concrète. Le Conseil a jugé la critique vague et théorique : les requérantes ne désignaient pas concrètement les sous-critères litigieux, les griefs sur les scores soulevés à l'audience étaient tardifs, et le postulat de renonciation à la vérification ne pouvait être établi prima facie. Le moyen n'était pas sérieux. Les dépens ont été réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie les limites de la liberté des pouvoirs adjudicateurs dans la conception de critères d'attribution utilisant des questionnaires d'auto-évaluation. Un tel système n'est pas en soi illégal. Les critiques doivent désigner concrètement le sous-critère spécifique ayant conduit à une erreur manifeste. Les griefs qui pouvaient être formulés dans la requête mais ne sont soulevés qu'à l'audience sont tardifs et irrecevables.
La leçon
Pour contester une décision d'attribution sur la base des critères d'attribution, désignez concrètement le critère ou sous-critère spécifique ayant conduit à une erreur. Une critique générale et théorique du système d'évaluation ne suffit pas. Incluez tous les griefs dans la requête — ceux soulevés à l'audience sur la base d'informations antérieurement disponibles sont tardifs. Étayez toute allégation de renonciation à l'obligation de vérification par des éléments concrets.
Posez-vous la question
En tant que requérant : désignez-vous concrètement dans votre requête le critère d'attribution spécifique ayant conduit à une erreur manifeste, ou votre critique reste-t-elle abstraite ? Avez-vous inclus tous les griefs dans la requête ? En tant que pouvoir adjudicateur : votre système d'auto-évaluation est-il assorti de précisions permettant une vérification concrète ? Avez-vous vérifié l'exactitude des informations en cas de doute ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →