Suspension de l'attribution de l'accord-cadre archivage et numérisation du SPF SPSCAE : incohérence systématique entre la motivation verbale ('détaillé') et le score attribué 'bon' ('peu de détail') viole la propre méthodologie d'évaluation — la réévaluation après demande de retrait ne peut remédier à la motivation déficiente
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution d'un accord-cadre pour l'archivage et la numérisation de dossiers papier (SPF SPSCAE comme centrale d'achat, durée de 10 ans), parce que pour 27 des 31 critères de qualité, le pouvoir adjudicateur qualifiait l'offre du requérant de 'détaillée' tout en attribuant systématiquement le score 'bon' (10/20 = 'peu de détail') au lieu de 'très bon' (15/20 = 'suffisamment de détail'), et la 'réévaluation' fournie après la demande de retrait ne pouvait remédier à la motivation déficiente — d'autant que le pouvoir adjudicateur avait lui-même reconnu le soir même avoir 'négligé des éléments importants'.
Que s'est-il passé ?
Le Ministre des Affaires sociales a attribué un accord-cadre pour l'archivage et la numérisation de dossiers papier pour 18+ services fédéraux (durée de 10 ans, procédure négociée simplifiée). Les scores de qualité (60/100 points, 31 critères sur échelle ordinale) étaient repris intégralement dans les mini-compétitions pour les commandes partielles. La SA M. a obtenu 85,31 points (60/60 qualité), la SA Y. 70 points (30/60 qualité). Bien que la SA Y. fût l'un des trois participants sélectionnés, le Conseil a jugé qu'elle avait intérêt car l'avantage en qualité rendait une concurrence effective dans les commandes partielles pratiquement impossible. La 'réévaluation' fournie après la demande de retrait a été écartée car : (1) le pouvoir adjudicateur avait lui-même reconnu le soir même avoir négligé des éléments importants ; (2) la réévaluation appliquait une méthode comparative non prévue au cahier des charges ; (3) l'avis de l'Inspection des Finances portait sur l'évaluation originale. Dans l'évaluation originale, 27 des 31 critères qualifiaient l'approche de la SA Y. de 'détaillée' tout en attribuant le score 'bon' ('peu de détail') — une incohérence systématique avec la propre méthodologie du cahier des charges. La suspension a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt établit que les soumissionnaires admis à un accord-cadre peuvent contester l'attribution lorsque les scores de qualité sont repris dans les mini-compétitions, créant un avantage insurmontable. Les descriptions d'échelle ordinale dans le cahier des charges lient le pouvoir adjudicateur en vertu du principe patere legem. Les réévaluations post hoc ne peuvent remédier à une motivation déficiente.
La leçon
Lors de l'utilisation d'échelles ordinales avec des descriptions définies par niveau, assurez la cohérence entre les évaluations verbales et les scores attribués. Une 'réévaluation' après demande de retrait ne remédie pas aux déficiences originales. Les soumissionnaires dans les accords-cadres doivent vérifier si les scores de qualité sont repris dans les mini-compétitions.
Posez-vous la question
Y a-t-il cohérence entre vos évaluations verbales et les scores de l'échelle ordinale ? Le score de qualité de l'accord-cadre est-il repris dans les mini-compétitions et quel est l'écart entre les participants ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →