Placer la barre haut puis laisser passer le lauréat ? C'est interdit
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que le pouvoir adjudicateur a appliqué une lecture stricte du critère de sélection au perdant, mais pas au lauréat.
Que s'est-il passé ?
La Régie communale autonome Mobilité et Stationnement d'Anvers a lancé un marché pour un bureau de contrôle pour la construction d'un parking souterrain au Loodswezen. Le cahier des charges exigeait des références pour lesquelles une assurance responsabilité décennale avait été souscrite. Aucun soumissionnaire n'avait joint ces attestations à son offre, le pouvoir adjudicateur a donc donné une seconde chance à tous. Le perdant a fourni des déclarations d'intention d'assureurs et des attestations de satisfaction de maîtres d'ouvrage, mais selon le pouvoir adjudicateur cela ne suffisait pas : il fallait prouver que l'assurance avait effectivement été souscrite. Cependant, le lauréat n'a pas non plus fourni de preuve d'assurance souscrite pour l'une de ses deux références — les travaux n'étaient même pas terminés. Le lauréat a tout de même été sélectionné. Le Conseil d'État a jugé que le pouvoir adjudicateur n'avait pas appliqué de manière cohérente sa propre lecture stricte du cahier des charges et a suspendu l'attribution.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre un argument puissant pour les soumissionnaires évincés : si le pouvoir adjudicateur fixe des exigences strictes mais ne les applique pas de manière égale à tous les soumissionnaires, il viole le principe d'égalité de traitement. C'est un schéma plus fréquent qu'on ne le pense, mais il faut connaître le dossier administratif du lauréat pour le prouver.
La leçon
Après un rejet, demandez toujours l'accès au dossier administratif, y compris les pièces justificatives du lauréat. Si le pouvoir adjudicateur utilise une lecture stricte du cahier des charges pour vous écarter, vérifiez si cette même lecture stricte a aussi été appliquée au lauréat.
Vérifiez-vous
Si mes références sont rejetées : le lauréat a-t-il fourni exactement le même type de preuve qu'on exige de moi, ou y a-t-il un double standard ?