Demande de suspension sans objet après retrait de la décision d'attribution des chèques-repas par Farys — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la NV P. contre l'attribution par l'OV Farys d'un accord-cadre pour chèques-repas électroniques, Farys ayant retiré la décision d'attribution du 25 septembre 2025 le 21 octobre 2025, rendant la demande sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
Farys a attribué un accord-cadre pour chèques-repas électroniques le 25 septembre 2025. La NV P. a introduit une demande de suspension le 10 octobre 2025. Farys a retiré la décision le 21 octobre 2025 avant l'audience. La demande est devenue sans objet. Les dépens (200 € de droit de rôle, 26 € de contribution, 770 € d'indemnité de procédure) ont été mis à charge de Farys. Cet arrêt est le pendant de l'arrêt n° 265.058 de la même date impliquant un autre soumissionnaire (NV E.) contre Farys concernant le lot 1 du même accord-cadre.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que le retrait d'une décision d'attribution pendant une procédure de suspension pendante rend la demande sans objet, les dépens étant mis à charge de la partie adverse.
La leçon
Lorsque le pouvoir adjudicateur retire la décision contestée pendant une procédure pendante, la demande devient sans objet mais les dépens sont à charge de la partie adverse.
Posez-vous la question
La décision d'attribution contestée a-t-elle été retirée ? Si oui, votre demande devient sans objet mais vous conservez le droit aux dépens.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →