Demande de suspension en extrême urgence de l'accord-cadre cybersécurité wallon irrecevable après retrait rétroactif de la décision d'attribution — les violations alléguées n'ont pas lésé les requérantes
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de PROXIMUS contre l'attribution d'un accord-cadre de réponse aux incidents cyber 24/7 sur le territoire wallon, la demande étant irrecevable après le retrait rétroactif de la décision d'attribution par l'Agence du Numérique, les violations alléguées n'ayant ni lésé ni risqué de léser les requérantes.
Que s'est-il passé ?
L'Agence du Numérique a attribué un accord-cadre de gestion d'incidents cyber au consortium NRB. L'offre de PROXIMUS a été jugée irrégulière. Après l'introduction de la demande de suspension en extrême urgence, l'Agence a retiré la décision d'attribution avec effet rétroactif. Le Conseil a jugé la demande irrecevable en vertu de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre que le retrait rétroactif d'une décision d'attribution rend irrecevable une demande de suspension pendante, les violations alléguées ne pouvant plus léser les requérantes.
La leçon
Un pouvoir adjudicateur peut éviter un examen au fond en retirant rapidement une décision contestée. En tant que soumissionnaire, préparez-vous à ce que le retrait puisse rendre votre demande irrecevable.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré la décision contestée ? Vérifiez si votre demande reste recevable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →