Recours en annulation rejeté : les cinq moyens contre l'attribution du lot 2 des travaux de restauration de la Collégiale Sainte Croix à Liège sont rejetés – pouvoir d'appréciation respecté, pas d'irrégularités dans l'offre de l'attributaire, choix de la pierre et collaboration entre lots sont des critères d'attribution valables
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de Monument Hainaut SA contre l'attribution par la Ville de Liège du lot 2 (maçonneries) des travaux de restauration de l'enveloppe extérieure de la Collégiale Sainte Croix à la société momentanée Galère-Liégeois, les cinq moyens étant rejetés : le contrôle de régularité était adéquatement motivé, l'installation de chantier hors des « zones disponibles » ne constituait pas une irrégularité, la note de calcul manquante concernait la phase d'exécution et non l'offre, le time lapse constituait un reportage photographique valable, et les critères d'attribution (choix de la pierre, collaboration entre lots, qualité de présentation) étaient liés à l'objet du marché.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Liège a lancé des travaux de restauration de l'enveloppe extérieure de la Collégiale Sainte Croix, divisés en lots dont le lot 2 (maçonneries). Monument Hainaut SA et la société momentanée Galère-Liégeois ont déposé des offres. Le 30 décembre 2022, la ville a attribué le lot 2 à la société momentanée. Monument Hainaut a introduit un recours en annulation le 20 février 2023, soulevant cinq moyens. Le premier concernait le contrôle de régularité — rejeté comme suffisamment motivé. Le deuxième concernait (1) l'installation de chantier hors des « zones disponibles », (2) l'absence de note de calcul, (3) le défaut de motivation sur les irrégularités, et (4) l'absence de vérification des prix — tous rejetés. Le troisième concernait un time lapse accompagnant la pièce d'épreuve et l'anonymat — rejeté car le time lapse était une suite de photographies constituant un reportage photographique valable. Le quatrième concernait l'évaluation du choix de la pierre pour la pièce d'épreuve — rejeté car le jury a légitimement évalué les conséquences sur différents sous-critères. Le cinquième concernait des critères d'attribution prétendument extrinsèques — rejeté comme liés à l'objet du marché. Les cinq moyens ont été rejetés. Monument Hainaut a été condamnée aux dépens.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est riche en enseignements pour les marchés complexes de restauration du patrimoine. Les « zones disponibles » dans les documents du marché ne sont pas nécessairement exclusives. Une note de calcul mentionnée comme modalité d'exécution n'est pas nécessairement un élément obligatoire de l'offre. Un time lapse peut constituer un reportage photographique valable. L'utilisation d'une pierre différente dans la pièce d'épreuve peut légitimement affecter les scores sur plusieurs sous-critères. Les critères d'attribution évaluant la collaboration entre lots ne sont pas extrinsèques lorsque le lot comprend la coordination du chantier.
La leçon
En tant que soumissionnaire en restauration du patrimoine : utilisez exactement les matériaux requis par le cahier des charges pour les pièces d'épreuve. Ne présumez pas que les « zones disponibles » sont exclusives sans langage clair dans le cahier des charges. En tant que pouvoir adjudicateur : indiquez clairement si les zones de chantier sont exclusives ou indicatives, et assurez-vous que la frontière entre éléments d'offre et modalités d'exécution est claire.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : avez-vous utilisé exactement les matériaux requis pour la pièce d'épreuve ? Avez-vous correctement interprété le plan des « zones disponibles » ? En tant que pouvoir adjudicateur : la distinction entre éléments d'offre et modalités d'exécution est-elle suffisamment claire ? Les critères d'attribution sont-ils liés à l'objet du lot spécifique ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →