Requête rejetée pour défaut de compétence : le centre hospitalier universitaire créé par initiative privée n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées – la qualité de pouvoir adjudicateur ne suffit pas
Le Conseil d'État a rejeté en extrême urgence la requête de PEO BV contre le CHU Dinant-Godinne-Sainte-Élisabeth-UCL Namur pour défaut de compétence, le CHU — créé par une initiative privée et dirigé par des personnes de droit privé — n'étant pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2013 n'emportant pas automatiquement celle d'autorité administrative.
Que s'est-il passé ?
PEO BV a introduit le 19 septembre 2025 une demande de suspension en extrême urgence contre le CHU Dinant-Godinne-Sainte-Élisabeth-UCL Namur concernant les spécifications techniques du dossier PO-18, qu'elle estimait liées à un produit ou une marque spécifique et restrictives de la concurrence. PEO BV demandait la suspension de ces spécifications et qu'il soit ordonné au CHU de publier un addendum avec des critères de performance neutres et mesurables. PEO BV a également introduit un recours en annulation contre les clauses techniques discriminatoires, y compris la « mécanique 0 point » pour les systèmes non identiques. Le CHU a soulevé une exception d'incompétence ratione personae, soutenant qu'il n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État. En vertu de l'article 24 de la loi du 17 juin 2013, le Conseil d'État n'est compétent que lorsque le pouvoir adjudicateur est également une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er. PEO BV n'a formulé aucune observation à ce sujet à l'audience. Le Conseil a jugé que la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi de 2013 n'emporte pas nécessairement et immédiatement la qualification d'autorité administrative au sens de l'article 14, §1er. Le CHU a été créé par une initiative privée et est dirigé par des personnes de droit privé, sans pouvoir apparent de prendre des décisions unilatérales contraignantes à l'égard des tiers. Le Conseil d'État s'est donc déclaré incompétent et a rejeté les demandes.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt rappelle un principe juridictionnel fondamental : le Conseil d'État n'est compétent en vertu de l'article 24 de la loi du 17 juin 2013 que lorsque le pouvoir adjudicateur est également une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées. La qualité de « pouvoir adjudicateur » au sens de la réglementation des marchés publics n'emporte pas automatiquement la qualification d'« autorité administrative ». Pour les entités créées par initiative privée, dirigées par des personnes de droit privé et dépourvues du pouvoir de prendre des décisions unilatérales contraignantes — comme certains hôpitaux privés — le soumissionnaire doit s'adresser aux juridictions civiles.
La leçon
En tant que soumissionnaire, avant d'introduire un recours devant le Conseil d'État, vérifiez si le pouvoir adjudicateur est également une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées. Pour les hôpitaux privés, les ASBL et autres entités de droit privé agissant comme pouvoirs adjudicateurs, le Conseil d'État peut être incompétent et vous devez vous adresser aux juridictions civiles en vertu de l'article 24 de la loi du 17 juin 2013. Le silence de PEO BV à l'audience sur l'exception d'incompétence illustre l'importance d'une analyse préalable approfondie de la question de compétence.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire envisageant un recours : le pouvoir adjudicateur est-il une entité de droit public disposant du pouvoir de prendre des décisions unilatérales contraignantes (autorité administrative), ou une entité de droit privé qui agit comme pouvoir adjudicateur sans être une autorité administrative ? Avez-vous vérifié si le Conseil d'État est compétent en vertu de l'article 24 de la loi du 17 juin 2013, ou devez-vous vous adresser aux juridictions civiles ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →